Titre 9 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 95
Tout comme les dispositions prescrites à l’égard des produits, les mêmes obligations de conformité et de sécurité s’imposent aux prestations de service.
Art. 96
L’Administration ou les fonctionnaires prévus à l’article 60 ci-dessus peuvent dans l’exercice de leur fonction recourir en cas de besoin l’aide d’un interprète aux frais de l’établissement sujet de contrôle.
Art. 97
L’organisation des foires, manifestation commerciale ou braderie de quelque forme que ce soit doit obligatoirement avoir préalablement l’autorisation expresse du Directeur Régional du Commerce de la circonscription concernée.
Art. 98
Toutes dispositions de lois, décrets et arrêtés non contraires à celles de la présente loi demeurent en vigueur.
Art. 99
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 alinéa 4 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, le Gouvernement peut, par voie de décret pris en Conseil du Gouvernement, prendre des mesures de protection des consommateurs pour une durée limitée qui ne peut excéder six mois dans des circonstances exceptionnelles et de crise.
Art. 100
Des textes réglementaires fixeront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 101
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’État.
