Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite

Signé le: 27 mai 2014
Journal officiel: n° 2014-26
Identifiant: MLI-L-2014-15

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Note de tête du document

Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite (JO 2014-26)

Texte d’application : Décret n° 2015-0606/P-RM du 5 octobre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite (JO 2015-46)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-L-1982-39 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2015-606 du 5 oct. 2015

Modifié par

Ordonnance n°2015-32 du 23 sept. 2015

Cité par

Décret n° 2015-606, art. 31vise l'article 35
Décret n° 2015-719, art. 17vise l'article 9
Ordonnance n° 2015-32, art. 28vise l'article 6

Titre 2 - Des organes chargés de la lutte contre l’enrichissement illicite

Art. 6
Abrogé

Article abrogé.

Art. 7

La lutte contre l’enrichissement illicite implique, dans son domaine de compétence, toute structure statutairement investie d’une mission de contrôle et de vérification de la gestion de services publics et, spécifiquement, les Pôles Economiques et Financiers, le Contrôle Général des Services Publics, le Bureau du Vérificateur Général, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et les Inspections des Départements ministériels.

Toutefois, les poursuites judiciaires sont de la compétence exclusive des Pôles Economiques et Financiers, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Art. 8

La Cour suprême, par l’organe de son Président assisté par la Section des comptes, veille à la mise en œuvre effective de l’obligation de déclaration des biens.