Titre 3 - Des personnalités assujetties à la déclaration de biens
Art. 9
Sont assujettis à la déclaration de biens :
- les Présidents et chefs des Institutions de la République ;
- les Ministres et les personnes ayant rang de Ministres ;
- le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint et les Vérificateurs ;
- le Médiateur de la République ;
- les membres de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;
- les membres de la CENTIF ;
- les Présidents de Conseil d’Administration des organismes personnalisés ;
- les Gouverneurs, Ambassadeurs et Consuls Généraux ;
- les Préfets et Sous-préfets ;
- les Elus nationaux, régionaux, locaux et communaux ordonnateurs ou ordonnateurs délégués de Budget ;
- les Secrétaires Généraux des Départements Ministériels ;
- les Directeurs Nationaux ou Généraux des Services et Entreprises publics ;
- les Directeurs des Finances et du Matériel des Départements ministériels et ceux qui en font office au niveau des Institutions de la République ;
- les Premiers responsables des Autorités ou Institutions de Régulation sectorielle ;
- les Chefs de juridiction et de parquet, les Magistrats du siège, du parquet et de l’ordre administratif ;
- les Chefs d’Etat-major, Directeurs, Chefs des Services Centraux et assimilés de l’Armée, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, de la Garde Nationale, de la Police Nationale et de la Protection Civile ;
- les Directeurs régionaux des services et Entreprises Publics ;
- les Régisseurs ;
- le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre ;
- tout Agent de l’Etat, des Collectivités locales ou des Etablissements administratifs publics chargé de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public ;
- tout responsable chargé de la passation des marchés publics et tout responsable des services financiers, d’assiette ou de recouvrement.
