Titre 4 - De la prise en charge des prestations
Chapitre unique - Paiement des prestations
Art. 39
La prise en charge par le Régime d’Assistance Médicale des prestations de santé fournies au bénéficiaire du fonds correspond au paiement du montant des frais de prestations.
Art. 40
Le paiement des frais de prestations de santé s’effectue par l’organisme de gestion aux fournisseurs des prestations sur la base de la tarification nationale de référence et des taux de couverture des prestations de santé.
Art. 41
Les prestations de santé faisant l’objet d’un financement spécifique de l’Etat ne sont pas prises en charge par le Régime d’Assistance Médicale.
La liste desdites prestations de santé est fixée par arrêté conjoint du Ministère chargé de la Santé et du Ministère chargé de la Protection Sociale.
Art. 42
La tarification nationale de référence des prestations de santé et les taux de couverture desdites prestations sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Sociale.
