Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Les Opérations Pétrolières sont soumises aux conditions de surveillance et de contrôle prévues par la présente loi, les textes pris pour son application et le Contrat Pétrolier.

Les agents de la Direction veillent, sous l’autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, au respect de la présente loi et des textes pris pour son application. Ils assurent la surveillance administrative et technique des Opérations Pétrolières.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation relative aux Hydrocarbures. Ils ont, à cet effet, le pouvoir de procéder à tout moment, à toutes mesures de vérification d’indices ou de Gisements et ont, à tout instant, accès aux travaux et installations de l’Opérateur. Ce dernier est tenu de leur fournir toute la documentation relative à ses travaux et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l`accomplissement de leur mission.

Ils concourent avec les inspecteurs du travail au suivi de l’application de la législation du travail dans les entreprises visées par la présente loi.

L’Opérateur et les Sous-traitants se soumettent aux mesures qui peuvent leur être dictées pendant les missions d’inspection ou à la suite de ces missions, y compris l’installation, à leurs frais, d’équipements, en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de danger que les Opérations Pétrolières feraient courir à la sécurité publique, civile, à leur personnel, à l’hygiène, à l’Environnement ou à la conservation des sites et réserves classés, des sources ainsi que des voies publiques.

Toutefois, le Titulaire est consulté pour les modalités d’exécution de ces mesures afin de préserver les intérêts des différentes parties.

L’État peut faire examiner et vérifier, pour chaque Année Civile, par ses propres soins ou par un cabinet spécialisé de son choix, la bonne exécution des Contrats Pétroliers ainsi que la conformité, la régularité et la sincérité de l’ensemble des Opérations Pétrolières. Ces vérifications sont effectuées sous l’autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures.

L’État peut faire examiner et vérifier, par ses propres soins ou par un cabinet spécialisé de son choix, toute Étude de Faisabilité soumise par le Titulaire dans le cadre d’une demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation.

Les frais liés aux opérations d’examen et de vérification prévues aux alinéas ci-dessus sont supportés en tout ou partie par le Titulaire dans les limites des montants prévus à cet effet dans le Contrat Pétrolier.

Les modalités d’application du présent Titre sont précisées par le Décret d’Application et le Contrat Pétrolier.

Au cas où le Titulaire commet des violations graves aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et du Contrat Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures adresse audit Titulaire une mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans les délais prescrits par cette mise en demeure, qui ne peuvent être inférieurs à trente jours et supérieurs à quatre-vingt-dix jours. En cas d’urgence, le Titulaire peut être mis en demeure de remédier sans délais aux manquements constatés.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, avant l’expiration des délais prescrits par la mise en demeure, prononcer à titre conservatoire la suspension des Opérations Pétrolières.

Si à l’expiration des délais impartis, la mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le retrait de l’Autorisation est prononcé :

• par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures s’il s’agit d’une Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de Recherche ;
• par décret du Premier Ministre, s’il s’agit d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport.

Les manquements ci-dessous sont réputés constituer une violation grave aux dispositions de la présente loi, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• a) la suspension ou non-démarrage des Opérations de Recherche ou des Opérations de Développement sans motif valable pendant une durée supérieure à six mois ;
• b) la suspension ou non-démarrage des Opérations d’Exploitation sans motif valable pendant une durée supérieure à quinze jours ;
• c) le non-paiement de tout montant dû au titre de la présente loi ou du Contrat Pétrolier ;
• d) la cession d’un Titre Pétrolier ou changement de contrôle du Titulaire sans approbation préalable du Ministre en charge des Hydrocarbures.

La décision de retrait ne constitue pas une cause d’exonération ou de réduction de la responsabilité encourue par le Titulaire en vertu du Contrat Pétrolier ou de toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Le retrait d’une Autorisation peut également être prononcé suivant le cas, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures ou par décret pris en Conseil des Ministres, en cas de faillite, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Titulaire suivant les lois de quelque pays que ce soit.

Le Titulaire encoure les sanctions civiles et pénales prévues par les lois en vigueur en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’Environnement et aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Il ne peut être exonéré de sa responsabilité en raison de la participation de l’État ou d’un Organisme Public à l’Autorisation concernée, quelle que soit la forme ou la nature juridique de cette participation.

Les juridictions maliennes sont compétentes pour connaître des infractions inhérentes à la présente loi dont se rendraient coupables les titulaires de Contrat ou leurs Sous-traitants, ainsi que leurs préposés ou employés.

Est passible d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’emprisonnement, toute personne ou tout titulaire qui :

• a) fait une fausse déclaration pour obtenir un Contrat Pétrolier ou les Autorisations y afférentes ;
• b) s’oppose de quelque manière que ce soit à l’occupation des terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières ;
• c) sans autorisation, réalise des Opérations Pétrolières en République du Mali ;
• d) réalise des Opérations Pétrolières en République du Mali sur un périmètre non couvert par son Autorisation ;
• e) n’avertit pas l’Administration d’un accident ou d’un dommage provoqué par les Opérations Pétrolières immédiatement après en avoir eu connaissance ;
• f) n’a pas déclaré l’arrêt définitif des travaux à l’expiration de son Autorisation.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de la Direction ou de toute autre Administration compétente et adressés au procureur de la République pour toutes fins utiles.

Lorsque les infractions prévues aux alinéas c), d), e) de l’article ci-dessus de la présente loi sont commises par des personnes morales, les peines privatives de liberté peuvent être prononcées à l’encontre de tout ou partie de leurs mandataires sociaux.

Nonobstant les sanctions prévues au présent Chapitre, le Titulaire encourt les sanctions et responsabilités prévues dans le Contrat Pétrolier et les textes en vigueur pour toutes violations de ses obligations légales et contractuelles.

Les différends nés de l’application de la présente Loi ou des textes pris pour son application relèvent de la compétence des juridictions de la République du Mali.

Toutefois, le Contrat Pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation ou d’arbitrage en vue du règlement de tout différend entre l’État et le Titulaire relatif à l’interprétation ou à l’application de ses stipulations.