Titre 2 - De l’éligibilité et de l’immatriculation
Chapitre 1 - Des bénéficiaires
Art. 2
Bénéficient du Régime d’Assistance Médicale, les personnes qui :
- ne sont pas assujetties au régime d’assurance maladie obligatoire ;
- ne disposent d’aucune couverture maladie ;
- ne disposent pas de ressources pour prendre en charge leurs propres dépenses de santé ;
- ont été blessées au cours ou à l’occasion de conflits armés ou de catastrophes.
Art. 3
Bénéficient également du Régime d’Assistance Médicale, les ayants droit des personnes visées à l’article précédent.
Sont considérés comme ayants droit, le(s) conjoint(es) et les enfants à charge qui ne bénéficient pas à titre personnel d’aucune couverture médicale.
Art. 4
Les critères d’éligibilité au Régime d’Assistance Médicale sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 5
L’éligibilité au Régime d’Assistance Médicale est reconnue à titre temporaire.
Cette reconnaissance ne peut excéder trois ans.
Au terme des trois ans d’éligibilité, le bénéficiaire du RAMED doit pouvoir s’inscrire dans un autre dispositif de protection sociale à travers des actions de réhabilitation et d’insertion socio-économique dont il a bénéficié pendant la durée de son éligibilité.
Toutefois, pour les personnes admises au bénéfice du Régime d’Assistance Médicale, la reconnaissance de l’éligibilité est maintenue le temps que dure le motif de l’éligibilité.
Art. 6
Le bénéfice de l’assistance médicale est supprimé lorsque le titulaire vient à bénéficier du régime d’Assurance Maladie Obligatoire, à titre personnel ou en qualité d’ayant droit, ou voit sa situation améliorée.
Chapitre 2 - De l’immatriculation
Art. 7
L’immatriculation est assurée par l’organisme de gestion du Régime d’Assistance Médicale dans un délai de quinze jours qui suit la réception de la demande.
Elle consiste à enregistrer la personne éligible dans ses fichiers et à lui attribuer un numéro d’immatriculation qui lui est communiqué.
Le bénéfice de l’assistance médicale prend effet à compter de l’attribution du numéro d’immatriculation.
Art. 8
L’immatriculation à l’organisme de gestion du Régime d’Assistance Médicale de la personne éligible est subordonnée à la présentation d’une demande :
- de l’intéressée ;
- des services sociaux ;
- de l’établissement spécialisé où se trouve la personne ;
- du prestataire de santé face à une impossibilité de paiement.
Art. 9
Pour l’immatriculation à l’organisme de gestion du Régime d’Assistance Médicale, la personne éligible ou son représentant doit produire une pièce d’état civil.
Peuvent être demandées, le cas échéant, pour la prise en charge des ayants droits les pièces justificatives suivantes :
- un extrait d’acte de mariage ;
- un extrait d’acte de naissance du conjoint ou jugement supplétif en tenant lieu ;
- un extrait d’acte de naissance des enfants à charge ou jugement supplétif en tenant lieu ;
- un certificat de vie des enfants âgés de moins de 14 ans ;
- un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 14 à 21 ans et poursuivant des études dans un établissement, public ou privé, d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ;
- un certificat médical justifiant l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité pour les enfants handicapés.
Art. 10
L’instruction de la demande d’immatriculation d’une personne éligible au Régime d’Assistance Médicale donne lieu à une enquête des services sociaux de sa localité.
Art. 11
L’enquête des services sociaux porte sur l’éligibilité au Régime d’Assistance Médicale, les membres de la famille et toute information utile à la l’instruction de la demande.
