Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite

Signé le: 27 mai 2014
Journal officiel: n° 2014-26
Identifiant: MLI-L-2014-15

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Note de tête du document

Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite (JO 2014-26)

Texte d’application : Décret n° 2015-0606/P-RM du 5 octobre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite (JO 2015-46)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-L-1982-39 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2015-606 du 5 oct. 2015

Modifié par

Ordonnance n°2015-32 du 23 sept. 2015

Cité par

Décret n° 2015-606, art. 31vise l'article 35
Décret n° 2015-719, art. 17vise l'article 9
Ordonnance n° 2015-32, art. 28vise l'article 6

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 43

Les dispositions du Code de procédure pénale non contraires à la présente loi demeurent applicables.

Art. 44

Est abrogée, dans toutes ses dispositions, la loi n° 82-39/AN-RM (Version en vigueur en 2014 : Loi n°1982-39 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite.

Art. 45

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe, les modalités d’application de la présente loi.