Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi définit les régimes de prévention et de répression de l’enrichissement illicite.
L’enrichissement illicite est un délit.
Art. 2
Au sens de la présente loi, constitue un enrichissement illicite : soit l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne, visée à l’article 3 ci-après, que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes.
Art. 3
Sont assujettis à la présente loi, toute personne physique civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif ; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes, des associations reconnues d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social, et de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci.
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables à toute personne morale qui a participé à la commission de l’infraction.
Art. 4
Toute personne ayant, intentionnellement, permis ou facilité les faits d’enrichissement illicite est complice dans la commission de l’infraction.
Il en est de même de toute personne qui, sachant que les biens en sa détention proviennent d’un enrichissement illicite, consent, néanmoins, à les garder ou à les dissimuler par assistance à l’auteur de l’infraction.
Toutefois ne sera pas poursuivie comme complice, la personne qui, avant l’ouverture d’une information pour enrichissement illicite, aura révélé aux autorités judiciaires les faits constitutifs d’une telle infraction.
Pour l’établissement de la complicité, la connaissance, l’intention ou la motivation personnelles peuvent se déduire des circonstances factuelles objectives.
Art. 5
L’enrichissement illicite est une infraction continue. Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la découverte des éléments constitutifs de l’enrichissement illicite. L’enrichissement illicite est une infraction réputée consommée par la seule continuation de ses effets.
