Titre 7 - De la gestion financière
Chapitre 1 - De la répartition et du versement des subventions
Art. 69
Les contributions de l’Etat et des Collectivités Territoriales au Régime d’Assistance Médicale sont faites sous forme de subventions non remboursables au budget du régime.
Art. 70
La subvention de l’Etat au budget du Régime d’Assistance Médicale représente 85 % et celle des Collectivités territoriales, 15 %.
Art. 71
La part des collectivités territoriales est répartie entre elles au prorata de l’effectif des personnes reconnues éligibles au Régime d’Assistance Médicale.
Art. 72
Le montant des contributions de chaque contributeur lui est notifié dès l’adoption du budget du Régime d’Assistance Médicale.
Art. 73
Les règles et procédures de mobilisation des contributions des Collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
