Titre 4 - De la prévention de l’enrichissement illicite
Art. 10
Avant leur entrée en fonction, les personnes visées à l’article précédent, à l’exception du Président de la République, sont tenues de produire, sur l’honneur, à l’attention du Président de la Cour suprême, une déclaration écrite de leurs biens, à actualiser par l’intéressé à la fin de chaque année d’exercice budgétaire, au plus tard le 31 décembre.
En ce qui concerne le Président de la République, sa déclaration des biens se fait conformément à la procédure prescrite par la Constitution.
La déclaration des biens est déposée au greffe de la Cour Suprême.
Art. 11
Le Modèle de déclaration qui sera fixé par décret pris en Conseil de Ministres devra comporter, nécessairement, le détail des biens meubles et immeubles de l’intéressé, de son conjoint marié sous le régime de communauté de biens et de ses enfants mineurs, que ces biens soient sur le territoire national ou à l’étranger.
La déclaration des biens revêt un caractère confidentiel. Toutefois, les organes de contrôle prévus aux articles 6 et 7 peuvent en avoir communication.
Art. 12
La personne assujettie à la déclaration de biens produit obligatoirement, au plus tard, un mois après la cessation de ses fonctions ou la fin de son mandat, une dernière déclaration, en y mentionnant, s’il y a lieu, tous les évènements qui ont pu affecter la composition de son patrimoine durant l’accomplissement de sa charge publique, notamment les activités, temporaires ou permanentes, exercées concomitamment à ladite charge.
Art. 13
La personne assujettie à la déclaration de biens qui refuse ou s’abstient de se libérer de cette obligation, s’expose aux sanctions prévues à l’article 35.
Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
