Chapitre 8 - De la rupture du contrat
Art. 35
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée à un mois pour les catégories E et D.
L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable, qu’il s’agisse du service employeur ou du travailleur, de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.
Les conditions et modalités de rupture de contrat sont celles fixées par le Code du travail.
