Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Tout Titulaire autorisé à entreprendre des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport sur le territoire de la République du Mali peut, dans les conditions prévues par la présente loi et les dispositions pertinentes des lois et règlements en vigueur non contraires à la présente loi, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Périmètre objet de son Autorisation :

• a) occuper les terrains nécessaires à l’exécution des Opérations Pétrolières et leurs activités connexes, notamment aux activités visées aux alinéas b et c ci-dessous et aux logements du personnel affecté aux chantiers ;
• b) procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des Opérations Pétrolières et à leurs activités connexes telles que le transport et le stockage des matériels, des équipements et des produits extraits ;
• c) effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et installations conformément aux prescriptions réglementant les prises d’eau ;
• d) prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux du sol nécessaires aux besoins des activités visées aux alinéas a, b et c ci-dessus, moyennant le paiement des redevances d’extraction en vigueur, s’il y a lieu, ou une juste indemnisation au profit du propriétaire du sol lorsque celui-ci est une personne physique ou une personne morale de droit privé.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières peuvent, à la demande du Titulaire, instituer par arrêté conjoint, des périmètres de protection autour d’équipements et d’installations nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières. Les limites des périmètres de protection sont fixées dans ledit arrêté.

Sauf en cas d’autorisation spéciale délivrée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la gestion, l’administration et la protection de ces sites et terrains, le titulaire d’un Contrat Pétrolier ne peut occuper aucun des sites et terrains suivants, ni y exécuter des travaux d’aucune sorte :

• a) terrains situés à moins de 100 mètres de tout édifice religieux ou non, édifices gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, cours et jardins, habitation, groupe d’habitations, village, agglomération, lieux de sépulture, puits, point d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisation, travaux d’utilités publiques et ouvrages d’art ;
• b) terrains situés à moins de 1000 mètres d’un aéroport ;
• c) terrains déclarés par l’État forêts classées, parcs nationaux, aires protégées ou réserves analogues.

L’occupation des terrains relevant du domaine public de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les besoins des Opérations de Reconnaissance et des Opérations de Recherche fait l’objet d’une autorisation d’occupation privative et temporaire du domaine public octroyée au Titulaire dans les conditions prévues par la législation et la réglementation domaniales en vigueur. Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, la durée de cette autorisation d’occupation privative ne peut être inférieure à celle de l’Autorisation pour les besoins de laquelle elle est octroyée.

L’autorisation d’occupation privative et temporaire du domaine public octroyée au Titulaire ne peut être révoquée pendant toute la durée de validité de son Autorisation.

Les dispositions du présent article ne dispensent pas le Titulaire de soumettre à l’Administration compétente, une demande d’occupation privative du domaine public dans les conditions prévues par la législation et la réglementation domaniales en vigueur et, en tant que de besoin, par les dispositions du Décret d’Application. Le Titulaire est, en particulier, tenu de réaliser une enquête de commodo incommodo dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur préalablement à toute demande tendant à l’occupation privative d’une dépendance du domaine public.

Les Titulaires d’Autorisation de Reconnaissance et d’Autorisation de Recherche, autorisés à occuper les dépendances du domaine public conformément aux dispositions de la présente loi, de la législation et de la réglementation domaniales en vigueur, demeurent soumis au respect des règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, ainsi qu’aux services militaires et d’utilité publique, dans toute la mesure où ces règles et servitudes ne font pas obstacle à l’exercice normal de leurs Opérations Pétrolières.

Les dépendances du domaine public dont l’occupation est nécessaire à l’exercice des Opérations d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, font l’objet d’une procédure de déclassement et d’incorporation dans le domaine privé de l’État ou de la personne morale de droit public concernée, en vue de leur attribution en jouissance au Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concernée dans les conditions prévues par les dispositions de la législation et de la réglementation domaniales et foncières en vigueur relatives à la gestion du domaine privé de l’État et des personnes morales de droit public.

L’occupation des dépendances du domaine privé de l’État ou de toute autre personne morale de droit public pour les besoins des Opérations de Reconnaissance et des Opérations de Recherche est autorisée en vertu d’un bail ordinaire conclu à l’amiable entre l’État ou la personne morale de droit public concernée, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation domaniales en vigueur et, en tant que de besoin, les dispositions du Décret d’Application.

La durée du bail ne peut être inférieure à celle de l’Autorisation pour les besoins duquel il est conclu.

Le renouvellement de toute Autorisation de Recherche emporte, de plein droit, renouvellement du contrat de bail portant sur les dépendances du domaine privé concernées, dans les limites nécessaires à la poursuite des Opérations de Recherche réalisées en vertu de cette Autorisation.

Pour les besoins de l’occupation des dépendances du domaine privé nécessaires à la réalisation des Opérations d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, l’État ou la personne morale propriétaire des dépendances du domaine privé concernées signe avec le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation, un ou plusieurs baux emphytéotiques suivant la procédure à l’amiable prévue par la législation et la réglementation domaniales en vigueur. La durée des baux concernés ne peut excéder celle de l’Autorisation d’Exploitation pour les besoins de laquelle ils sont consentis. En cas de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, les baux emphytéotiques portant sur les dépendances du domaine privé qui demeurent nécessaires à la poursuite de l’exploitation sont renouvelés dans les conditions convenues entre le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation et l’État ou la personne morale de droit public concernée.

Les baux visés aux articles 62 et 63 ci-dessus demeurent soumis aux dispositions de droit commun de la législation et de la réglementation domaniales, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, l’occupation des dépendances du domaine public ou du domaine privé de l’État et des autres personnes morales de droit public est consentie à titre gratuit.

L’occupation des terrains couverts par des droits réels, des droits coutumiers ou des réalisations sur les titres provisoires pour les besoins des Opérations de Reconnaissance ou des Opérations de Recherche, fait l’objet d’accords entre les titulaires de ces droits réels, droits coutumiers et titres provisoires de jouissance, et ouvre droit au profit de ces derniers , à une indemnisation dans les conditions convenues entre lesdits titulaires et le Titulaire de l’Autorisation concernée. Cette indemnisation est à la charge du Titulaire.

Faute d’accord à l’amiable, l’État peut ordonner, par arrêté du Ministre compétent, l’occupation temporaire des terrains concernés par les Titulaires, dans les conditions prévues par les dispositions de la législation domaniale en vigueur relatives à l’occupation temporaire des propriétés privées pour les besoins de l’exécution des travaux publics ou d’intérêt public, général ou collectif, afin de ne pas retarder le déroulement normal des Opérations Pétrolières, sans préjudice des droits légitimes des propriétaires du sol ou bénéficiaires des droits coutumiers. Cette autorisation fixe, en même temps une indemnité provisionnelle et approximative d’occupation qui doit être consignée préalablement à la prise de possession et qui constitue un acompte à valoir sur le montant des indemnités fixées conformément aux dispositions du dernier alinéa du présent article.

Lorsque l’occupation ainsi faite prive le titulaire des droits réels, des droits coutumiers ou de tout titre provisoire de la jouissance du sol pendant plus de cinq ans ou lorsqu’après l’exécution des travaux les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage antérieur, celui-ci peut exiger du Titulaire de l’Autorisation, l’acquisition du sol ou la remise en état du sol aux frais du titulaire de l’Autorisation. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du rachat des droits d’usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant l’occupation.

Les contestations relatives aux indemnités visées ci-dessus sont soumises aux tribunaux civils de la République du Mali.

Lorsque l’occupation des terrains faisant l’objet des droits et titres visés à l’article 65 ci-dessus est sollicitée par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation pour les besoins des Opérations Pétrolières autorisées en vertu de cette Autorisation d’Exploitation, l’État procède à l’expropriation des terrains concernés, aux frais et charges du Titulaire, dans les conditions prévues par la législation domaniale et foncière en vigueur, en vue de leur incorporation dans son domaine privé et de leur attribution en jouissance au Titulaire dans les conditions prévues à l’article 63 de la présente loi.

Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation tient lieu de déclaration d’utilité publique. Sans préjudice des dispositions du présent article, l’expropriation est conduite dans les conditions de droit.

Tout demandeur d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, en même temps que l’Étude de Faisabilité, un Plan de Développement Communautaire au Ministère chargé des Hydrocarbures.

Le Plan de Développement Communautaire est élaboré par le demandeur en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales désignées dans le Décret d’Application. Il est actualisé en même temps que le Programme de Développement Économique, Social et Culturel (PDESC) des trois niveaux de collectivités territoriales.

Les modalités de cette concertation et les secteurs d’intervention prioritaires du Plan de Développement Communautaire sont définis par le Décret d’Application.

Le Plan de Développement Communautaire propose un plan d’actions visant, d’une part, à améliorer des conditions de vie et, d’autre part, à promouvoir des mutations positives dans les structures économiques et sociales situées dans les communes et la région dans lesquelles est situé le Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation concernée. Il vise notamment à :

• réaliser des programmes sociaux ;
• favoriser le recrutement de personnel local ;
• accroître la part des achats locaux dans les achats réalisés par le Titulaire.

Les autorités locales assurent la mise en place d’un comité technique de Développement Communautaire et local.

Ce comité, élargi aux agents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Titulaire est l’organe approprié pour le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du Plan de Développement Communautaire.

Cet organe est tenu de fournir au Ministre chargé des Hydrocarbures un rapport périodique sur l’état d’exécution du plan.

Le Titulaire ainsi que ses Sous-traitants accordent la préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestation de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantité, délais de livraison, conditions de paiement et services après-vente.

Tout titulaire de Contrat Pétrolier et ses Sous-traitants sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’Environnement et du patrimoine culturel en vigueur au Mali.

Toute demande d’Autorisation de Recherche est accompagnée de l’engagement de produire dans les six mois qui suivent l’octroi de cette autorisation, une Notice d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.

Le titulaire d’une Autorisation de Recherche ne peut entreprendre d’opérations pétrolières avant d’avoir produit une Notice d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.

Toute demande d’Autorisation d’Exploitation ou d’Autorisation de Transport doit être accompagnée d’une Etude d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Ministre chargé de l’Environnement.

Les mesures de protection de l’Environnement contenues dans l’Étude d’Impact Environnemental, Social et Culturel susvisée, en particulier le plan de gestion de l’Environnement préparé dans le cadre de cette étude, sont annexées au Contrat Pétrolier dont elles font partie intégrante, sans qu’il n’y ait lieu à signature d’un avenant audit Contrat en ce qui concerne les mesures de protection de l’Environnement annexées au Contrat postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, à la faveur d’une demande tendant à l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation.

Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de réaliser tous les cinq ans un Audit Environnemental.

Le Titulaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur en République du Mali relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

A ce titre, les ateliers, usines, magasins, chantiers et établissements du Titulaire affectés aux Opérations Pétrolières sont classés, le cas échéant, conformément à ladite législation et réglementation et soumis à la surveillance des autorités administratives compétentes.

La construction et l’exploitation des installations et bâtiments mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent être soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues par la législation relative à la protection de l’Environnement et aux établissements classés.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, en cas d’urgence ou de péril imminent, ordonner, sur proposition de la Direction, que soient adoptées les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’hygiène du personnel, la sûreté de la surface, la conservation des puits et des installations ainsi que des puits et installations voisins, des sources et des voies publiques.

Le Titulaire concerné est tenu d’exécuter les travaux qui lui sont ainsi ordonnés. Si ces travaux ne sont pas effectués dans les délais prescrits, ils peuvent être exécutés d’office par la Direction aux frais du Titulaire.

Le Titulaire de toute Autorisation et ses Sous-traitants sont tenus de réparer tout dommage causé ou entrainé par les Opérations Pétrolières ou activités connexes ou par les installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur du Périmètre de ladite Autorisation. L’indemnité doit correspondre à la valeur du dommage causé.

L’État peut exercer, à l’encontre de tout Sous-traitant du Titulaire, une action directe aux fins de réparation de tout dommage causé par ce Sous-traitant dans le Périmètre de l’Autorisation, sans préjudice des droits que l’État détient du Contrat Pétrolier, d’engager la responsabilité du Titulaire en raison des dommages causés par ses Sous-traitants.

Le Titulaire porte à la connaissance de la Direction, dans les plus brefs délais, tout accident grave survenu pendant le déroulement des Opérations Pétrolières. Il est interdit de modifier l’état des lieux sur lesquels l’accident est survenu et de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par le représentant de l’Administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l’autorisation. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.

L’État ne peut encourir aucune responsabilité directe, à l’égard des tiers pour tout dommage résultant de la réalisation des Opérations Pétrolières par le titulaire de l’Autorisation.

Tout postulant à une Autorisation d’Exploitation est tenu de prévoir, en même temps que l’Etude d’Impacts environnemental, social et culturel un plan de fermeture du gisement découvert et mis en production à la suite de ladite Autorisation.

Les conditions de fermeture du gisement et le plan social sont déterminés dans le décret d’application ainsi que la provision du compte séquestre.

Le Titulaire ainsi que ses Sous-traitants doivent employer en priorité du personnel qualifié de nationalité malienne pour les besoins de leurs Opérations Pétrolières afin de respecter le quota défini dans le Décret d’Application.

A cette fin, dès le début des Opérations Pétrolières, le Titulaire établit et finance un programme de formation du personnel de nationalité malienne de toutes qualifications, dans les conditions fixées par la présente loi, les textes pris pour son application et le Contrat Pétrolier. Il procède, au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant acquis une formation ou une expérience similaire.

Sans préjudice des dispositions des alinéas ci-dessus, les Titulaires et leurs Sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali, le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités, sous réserve du respect des conditions générales d’emploi des travailleurs expatriés en République du Mali, prévues par la législation et la règlementation du travail en vigueur.

A cet effet, l’État s’engage à n’édicter à l’égard des Titulaires de Contrats Pétroliers et leurs Sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail et de la sécurité sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali et, en tout état de cause, à respecter à l’égard des Titulaires toute clause stipulée dans son Contrat Pétrolier relative à la stabilité des conditions juridiques qui président à ses Opérations Pétrolières.

Le Contrat de Partage de Production doit prévoir le montant de la contribution annuelle pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures et le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration pour la structure en charge de la recherche pétrolière.

Le montant annuel de la contribution pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation, recouvré par la structure en charge de la recherche pétrolière, ne peut être inférieur à :

• 125.000.000 FCFA pour chaque Autorisation de Recherche ;
• 250.000.000 FCFA pour chaque Autorisation d’Exploitation.

Le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration ne peut être inférieur à 75.000.000 FCFA pour chaque Contrat de Partage de Production.

Tout Titulaire est assujetti lors de l’attribution, du renouvellement, de la prorogation et de toute mutation de son autorisation, au paiement de droits fixes calculés selon le barème ci-après :

• délivrance d’une Autorisation de Reconnaissance : 2.500.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation de recherche : 5.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : 20.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de gaz : 20.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : 20.000.000 FCFA
• délivrance d’une autorisation de transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation de Transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation de Transport de Gaz : 20.000.000 FCFA
• renouvellement d’une autorisation de transport de gaz : 20.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Transport de Gaz : 20.000.000 FCFA.

Les Titulaires de Contrats sont assujettis au paiement de redevances superficiaires annuelles pendant la phase de recherche et pendant la phase d’exploitation pour chaque Périmètre d’Exploitation en vigueur.

1) Autorisation de recherche :

• a) première période de validité : 500 F/km²/an ;
• b) deuxième période de validité : 1.500 F/km²/an ;
• c) troisième période de validité : 2.500 F/km²/an.

2) Pendant la phase d’exploitation :

La période initiale et la période de renouvellement :

• a) pour le pétrole brut : 200.000 FCFA/km² ;
• b) pour le gaz : 100.000 FCFA/km².

Tout titulaire d’une Autorisation de recherche et/ou d’une Autorisation d’exploitation et ses Sous-traitants sont assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et Impôts, conformément au Code général des Impôts et au Livre de Procédures fiscales.

Toutefois, les Titulaires d’une Autorisation de recherche et leurs Sous-traitants sont exonérés de la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’Impôt sur les sociétés.

Tout Titulaire d’une autorisation d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance proportionnelle à la production dite « redevance ad valorem ». Le taux de cette redevance ad valorem est fixé :

• entre 12,5 % et 15 % en ce qui concerne le pétrole brut ;
• entre 1,5 % et 5 % en ce qui concerne le gaz.

La redevance ad valorem est payable, pour tout ou partie, soit en espèces soit en nature.

Lorsque la redevance est perçue en espèces, elle est liquidée mensuellement à titre provisoire, et trimestriellement à titre définitif et payée au plus tard le 25 du mois ou le trimestre pour lequel la redevance ad valorem est liquidée.

Lorsque la redevance est perçue en nature, elle est liquidée mensuellement.

Un arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures fixe les détails des modalités de l’octroi de ladite redevance en cas de besoin.

Les Hydrocarbures à l’exportation sont soumis à une taxe dite taxe à l’exportation dont le taux est fixé à 0,5 %.

Les Produits Pétroliers raffinés sont soumis à la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Les modalités d’imposition sont définies dans le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales.

La Plus-Value de Cession ou de Transmission de Titre pétrolier est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de Cession ou de Transmission de Titre pétrolier est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Code général des Impôts.

Tout titulaire d’un Titre Pétrolier, quel que soit le lieu de son siège social, tient par Année Civile, une comptabilité séparée de ses Opérations Pétrolières au Mali, qui permet d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir tant les résultats des dites Opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Cette comptabilité est tenue en Français, selon les règles de droit comptable en vigueur en République du Mali.

L’actif net s’entend suivant sa définition du Code Général des Impôts.

Les stocks sont évalués suivant leur évaluation du Code Général des Impôts.

Les travaux en cours sont évalués conformément au Code Général des Impôts.

Les apports ou prélèvements en nature sont portés en comptabilité sur la base de la valeur vénale du bien apporté ou retiré. Toutefois, ils peuvent l’être, au choix de l’entreprise, sur la base de la valeur comptable lorsque le transfert s’effectue entre deux exploitations situées soit au Mali et appartenant à la même société, soit, sous réserve d’accord de réciprocité, sur le territoire de tout autre État.

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifie dans une année quelconque est, dans la mesure où ce déficit a eu pour origine des activités d’exploitation d’Hydrocarbures au Mali pendant la phase d’exploitation, porté au passif du bilan d’ouverture de l’exercice suivant et pourra être ainsi reporté pendant une période de trois ans.

Doivent être portés au crédit du compte d’exploitation :

• a) la valeur des Hydrocarbures vendus, déterminée suivant les dispositions de l’article 14 ;
• b) les plus-values provenant de la cession d’éléments quelconques de l’actif ;
• c) tous autres revenus ou produits directement liés aux Opérations Pétrolières notamment, le cas échéant, ceux qui proviendraient de la vente de Substances Connexes, du transport des Hydrocarbures.

Peuvent être portées au débit du compte d’exploitation, toutes charges supportées pour les besoins des Opérations Pétrolières, notamment :

a) Le coût des matières, des approvisionnements et de l’énergie employés ou consommés, les salaires du personnel et les charges y afférentes, le coût des prestations de services fournis par des tiers.

Il est toutefois entendu que les charges visées dans l’alinéa 1er, lorsqu’elles sont afférentes à des sociétés affiliées aux Titulaires des Contrats Pétroliers, ne doivent pas excéder les charges qui seraient normalement facturées dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants pour des fournitures, du personnel ou des prestations de services similaires.

Il est également entendu que ne peut être déductible que le montant justifiable des salaires du personnel employé à l’étranger par le titulaire ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, dans la mesure où ce personnel est directement affecté aux Opérations Pétrolières conduites par le titulaire au Mali.

b) Les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise dans la limite de ceux qui sont admis d’après les usages. Les amortissements d’une année quelconque pourront comprendre ceux qui auront été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires. L’amortissement d’une immobilisation ne pourra commencer qu’à compter de la mise en service de ladite immobilisation conformément au Code Général des Impôts.

c) Les frais généraux afférents aux activités de l’entreprise, y compris notamment les frais d’établissement au Mali, les frais de location de biens meubles, les cotisations d’assurance, et une fraction raisonnable des frais généraux du siège social à l’étranger de l’entreprise pouvant être imputés aux Opérations Pétrolières conduites au Mali, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

d) Les intérêts et agios des emprunts contractés par l’entreprise pour les besoins des Opérations Pétrolières d’exploitation aux taux effectivement payés, sous réserve que ces taux n’excèdent pas les taux moyens en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire pendant la même période.

e) Les pertes de matériels ou de biens résultant de destruction ou de dommages, les biens auxquels il est renoncé ou qui sont abandonnés au cours des années, les créances irrécouvrables, les indemnités versées aux tiers pour dommages.

f) Les provisions raisonnables constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables.

g) La dotation au fonds de reconstitution des Gisements prévue à l’article 80 et déterminée conformément aux dispositions du Décret d’Application.

h) Les provisions constituées pour les opérations d’abandon des Gisements conformément aux dispositions du Décret d’Application.

i) Toutes autres pertes ou charges dûment justifiées directement liées aux Opérations Pétrolières visées par la présente loi, sous réserve des dispositions contraires au Décret d’Application, à l’exception du montant de l’impôt sur les bénéfices visés à l’article 98.

Ne peuvent être portés au débit du compte d’exploitation :

• a) les amendes payées pour infractions commises ;
• b) les impôts étrangers sur les bénéfices faits au Mali.

Pour la conduite des Opérations pétrolières, les titulaires des Titres Pétroliers sont tenus, sous réserve des conventions fiscales de non double imposition, d’opérer, dans les conditions de droit commun, une retenue à la source, au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les sommes versées à des personnes physiques ou morales n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue.

Le fonds de reconstitution des Gisements déterminé conformément aux dispositions du décret, est inscrit à une rubrique spéciale du passif du bilan faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. En cas de non-utilisation effective des sommes réservées aux travaux de Recherche d’Hydrocarbures auxquels elles sont destinées, dans le délai de trois ans après leur inscription, elles seront rapportées au bénéfice de l’année suivant l’expiration du délai triennal.

Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de sanction, de prescription et de contentieux relatives aux impôts, droits, taxes et redevances sont celles fixées par la législation fiscale, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

Les Titulaires et leurs Sous-traitants peuvent importer en République du Mali les produits, matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières, sans préjudice du droit de préférence accordé aux entreprises maliennes pour la fourniture de ces biens en vertu des dispositions de la présente loi.

Sous réserve des dispositions particulières ci-après, ces importations sont régies par les dispositions du Code des Douanes en vigueur en République du Mali et des textes pris pour son application.

Les importations du Titulaire d’une Autorisation de Transport sont régies par les dispositions du Code des Investissements et par celles du Code des Douanes.

Sont admis en franchise de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la Redevance Statistique (RS), Redevance d’Usage Routier des Produits Pétroliers (R.U.R.P.P), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et du Prélèvement Communautaire (PC), les produits, matériels, matériaux, machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif, aux Opérations effectuées dans le cadre d’une Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de Recherche et figurant sur la Liste Pétrolière.

Les produits, matériels, matériaux, machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations de Développement réalisées en vertu d’une Autorisation d’Exploitation et figurant sur la Liste pétrolière sont exonérés de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la Redevance statistique, de la Redevance d’Usage routière sur les produits pétroliers, du Prélèvement Communautaire de Solidarité et du Prélèvement Communautaire.

Au-delà de la période de développement visée à l’alinéa ci-dessus, les importations des produits, véhicules, matériels, matériaux, machines et équipements, exonérées au cours de cette période sont soumises au régime de droit commun.

Les exonérations prévues aux articles 103 et 104 ci-dessus s’étendent aux fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées destinées aux produits, matériels, matériaux, machines et équipements liés directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations Pétrolières. Ces fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées font l’objet d’une annexe particulière de la Liste Pétrolière.

Les produits, matériels, matériaux, machines et équipements affectés aux Opérations Pétrolières et destinés à être réexportés en l’état ou après avoir subi une transformation sont placés sous un régime suspensif de tous droits et taxes d’entrée, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de la République du Mali.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la réexportation des produits, matériels, matériaux, machines et équipements susmentionnés, conformément aux dispositions régissant le régime suspensif dont ils bénéficient ne donne lieu au paiement d’aucun droit de sortie.

Le bénéfice du régime suspensif prévu au présent article est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues au Décret d’Application.

Les exonérations et régimes suspensifs prévus au présent Chapitre s’appliquent également aux Sous-traitants du Titulaire, sous réserve que la liste de leurs importations destinées aux Opérations Pétrolières soit visée par ledit Titulaire, ladite liste doit être conforme à la Liste Pétrolière.

Conformément aux dispositions du Code des Douanes, le personnel expatrié employé par le Titulaire en République du Mali bénéficiera de la franchise des droits et taxes grevant l’importation de ses effets et objets personnels en cours d’usage.

La part des Hydrocarbures revenant au Titulaire au titre de son Contrat Pétrolier est exportée en franchise de tout droit de sortie sauf en cas de disposition contraire de la présente loi.

Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l’Administration des Douanes. Toutefois, à la demande du Titulaire ou de ses Sous-traitants, et sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, le Ministre chargé des Finances peut, en tant que de besoin, prendre toutes mesures de nature à accélérer les procédures d’importation ou d’exportation, dans le respect des dispositions du Code des Douanes.

Tout transfert d’un bien admis sous un régime suspensif pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Autorisation vers les Opérations Pétrolières réalisées en vertu d’une autre Autorisation, pendant la durée de validité du régime suspensif concerné, est soumis à autorisation écrite du Directeur Général des Douanes, octroyée après avis conforme de la Direction.

Les titulaires d’Autorisation et leurs Sous-traitants sont tenus de fournir annuellement à l’Administration des douanes, dans le premier trimestre de chaque Année Civile, un état du matériel admis en franchise ou en suspension des droits et taxes. Cet état, établi par Autorisation, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

A l’expiration de l’Autorisation, les matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillages et véhicules admis en suspension de droits et taxes devront être réexportés ou acquitter les droits et taxes en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 111 ci-dessus relatives au transfert des biens admis pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Autorisation vers une autre Autorisation.

En cas de revente au Mali de biens importés sous un régime suspensif, les Titulaires ou leurs Sous-traitants deviennent redevables des droits et taxes sur les biens revendus dans les conditions prévues par la règlementation douanière en vigueur.

Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes pour les besoins des Opérations Pétrolières dans les conditions prévues par la présente loi et détournés de la destination pour laquelle ils ont étés importés.

Tout Titulaire de Contrat Pétrolier est soumis à la réglementation des changes en vigueur en République du Mali, sous réserve des dispositions du présent titre. Le Titulaire bénéficie des garanties suivantes pendant la durée de validité de son Autorisation, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles en matière de change :

• le droit d’ouvrir et d’opérer en République du Mali et à l’étranger des comptes bancaires en monnaie locale et en devises ;
• le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes des ventes d’Hydrocarbures réalisées en République du Mali, les dividendes et les produits de capitaux investis, ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;
• le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger, dans les limites et délais prévus par la règlementation des changes en vigueur, les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de sa quote-part de production, et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant ses obligations fiscales et ses besoins locaux pour les Opérations Pétrolières sur le territoire de la République du Mali ;
• le droit de payer directement à l’étranger les Fournisseurs non-résidents de biens et de services nécessaires à la conduite des Opérations Pétrolières.

Il est garanti au personnel étranger, résidant en République du Mali et employé par le titulaire d’un Contrat Pétrolier, la libre conversion et le libre transfert, dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve qu’il se soit acquitté de ses impôts et cotisations diverses conformément à la réglementation en vigueur en République du Mali.

Le Contrat peut stipuler que les Sous-Traitants du Titulaire de nationalité étrangère et leurs employés expatriés bénéficient des mêmes garanties.

Le titulaire d’un Contrat est tenu de transmettre périodiquement à l’État, suivant les modalités convenues dans le Contrat, l’ensemble des informations relatives aux mouvements de capitaux et paiements effectués par lui et jugés nécessaires à la tenue des comptes de la nation en matière de balance des paiements, intervenus :

• entre la République du Mali et tout État étranger, d’une part ;
• et entre tout État étranger et la République du Mali, d’autre part.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par le Décret d’Application et le Contrat.