Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

Les procès-verbaux, dressés en application de la présente loi, sont transmis, selon le cas, aux autorités compétentes. Ils peuvent être, par la suite, réglés par voie administrative ou par voie judiciaire.

Les infractions prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être réglées par voie administrative. A cet effet, le Ministre chargé du Commerce avec possibilité de subdélégation, peut prendre les mesures administratives nécessaires en offrant au délinquant le bénéfice d’un règlement transactionnel.

La transaction est effectuée conformément aux dispositions des règlements en vigueur.

Dans tous les cas, les autorités signataires de la décision ou de l’acte de transaction sont tenues, dès lors que les infractions sont constituées, de se conformer aux propositions émises par un organe établies selon des critères de collégialité représentant au moins les corps de contrôle économique et les autorités signataires.

En cas de saisie, l’acte de transaction précise la suite réservée aux marchandises objets de saisie : mainlevée, abandon total ou partiel.

La part sur amende est fixée par voie règlementaire.

La transaction revêt la forme d’une décision lorsqu’elle ne comporte que le versement d’une somme d’argent au Trésor public. Dans les autres cas, elle revêt la forme d’un acte de transaction, signé de l’autorité compétente, et du délinquant.

Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé :

• 1° en cas de récidive ;
• 2° en cas de violation d’une décision administrative ;
• 3° en cas de refus de communication de document, de dissimulation de ceux-ci, d’injures, de voies de fait à l’égard des agents de contrôle ou experts ;
• 4° en cas d’infractions suivies d’un détournement par le délinquant des biens saisis dont il avait été, de son consentement, constitué gardien ;
• 5° dans le cas d’une infraction ayant donné la mort d’une personne.

Est réputée en état de récidive toute personne qui, en l’espace de deux ans, se rend coupable de la même infraction.

Il n’y a pas de récidive que dans la mesure où la première infraction a donné lieu à l’exclusion de tout règlement par voie administrative, à une décision de justice devenue définitive.

Quelle que soit la nature du règlement dont doit faire l’objet le procès-verbal, les sanctions administratives suivantes peuvent être prises par arrêté du Ministre chargé du Commerce, à titre accessoire :

• a) fermeture, pour une durée déterminée qui ne peut excéder UN MOIS, des établissements, usines, atelier ou magasins du délinquant ;
• b) retrait, pour une durée déterminée qui ne peut excéder TROIS MOIS, de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte autorisant l’exercice de celle-ci ;
• c) exclusion par décision du Ministre chargé du Commerce pour une durée déterminée qui ne peut excéder UN AN, du bénéfice des autorisations d’importation ou d’exportation, en cas d’infraction aux règlements relatifs au commerce extérieur et, notamment en cas de cession de titre d’importation.

Lorsque la saisine du Parquet aura été prononcée, les sanctions administratives ne pourront s’étendre au-delà de la date à laquelle il aura statué définitivement sur les poursuites.

L’autorité compétente peut prescrire que sa décision soit affichée aux portes des établissements du délinquant et au frais de celui-ci, et fasse l’objet d’une publicité sur les ondes de la radiodiffusion nationale.

La suspension de commercialisation des biens, produits et des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi ainsi que des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le Ministre chargé du Commerce.

Les infractions commises dans le cadre de la présente loi relève de la compétence du tribunal correctionnel.

Le règlement par voie judiciaire s’impose de plein droit si le délinquant refuse expressément le bénéfice de la transaction ou ne s’acquitte pas du montant proposé dans un délai de un mois à compter de la décision y afférente.

Le tribunal peut être saisi soit par toute personne intéressée, soit par le Ministre chargé du Commerce ou son représentant au niveau de la Région. La règle de la première saisine ne fait pas obstacle à l’application des mesures administratives prévues par les dispositions de la présente loi.

La saisine du tribunal met fin à la responsabilité du département dont relève l’agent de constatation et exclut sa participation à tout acte de procédure ultérieure jusqu’à la date d’audience.

Lorsque le tribunal est saisi par application de l’article 74, la procédure est suivie conformément au droit commun.

Toutefois, le Ministre chargé du Commerce peut disposer des conclusions qui seront jointes à celles du Ministère public et les faire développer oralement à l’audience par le Directeur chargé du Contentieux ou son représentant.

En cas d’injures, de voies de fait, d’entrave, d’opposition à l’encontre de ses agents, le Directeur chargé du Contentieux représente les agents et peut se constituer partie civile et exiger du délinquant auprès de la juridiction compétente, les réparations pécuniaires qu’il estime pouvoir obtenir à cet effet, sans préjudice des sanctions administratives et réquisition prévues par la présente loi.

Si la peine d’amende est prononcée par la juridiction de jugement, la part sur amende des agents verbalisateurs leur revient conformément aux dispositions des règlements, déduction faite des frais de justice ou de toute forme de créance de l’Administration.