Décret n° 2011-051/P-RM du 10 février 2011 fixant les conditions d’emploi du personnel de l’Administration relevant du Code du travail

Pour tous les cas non prévus au présent décret, il est fait application des dispositions du Code du travail, du Code de prévoyance sociale et de leurs textes d’application respectifs.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, aucun recrutement ne peut être effectué dans les emplois correspondant aux catégories A, B et C.

Les travailleurs contractuels des catégories A, B et C qui n’ont pas un an d’activité, dans les conditions fixées par le Décret n° 09-515/P-RM du 24 septembre 2009 susvisé, ainsi que ceux n’ayant pas réussi aux tests continueront à être gérés, en ce qui concerne leur salaire, par la grille annexée au Décret n° 00-038/P-RM du 27 janvier 2000 jusqu’à leur admission aux tests d’intégration.

Pour tous les autres aspects, ils seront régis par les dispositions du Code du travail et du Code de Prévoyance Sociale. Ils ne pourront plus, cependant, bénéficier de changement d’appellation.

Les annexes I et II relatives à la grille de classification et à la grille des salaires sont parties intégrantes du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

[NB - Telle que modifiée par les décrets n° 2015-0364 et n° 2015-671]