Chapitre 3 - De l’activité, de la disponibilité et des congés spéciaux
Art. 13
Est en activité, le travailleur qui exécute effectivement les tâches afférentes à l’emploi qui lui a été attribué ; l’activité est constatée par une affectation.
Art. 14
Le travailleur peut, sur sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité. La mise en disponibilité est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et après y avoir été autorisé par son service employeur, cesse momentanément son activité.
La disponibilité est accordée conformément aux dispositions du Code de travail.
Art. 15
Le travailleur peut bénéficier de congés spéciaux à l’occasion d’évènements familiaux dans les conditions ci- après :
- mariage du travailleur : 3 jours
- naissance d’un enfant : 3 jours
- mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
- décès d’un conjoint, d’un descendant ou un ascendant en ligne directe : 3 jours
- maladie, hospitalisation ou évacuation d’un ascendant ou descendant en ligne directe et au 1er degré du travailleur : 1 à 7 jours.
Le congé spécial est accordé sur demande écrite précisant l’événement familial qui y donne droit.
Il ne peut être déduit de la durée du congé normal acquis par le travailleur.
