Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Les Opérations de Transport ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Transport attribuée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorisation de Transport peut être attribuée à toute Société Pétrolière désireuse d’effectuer des Opérations de Transport et pouvant justifier des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation de ces opérations, y compris les Sociétés Pétrolières non titulaires d’une Autorisation d’Exploitation.

Tout Consortium désireux de réaliser les Opérations de Transport est tenu de créer, à cet effet, une société de droit malien qui sera en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera attribuée l’Autorisation de Transport.

Le contenu du dossier de demande et les modalités d’attribution de l’Autorisation de Transport sont définis dans le Décret d’Application.

L’Autorisation d’Exploitation confère à son Titulaire le droit, pendant sa durée de validité, de transporter ou de faire transporter sa part des produits de l’exploitation vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de consommation dans les conditions économiques normales, sous réserve pour son Titulaire ou pour le tiers chargé d’effectuer des Opérations de Transport, d’obtenir au préalable une Autorisation de Transport dans les conditions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application.

Lorsque le transport s’effectue à travers des Systèmes de Transport des Hydrocarbures par Canalisations exploités par un tiers, le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation soumet à l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures l’ensemble des accords et contrats conclus avec ce tiers en vue de l’exécution du transport et, notamment, le Contrat de Transport.

Les conditions et modalités d’établissement des tarifs de transport sont fixées dans des textes spécifiques et dans les Contrats Pétroliers.

Les Hydrocarbures extraits du sous-sol des pays tiers peuvent, conformément à la réglementation nationale et internationale et, sous réserve d’une convention dûment ratifiée liant la République du Mali et le ou les pays tiers concernés, être évacués en transit par un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations à travers le territoire de la République du Mali.

Toutefois, dans l’exercice de sa pleine souveraineté et pour la sauvegarde de ses intérêts légitimes en matière d’intégrité territoriale, de sécurité publique, de sécurité civile, de protection de l’Environnement ou en exécution de ses obligations internationales, l’État peut, en conformité avec les traités et les principes du droit international, limiter ou suspendre le transit de ces Hydrocarbures.

Dans le cas où des conventions ayant pour objet de permettre ou de faciliter le transport par canalisation des Hydrocarbures à travers d’autres États viendraient à être passées entre la République du Mali et lesdits États, cette dernière accordera sans discrimination tous les avantages résultant de ces conventions aux Titulaires des Autorisations d’Exploitation ou Autorisations de Transport.

Des Titulaires d’Autorisations d’Exploitation, ou d’Autorisations de Transport peuvent s’associer entre eux pour assurer la construction ou l’exploitation d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations. Ils peuvent également s’associer avec des tiers ou l’État soit directement soit par l’intermédiaire d’un Organisme Public, pour la construction ou l’exploitation d’un tel système. Dans ce cas, les intéressés créent une société de droit malien qui sera en charge de la réalisation des Opérations de Transport et à laquelle sera délivrée l’Autorisation de Transport.

Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les personnes mentionnées à l’article 124 et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges, des résultats et au partage de l’actif en cas de dissolution de l’association formée entre elles, sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures.

En cas de découverte d’un ou plusieurs Gisements Commerciaux, dans une région géographique de la République du Mali autre que celle faisant l’objet d’une Autorisation de Transport, une décision prise en Conseil des Ministres peut, notamment à défaut d’accord amiable, imposer aux Titulaires des Autorisations d’Exploitation, de s’associer entre eux.

Cette association a pour but la construction ou l’exploitation commune d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces Gisements Commerciaux. Elle donne lieu à la création, entre ses membres, d’une société de droit malien qui sera en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera octroyée l’Autorisation de Transport.

Le Titulaire d’une Autorisation de Transport peut, à défaut d’accord amiable, être tenu par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, d’accepter dans la limite et pour la durée de sa capacité de transport excédentaire, le passage des produits provenant d’autres Gisements Commerciaux que ceux ayant motivés la construction de son Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations.

Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination dans le tarif de transport à conditions comparables de qualité, de régularité et de débit.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies à l’intérieur d’un Périmètre d’Exploitation, ou entre Périmètres d’Exploitations ou entre les différents Gisements appartenant à un même Périmètre d’Exploitation, pour les besoins des Opérations d’Exploitation.

Le Titulaire d’une Autorisation de Transport peut céder son Autorisation suivant les modalités précisées par le Décret d’Application, sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures. La cession ne peut porter que sur la totalité de l’Autorisation de Transport.

Tout actionnaire ou associé d’une société Titulaire d’une Autorisation de Transport peut également céder tout ou partie de sa participation dans le capital de cette société, sous réserve d’en informer au préalable le Ministre chargé des Hydrocarbures, lorsque la cession n’emporte pas changement de Contrôle, ou de son approbation préalable, lorsque la cession emporte changement de Contrôle, conformément aux dispositions du dernier alinéa du présent article. Dans tous les cas, l’État dispose d’un droit de préemption des actions ou titres de capital dont la cession est envisagée. Les modalités d’exercice de ce droit de préemption sont précisées dans le Décret d’Application.

Tout projet de contrat ou accord de cession d’une Autorisation de Transport, ou tout projet de contrat ou accord entraînant un changement du Contrôle d’un ou plusieurs Titulaire(s) doit être transmis par le ou les Titulaire(s) concerné(s) au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

L’approbation de l’opération constitue de droit une condition suspensive de la cession ou du changement de Contrôle.

Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en violation de l’article précédant est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait de ou des Autorisation(s) concernée(s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de Contrôle.