Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

Dans tout contrat de vente ou de prestation de service, le vendeur ou le prestataire de service doit informer le consommateur des modalités de paiement. Entre autres, les avances consenties au titre d’arrhes et acomptes sont régies par les dispositions des articles 186 et 187 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, sauf conventions contraires des parties.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur.

Sont interdits les contrats, conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs pouvant contenir des clauses abusives, qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes.

La garantie légale et le service après-vente en matière de produit et service s’imposent de plein droit pour une durée fixée par voie règlementaire.

Est nulle toute clause de non garantie.

Nonobstant les dispositions de l’article 11 de la loi sur la concurrence sur l’obligation de délivrance des factures, le professionnel vendeur ou prestataire de service est tenu de délivrer une pièce ou titre pouvant justifier l’achat ou la prestation de service effectué.

Lorsqu’un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

En cas de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, le Ministre chargé du Commerce ou celui-ci conjointement avec les Ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.

Ils ont également la possibilité d’ordonner la diffusion de mise en garde ou de précaution d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté la prestation d’un service, indépendamment des mesures de consignation effectuées par les agents de constatation visées à l’article 60 en cas de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été, après expertise, reconnus conformes à la réglementation en vigueur.