Décret n° 2011-051/P-RM du 10 février 2011 fixant les conditions d’emploi du personnel de l’Administration relevant du Code du travail

Le présent décret fixe les conditions d’emploi du personnel de l’Administration relevant du Code du travail.

Sont régis par les dispositions du présent décret, les travailleurs des catégories D et E recrutés par le Ministre chargé de la Fonction Publique, par décision ou par contrat de travail.

Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année en fonction des emplois budgétairement autorisés.

Chaque département ministériel adresse, annuellement, la liste des postes à pourvoir, au Ministre chargé de la Fonction Publique.