Décret n° 09-555/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assistance médicale

Signé le: 12 oct. 2009
Journal officiel: n° 2009-48
Identifiant: MLI-D-2009-555

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Note de tête du document

Décret n° 2009-555/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assistance médicale (JO n° 2009-48)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2009-30 du 27 juil. 2009

Abrogé par

Décret n°2022-18 du 28 janv. 2022

Cité par

Décret n° 2011-723, art. 6, 9, 21vise les articles 9, 5
Décret n° 2022-18, art. 133vise l'article

Titre 8 - Des dispositions finales

Art. 74

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.