Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite

La poursuite et l’instruction de l’infraction d’enrichissement illicite relèvent de la compétence des Pôles économiques et financiers.

Elles sont exercées, conformément aux règles édictées par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières suivantes.

Si des déclarations et autres informations reçues, il résulte que des éléments ou des faits sont susceptibles de constituer un enrichissement illicite ou toute autre infraction à la loi pénale, l’autorité saisie en fait la dénonciation au Procureur de la République du Pôle Economique et Financier territorialement compétent pour les suites de droit.

Sans préjudice du mode de saisine prévu aux articles 14 à 16, le Procureur de la République du Pôle économique et financier peut être saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou par toute autre voie prévue par le Code de procédure pénale.

En cas de dénonciation calomnieuse, il est fait obligation à l’autorité saisie, sur demande de la victime, de révéler l’identité du dénonciateur aux fins de poursuites éventuelles.

De même, à l’occasion des investigations relatives à la commission d’infractions économiques et financières ou de corruption, le Procureur du Pôle économique et financier peut, en raison d’éléments laissant présumer une augmentation substantielle du patrimoine de la personne mise en cause ou un train de vie sans rapport avec ses revenus légitimes, d’initiative procéder ou faire procéder à une enquête pour enrichissement illicite.

Suite à l’exploitation du procès-verbal d’enquête préliminaire, s’il y a des indices graves et concordants d’enrichissement illicite, le Procureur convoque la personne mise en cause, l’informe de l’éventualité d’une poursuite.

Dans ce cas, les pièces du dossier sont tenues à sa disposition au secrétariat du parquet pour communication pendant les quarante-huit heures précédant la date de sa comparution. Le Procureur avertit l’intéressé de ce qu’il peut se faire assister du Conseil de son choix.

Au jour fixé, il notifie à la personne concernée, assistée éventuellement de son conseil, les résultats de l’enquête en ce qui concerne le montant de ses ressources légitimes, comparé au détail des éléments de son patrimoine ou de son train de vie.

Il la met ensuite en demeure de justifier, dans le délai de 60 jours, l’origine licite desdits éléments en lui demandant de communiquer l’état de son patrimoine, les modalités de sa constitution ainsi que la nature et le montant de ses revenus actuels.

Ce délai pourra être prorogé de 30 jours si les circonstances l’exigent.

Si la personne convoquée ne se présente pas ou si elle ne justifie pas, dans le délai imparti, l’origine licite des biens en cause, le Procureur le fait poursuivre pour enrichissement illicite.

L’origine licite des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen.

La preuve d’une libéralité n’est prise en considération que si cette dernière est exempte de tout caractère illicite.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au privilège de juridiction reconnu à certaines catégories d’agents publics sont observées.

Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite sont imputés à une personne bénéficiant d’un privilège de juridiction ou d’une immunité, le Procureur de la République transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins d’exercice des poursuites par les voies légales.

Le Procureur de la République, saisi d’une dénonciation pour enrichissement illicite ou qui, suite à une mise en demeure par lui préalablement faite et demeurée sans justificatifs convaincants sur la licéité de l’origine de tous les éléments du patrimoine, requiert l’ouverture d’une information judiciaire, à conduire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits de la défense.

Le secret professionnel n’est pas opposable dans le cadre des investigations et lorsqu’une information est ouverte pour enrichissement illicite.

En cas d’ouverture d’une enquête, le Procureur de la République peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en cause afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation de la victime.

Dès l’ouverture de l’information, le juge d’instruction peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public, ordonner le placement, sous main de justice, de tout ou partie des éléments non vitaux du patrimoine de l’inculpé.

Il peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public, prendre toutes mesures provisoires visant à garantir, tant la manifestation de la vérité que le bon déroulement de l’instruction.

A toute étape de la procédure, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie peut, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, prononcer la saisie :

• du produit provenant de l’enrichissement illicite ou des biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
• des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre l’infraction ;
• des biens provenant du produit de l’infraction ;
• des revenus ou autres avantages tirés du produit de l’infraction, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé.

La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l’inscription des sûretés.

La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.

Si le produit de l’infraction a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées à l’article 28 en lieu et place dudit produit.

Si celui-ci a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

Les mesures conservatoires peuvent être levées à tout moment, soit d’office, soit à la requête du Procureur de la République, soit sur demande de la personne mise en cause ou de toute personne invoquant des droits sur les biens.

La mainlevée est ordonnée selon les cas par le Tribunal compétent ou par le juge d’instruction qui a ordonné la mesure conservatoire.

Si, au cours des poursuites et avant la décision sur le fond, la personne poursuivie avoue les faits d’enrichissement illicite et en représente le produit, elle peut bénéficier de circonstances atténuantes. Les produits sont, en tous les cas, confisqués au profit de la victime.

Lorsqu’une personne poursuivie pour enrichissement illicite fournit aux autorités en charge de l’enquête, des poursuites ou de l’instruction, des informations qui s’avèrent déterminantes pour l’identification d’auteurs, co-auteurs ou complices ainsi que pour la découverte d’éléments de preuve de façon à permettre de confondre les auteurs, co-auteurs ou complices et de récupérer le produit, elle bénéficie de l’excuse atténuante en ce qui concerne sa propre responsabilité, sans préjudice, toutefois, de la confiscation des produits illicitement acquis.

Le refus de s’exécuter, dans le délai imparti, sera sanctionné, de la révocation ou de la déchéance immédiate de l’agent incriminé par l’autorité de nomination ou d’investiture.

La fausse déclaration dûment établie par l’autorité compétente est punie d’une amende égale à douze mois de salaire, perçu dans l’emploi occupé par l’agent sortant ou à percevoir par celui entrant.

Les dispositions précédentes sont applicables sans préjudice de poursuites judiciaires pour enrichissement illicite.

Lorsque l’infraction d’enrichissement illicite est commise par l’intermédiaire d’un tiers, personne physique, celui-ci est poursuivi pour complicité d’enrichissement illicite ; sans préjudice des sanctions spécifiquement prévues en cas de refus ou de fausse déclaration.

Lorsque l’infraction est commise par l’intermédiaire d’un tiers, personne morale, la responsabilité pénale incombe à la personne physique qui a commis l’infraction.

Toutefois, la personne morale en cause sera condamnée, solidairement avec le ou les auteur(s) physique(s), au paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépenses envers l’Etat, ainsi que des réparations civiles.

Lorsque la valeur des biens jugés illicites est inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende égale à ladite valeur.

Lorsque la valeur des biens jugés illicites est supérieure à 50.000.000 FCFA, la peine sera de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende égale au double de la valeur desdits biens.

Les complices encourent les mêmes peines que l’auteur principal.

Dans tous les cas, la peine assortie du sursis ne peut être prononcée que lorsque le montant illicitement acquis est intégralement remboursé.

La personne physique condamnée pour enrichissement illicite encourt, en outre, les peines complémentaires suivantes :

• 1. la confiscation de tout ou partie de ses biens ;
• 2. l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction d’exercer toute fonction publique ;
• 3. la privation temporaire des droits civiques et politiques ne pouvant excéder dix ans.

Toute personne morale, autre que l’Etat et ses démembrements, pour le compte ou le bénéfice de laquelle l’infraction d’enrichissement illicite a été commise par l’un de ses organes ou représentants, sera punie d’une amende d’un taux égal au quintuple de celle encourue par les personnes physiques, que ces personnes aient été ou non condamnées comme auteurs ou complices de l’infraction.

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique.

La personne morale condamnée, autre que l’Etat ou une société à participation financière publique, encourt, en outre, l’une des sanctions suivantes :

• 1. l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au moins ;
• 2. l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au moins, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités commerciales, professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle ou desquelles l’infraction a été commise ;
• 3. la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, au moins, de l’un ou des établissement(s) de l’entreprise ayant servi à commettre les faits ;
• 4. l’affichage de la décision prononcée au Tribunal et/ou à la Mairie ou sa diffusion dans la presse écrite et/ou audiovisuelle, à ses frais ;
• 5. la dissolution.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes, aux excuses atténuantes ou au sursis, ne sont applicables que sous réserve des conditions fixées aux articles 34, 35 et 38 de la présente loi.

En cas de condamnation pour enrichissement illicite, le Tribunal compétent prononce une décision de confiscation :

• des fonds et des biens qui forment le produit de l’activité criminelle, y compris des biens mêlés à ce produit ou tirés de ce produit ou échangés contre ce produit, ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
• de ceux qui forment l’objet de l’infraction ;
• de ceux qui constituent le revenu et autres avantages tirés de ces fonds ou biens ;
• de ceux qui ont été transférés à une partie.