Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Les Opérations de Reconnaissance ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Reconnaissance. Celle-ci est accordée à toute Société Pétrolière ou Consortium, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures suivant les modalités fixées par le Décret d’Application.

L’Autorisation de Reconnaissance ne peut pas porter sur un Périmètre faisant l’objet d’un Titre Pétrolier.

L’Autorisation de Reconnaissance confère à son titulaire le droit non exclusif d’entreprendre des Opérations de Reconnaissance dans le Périmètre défini.

Toutefois, si une Société Pétrolière ou un Consortium dépose une demande d’octroi d’une Autorisation de Recherche, tout Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance sur tout ou partie du Périmètre concerné qui, le premier, dépose une demande concurrente bénéficie, à des conditions au moins équivalentes, d’un droit de préférence pour l’octroi de l’Autorisation de Recherche sollicitée.

Le Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance qui, le premier, dépose une demande d’octroi d’un Titre Pétrolier sur un périmètre couvert totalement ou partiellement par son Autorisation bénéficie également, à des conditions au moins équivalentes, d’un droit de préférence sur tout autre Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance demandeur d’un Titre Pétrolier sur le même périmètre.

L’Autorisation de Reconnaissance peut être retirée à tout moment, même en l’absence de faute de son titulaire, sans indemnisation et sans droit de recours de quelque nature que ce soit, par décision motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Sous réserve des dispositions concernant l’exercice du droit de préférence mentionné à l’article 18, l’Autorisation de Reconnaissance devient caduque de plein droit en cas d’attribution d’un Titre Pétrolier sur tout ou partie du Périmètre de ce titre, sans que ceci ne donne droit à une quelconque indemnisation au Titulaire de l’Autorisation de Reconnaissance.

La durée de l’Autorisation de Reconnaissance est d’un an non renouvelable. Cette Autorisation de Reconnaissance n’est ni amodiable, ni cessible, ni transmissible.

Les Opérations de Recherche ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Recherche attribuée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Les modalités de demande de l’Autorisation de Recherche sont fixées par le Décret d’Application. Le projet de Contrat de Partage de Production, proposé par le requérant sur la base du Contrat Type de Partage de Production, constitue un élément essentiel du dossier de demande d’Autorisation de Recherche.

L’Autorisation de Recherche confère à son Titulaire dans les limites de son Périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer, des Opérations de Recherche d’Hydrocarbures dans les conditions et suivant les modalités fixées par la présente loi, son Décret d’Application et le Contrat de Partage de Production.

L’Autorisation de Recherche crée un droit distinct de la propriété du sol.

La durée initiale de l’Autorisation de Recherche est de quatre ans.

L’Autorisation de Recherche peut, à la demande du Titulaire et selon les modalités fixées par le Décret d’Application, être renouvelée à deux reprises par période de trois ans au plus.

A chaque renouvellement d’une Autorisation de Recherche, la superficie de l’Autorisation est réduite de moitié selon les dispositions du Décret d’Application qui en fixent la forme et le contenu du dossier de demande de renouvellement

Le renouvellement est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, à la demande du Titulaire, si, pendant la période écoulée, les obligations de travaux au titre du Programme de Travail Minimum fixé au Contrat de Partage de Production ont été entièrement exécutées et que les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant de l’Autorisation ont été remplies.

Les périodes de validité cumulées d’une Autorisation de Recherche ne peuvent excéder dix ans.

La validité de l’Autorisation de Recherche peut être prorogée, à la demande du Titulaire et en cas de découverte d’Hydrocarbures, une fois pour une durée supplémentaire d’un an, afin de finaliser l’Étude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement Commercial.

Les modalités de renouvellement ou de prorogation de l’Autorisation de Recherche sont fixées dans le Décret d’Application.

Le Contrat de Partage de Production fixe pour la période initiale de l’Autorisation de Recherche et pour chacune des périodes de renouvellement, un Programme de Travail Minimum que le Titulaire s’engage à réaliser.

En cas de non réalisation de tout ou partie du Programme de Travail Minimum, le Titulaire doit verser à l’État une indemnité selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de Production.

A la fin de la période de validité de l’Autorisation de Recherche, prorogée le cas échéant, l’Autorisation devient caduque et le Périmètre de Recherche est libre de tous droits.

Lorsqu’une Autorisation de Recherche vient à expiration avant qu’il ne soit statué sur la demande de renouvellement, de prorogation de la période de validité ou d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, le Titulaire conserve l’intégralité de ses droits et demeure assujetti à l’intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du périmètre objet de cette demande jusqu’à la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le titulaire d’une Autorisation de Recherche peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de son Autorisation de Recherche.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Elle entraîne l’annulation de l’Autorisation sur l’étendue couverte par ladite renonciation et la fin du Contrat de Partage de Production lorsque la renonciation est totale.

La renonciation partielle n’entraîne pas de réduction des obligations contractuelles du Titulaire.

La renonciation totale ou partielle ne peut être acceptée que si le Titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le Contrat de Partage de Production et par la réglementation en vigueur pour la période de validité en cours, notamment en ce qui concerne le Programme de Travail Minimum, la protection de l’Environnement et l’abandon des Gisements, des installations de surface et de fond et la remise en état des sites.

Lorsque l’Autorisation de Recherche appartient conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un Consortium, la renonciation par l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du Contrat de Partage de Production si le(s) Titulaire(s) restant reprend à son compte, les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retire(nt). Les protocoles, accords ou contrats passés à l’occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou les Titulaire(s) concerné(s) au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

Les dispositions des articles 28 et 29 de la présente loi s’appliquent également en cas de retrait de l’Autorisation de Recherche, dans les conditions prévues au Titre VII de la présente loi.

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du Périmètre de Recherche devient libre de tous droits, le Titulaire effectue à sa charge, sur le Périmètre concerné, les opérations d’abandon des Gisements, des installations de surface et de fond ainsi que les opérations de protection de l’Environnement et de remise en état des sites prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat Pétrolier.

Toute découverte d’Hydrocarbures doit être notifiée sans délai à la Direction.

Lorsque cette découverte permet de présumer de l’existence d’un Gisement Commercial, le Titulaire doit entreprendre avec le maximum de diligence la réalisation d’une Étude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement Commercial.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche, qui a fourni la preuve de l’existence d’un Gisement Commercial sur son Périmètre de Recherche, a le droit de demander l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation selon les modalités prévues dans le Décret d’Application.

L’octroi de l’Autorisation d’Exploitation entraîne l’annulation de l’Autorisation de Recherche à l’intérieur du Périmètre d’Exploitation afférent à ladite Autorisation d’Exploitation, mais la laisse subsister à l’extérieur de ladite zone jusqu’à la date de son expiration, renonciation ou retrait, sans modifier le Programme de Travail Minimum souscrit par le Titulaire.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut céder tout ou partie de son Autorisation suivant les modalités précisées par le Décret d’Application, sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures. Tout changement de Contrôle du Titulaire est également soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures suivant les modalités précisées par le Décret d’Application.

En cas de cession de tout ou partie d’une Autorisation de Recherche, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions requises pour être Titulaire prévues par la présente Loi. Le cessionnaire succède au (x) cédant(s) dans le Contrat de Partage de Production signé entre le(s) cédant(s) et l’État et se soumet aux mêmes obligations que celles supportées par le(s) cédant(s).

Tout projet de contrat ou accord de cession de tout ou partie d’une Autorisation de Recherche, ou tout projet de contrat ou accord entraînant un changement du Contrôle d’un ou plusieurs Titulaire(s) doit être transmis par le ou les Titulaire(s) concerné(s) au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation. L’approbation de l’opération et le paiement du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 88 ci-dessous constituent de droit une condition suspensive de la cession ou du changement de Contrôle.

Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en violation de l’article précédent est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait du ou des Autorisation(s) concernée(s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de Contrôle.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut disposer des Hydrocarbures ainsi que des Substances Connexes extraits à l’occasion des Opérations de Recherche et des essais de production, uniquement à des fins d’analyse de ces Hydrocarbures et de ces Substances Connexes, sous réserve de l’autorisation préalable de la Direction.

L’Autorisation de Recherche constitue un droit immobilier, indivisible, non amodiable et non susceptible d’hypothèque. Il est cessible et transmissible.