Titre 5 - Des prestataires de soins de santé
Chapitre 1 - Des établissements sanitaires
Art. 43
Les établissements sanitaires sont classés compte tenu de leur nature, de leur plateau technique et de leurs qualités de confort et d’accueil.
Seuls les établissements publics et communautaires, agréés par le Ministère de la Santé peuvent passer des conventions avec le Régime d’Assistance Médicale.
Art. 44
Les établissements publics ou communautaires spécialisés en soins ambulatoires, en imagerie médicale ou en analyses biologiques ne peuvent être conventionnés que pour la spécialité reconnue par le Ministère de la Santé.
Chapitre 2 - Des pharmacies
Art. 45
Les officines de pharmacie et les dépôts de produits pharmaceutiques agréés par le Ministère de la Santé peuvent passer des conventions avec l’organisme de gestion du Régime d’Assistance Médicale.
Les officines de pharmacie et les dépôts de produits pharmaceutiques conventionnés sont tenus au respect de la liste et des tarifs des médicaments admis à la prise en charge du Régime d’Assistance Médicale.
Chapitre 3 - Des laboratoires de biologie et des unités d’imagerie médicale
Art. 46
Les laboratoires de biologie et les unités d’imagerie médicale agréés par le Ministère de la Santé peuvent passer des conventions avec l’organisme de gestion du Fonds d’Assistance Médicale.
Une nomenclature des actes de biologie et de radiologie médicale admis à la prise en charge du Régime d’Assistance Médicale est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Chapitre 4 - De l’identification des prestataires de soins de santé
Art. 47
L’organisme de gestion du Régime d’Assistance Médicale attribue un Code d’identification à chaque prestataire de soins de santé dispensant, au titre de son activité principale, des actes ou prestations pris en charge par l’assistance médicale.
L’attribution de ce Code d’identification est subordonnée à l’enregistrement du prestataire au Ministère de la Santé et à l’Ordre professionnel auquel il appartient.
Art. 48
Le Code d’identification a pour objet de :
- identifier les prestataires conventionnés ;
- faciliter le contrôle de l’activité médicale des praticiens et établissements conventionnés.
Art. 49
Pour l’attribution du Code, les informations suivantes sont exigées :
- nom de la structure de santé ;
- spécialité exercée ;
- adresse complète.
