Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires, est interdite.

La cessation de la publicité peut être ordonnée par le Ministre chargé du Commerce. La publicité de certains produits dangereux fait l’objet de restriction par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Pour toutes les opérations de vente, l’acheteur d’un produit non-conforme dispose d’un délai de quinze jours francs à compter de la livraison pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans toute offre de vente d’un bien ou de fourniture d’une prestation de services faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer ses coordonnées ainsi que l’adresse de son siège et si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre.

Les modalités d’application des ventes à distance sont fixées par voie réglementaire.

Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des produits déclassés pour défauts, pratiqués par les industriels sont soumises à une réglementation.

Est soumis aux dispositions de la présente section, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile auprès d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section, le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.

A la suite d’une télé démarchage, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature.

Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.

Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents, les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d’enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l’obtention d’un diplôme ou d’une situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d’un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d’exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition.

Les dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière de vente à crédit doivent répondre à toutes les exigences des textes en vigueur relatives à la quotité cessible afin de déterminer le montant et la durée du remboursement du crédit.

Toutes loteries publicitaires font l’objet d’une autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce.

Les conditions de présentation des documents présentant l’opération publicitaire et les modalités d’exécution des loteries sont fixées par voie réglementaire.

Constituent des pratiques commerciales illicites :

• a) les ventes ou offres de vente et les achats comportant sous quelque forme que ce soit une prestation occulte ;
• b) les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services, comportant sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte ;
• c) les ventes ou offres de vente et les offres d’achat comportant la livraison de produits inférieurs en quantité ou en qualité à ceux facturés ou à facturer, retenus ou proposés, ainsi que les achats sciemment contractés dans ces conditions ;
• d) les prestations de services, les offres de prestations de services, comportant la fourniture de travaux ou de services inférieurs en importance ou en qualité à ceux retenus ou proposés pour le calcul du prix de ces prestations, ainsi que les prestations sciemment acceptées dans ces conditions ;
• e) les ventes ou offres de vente portant sur des produits qui ne répondent pas aux normes réglementaires imposées à leur sujet ;
• f) les ventes ou offres de vente de produits et les prestations, offres de prestations de services subordonnées à l’échange d’autres produits ou services, hormis celles qui visent à la satisfaction des besoins personnels ou familiaux et celles qui, dans des cas exceptionnels, auront expressément fait l’objet d’une autorisation réglementaire.

Constituent des infractions, le fait par tout commerçant, industriel, prestataire de service ou artisan :

• a) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu’elles émanent de demandeurs de bonne foi et que la vente de produits ou la prestation de service n’est pas interdite par la loi ou un règlement de l’autorité publique, ainsi que de pratiquer habituellement des conditions discriminatoires de prix qui ne sont pas justifiées par des augmentations correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service ;
• b) de limiter la vente de certains produits ou la prestation de certains services à certaines heures de la journée, alors que les entreprises ou les magasins intéressés restent ouverts pour la vente des autres produits ou la prestation des autres services, sous réserve qu’elle ne soit pas soumise à une réglementation spéciale ;
• c) de subordonner la vente d’un produit ou la prestation d’un service quelconque, soit à l’achat concomitant d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée, soit à la prestation d’un autre service ;
• d) d’exercer ou tenter, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action ayant pour but de faire échec à la réglementation économique, notamment en menaçant de cesser effectivement cette activité ;
• e) de dissimuler ou de surseoir à la mise à la consommation immédiate par rétention volontaire de toute marchandise, denrée ou produit destiné à la vente ;
• f) de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer de gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites ;
• g) d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ;
• i) de se livrer à la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce ou porter atteinte à des droits de propriété industrielle ;
• j) de mettre en vente et en service, d’utiliser soit des unités de mesure ou des instruments de mesures différents de ceux que les lois et règlements relatifs aux contrôles de métrologie légale ont prévus.