Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

La présente loi fixe le régime juridique, fiscal, douanier, économique et de change des activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures entreprises sur le territoire de la République du Mali.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités ci-après, qui sont régies par un texte particulier :

• les activités de Raffinage des Hydrocarbures, de transport, de stockage et de distribution des Produits Pétroliers ;
• les activités de transformation, de stockage en dehors de tout Périmètre d’Exploitation, d’importation, d’exportation et de vente de Gaz Naturel et des produits dérivés de Gaz Naturel ;
• les activités régies par le code minier en vigueur en République du Mali.

Les Gisements que recèlent le sol et le sous-sol du territoire de la République du Mali, découverts ou non, appartiennent à l’État.

Les Données Techniques sont également la propriété de l’État et doivent être transmises au Ministre chargé des Hydrocarbures dès leur obtention, acquisition, préparation ou traitement, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi et les textes pris pour son application, et ne peuvent être publiées, reproduites ou faire l’objet de transaction sans l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation acquiert, au Point de Livraison, la propriété de la part des Hydrocarbures extraits en vertu de son Autorisation d’Exploitation, qui lui revient en application des dispositions de la présente loi et des stipulations de son Contrat de Partage de Production.

Les droits sur les Hydrocarbures constituent une propriété distincte de celle du sol.

L’État exerce sur l’ensemble du territoire national des droits souverains aux fins des Opérations Pétrolières.

Nul ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, s’il n’y a pas été préalablement autorisé par l’État conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux propriétaires du sol.

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes Opérations pétrolières soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public.

L’Etat peut également autoriser, dans les conditions prévues par la présente loi, des sociétés pétrolières ou consortium de droit malien ou de droit étranger, à entreprendre des Opérations pétrolières en exécution d’un Contrat de Partage de Production.

Sans préjudice des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les personnes morales de droit étranger qui sollicitent l’octroi d’une autorisation sont tenues de justifier d’un établissement stable en République du Mali attendu qu’un établissement stable est une installation type d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

La filialisation des opérations d’exploitation pétrolières donne lieu au transfert à la société de droit malien créée par le titulaire de droit étranger de l’autorisation concernée.

Les établissements stables de droit malien des personnes morales étrangères qui sollicitent, seules ou dans le cadre d’un consortium, l’octroi d’une autorisation aux fins d’exercice des Opérations pétrolières peuvent, en tant que de besoin, présenter à l’appui de leur demande, tout document pertinent de nature à justifier des capacités techniques et financières de la personne morale étrangère concernée pour l’exercice des Opérations pétrolières.

Les membres d’un Consortium désireux d’entreprendre des Opérations Pétrolières et dépourvus de la qualité de Société Pétrolière ne doivent pas détenir, individuellement ou conjointement, le Contrôle du Consortium. La Société Pétrolière ou l’une des Sociétés Pétrolières, membre du Consortium assure, en qualité d’Opérateur, la conduite des Opérations Pétrolières. L’Opérateur est tenu de justifier d’une expérience satisfaisante dans la conduite d’Opérations Pétrolières, notamment dans des zones et conditions similaires au Périmètre de l’Autorisation et en matière de protection de l’Environnement.

Les accords et autres conventions relatifs à tout Consortium, que celui-ci soit constitué pour les besoins de l’attribution d’un Titre Pétrolier ou postérieurement, sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures. Toute modification de ces accords et autres conventions, y compris celle portant sur la désignation de l’Opérateur, nécessite également l’accord préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les obligations des membres d’un Consortium résultant des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et de tout Contrat de Partage de Production conclu par ce Consortium sont solidaires et conjointes.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fixe par arrêté les zones ouvertes aux Opérations Pétrolières par le découpage de ces zones en Blocs.

L’État traite en toute souveraineté les offres de Contrats Pétroliers. Le rejet absolu ou conditionnel des offres, qu’il soit motivé ou non, n’ouvre droit à aucun recours ni indemnisation au profit des requérants.

Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des droits acquis, aucun droit de priorité ou de préférence ne peut être accordé à un requérant en cas d’offres ou demandes concurrentes.

Les modalités de demandes d’Autorisations, notamment les informations devant figurer dans les projets de Contrats Pétroliers soumis aux autorités compétentes, sont fixées dans le Décret d’Application.

La validité d’une Autorisation sur un Périmètre donné n’exclut pas l’attribution sur tout ou partie de ce Périmètre de titres miniers pour la recherche ou l’exploitation de substances minérales autres que les Hydrocarbures.

Réciproquement, la validité des titres miniers sur un périmètre donné ne fait pas obstacle à ce que des autorisations relatives aux Opérations Pétrolières soient accordées, le cas échéant, sur tout ou partie de ce périmètre.

En cas de superposition des droits sur une même surface pour des substances minérales différentes, l’activité du titulaire des droits les plus récents sera conduite de manière à ne pas entraver l’activité du titulaire des droits les plus anciens.

Les activités relatives aux Opérations Pétrolières sont considérées comme des actes de commerce. Sous réserve des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des lois et règlements concernant l’État et les Organismes Publics, ces activités sont soumises aux lois et règlements régissant l’activité commerciale en République du Mali.

Les Contrats Pétroliers afférents à la réalisation des Opérations de Recherche et des Opérations d’Exploitation sont les Contrats de Partage de Production attachés à l’octroi de Titres Pétroliers.

Les Contrats Pétroliers afférents à la construction et l’exploitation des Systèmes de Transport des Hydrocarbures par Canalisations sont les Conventions de Transport attachées à l’octroi d’Autorisations de Transport.

Le Contrat Pétrolier doit être conforme aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il précise les droits et obligations des parties et les conditions suivant lesquelles le Titulaire réalisera les Opérations Pétrolières ou les Opérations de Transport.

Le Contrat de Partage de Production est établi et négocié sur la base d’un Contrat Type de Partage de Production approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Il comporte au minimum l’ensemble des clauses relatives au sujet faisant l’objet des différents articles du Contrat Type de Partage de Production et, en particulier, les clauses fixant les cas d’exonération de la responsabilité du Contractant, notamment pour cause de force majeure, et les clauses relatives à la stabilité des conditions juridiques, fiscales, douanières, économiques et de changes applicables aux Opérations Pétrolières régies par le Contrat de Partage de Production.

Les Conventions de Transport font l’objet des dispositions du Titre VI.

Préalablement à l’octroi d’une Autorisation de Recherche, ou d’une Autorisation d’Exploitation s’agissant des demandes tendant à l’octroi d’une telle Autorisation sur un Périmètre ne faisant pas l’objet d’une Autorisation de Recherche, le requérant doit conclure un Contrat de Partage de Production approuvé par décret pris en Conseil des Ministres et signé, pour le compte de l’État, par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Ce Contrat de Partage de Production entre en vigueur dans les conditions et suivant les modalités qui y sont stipulées et, en tout état de cause, postérieurement à l’octroi de l’Autorisation concernée.

Toute Société Pétrolière ou Consortium sollicitant l’octroi d’une Autorisation de Transport est tenu de conclure avec l’État, préalablement à l’octroi de cette Autorisation, une Convention de Transport approuvée par décret pris en Conseil des Ministres et signée par le Ministre chargé des Hydrocarbures. La Convention de Transport entre en vigueur dans les conditions et suivant les modalités qui y sont stipulées et, en tout état de cause, postérieurement à l’octroi de l’Autorisation de Transport.

Les Hydrocarbures extraits pendant la période de validité du Contrat de Partage de Production sont partagés entre l’Etat et le Titulaire conformément aux stipulations du Contrat. Le Titulaire reçoit une part de la production en nature au titre du remboursement de ses coûts et de sa rémunération, selon les modalités suivantes :

Une part de la production totale d’Hydrocarbures est affectée, selon un rythme défini au Contrat de Partage de Production, au remboursement des Coûts pétroliers effectivement supportés par le Titulaire au titre du contrat pour la réalisation des Opérations pétrolières.

Cette part de production, usuellement dénommée dans l’industrie pétrolière internationale « production pour la récupération des coûts » ou « Cost Oil », ne peut être supérieure à un pourcentage de la production couramment appelé « Cost Stop » ou « pourcentage de la production affectée à la récupération des coûts » dont le taux maximum est de 70 % de la production totale d’Hydrocarbures telle que définie dans le décret d’application et le Contrat de Partage de Production.

Ce taux est exceptionnellement ramené à 80 % pour la société qui effectue la toute première découverte d’un gisement d’Hydrocarbures en République du Mali.

Le Contrat de Partage de Production définit, par ailleurs, les Coûts pétroliers récupérables, ainsi que les conditions de leur récupération par prélèvement sur la production.

Le solde de la production totale d’Hydrocarbures de la part prélevée au titre du paragraphe a) ci-dessus, couramment appelé « Profit Oil » ou « production pour la rémunération », est partagé entre l’Etat et le Titulaire, selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de Production.

La part de l’Etat au titre de ce « Profit Oil », couramment appelée « Tax Oil », évolue en fonction du Facteur R, dans les conditions prévues par le décret d’application et dans le Contrat de Partage de Production, en tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 20 %.

Le prix de vente unitaire du pétrole brut et du gaz naturel, pris en considération pour le calcul du Cost Oil et du Tax Oil est le prix du marché au Point de Livraison des Hydrocarbures. Ce prix, qui est conforme au prix courant du marché international, est calculé selon les modalités précisées par le décret d’application et le Contrat de Partage de Production.

Le Contrat de Partage de Production est révisé à l’occasion du renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, ou à tout moment par consentement mutuel des parties.

Tout accord ou protocole visant à le modifier ou à le compléter fait l’objet d’un avenant qui ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation par décret pris en Conseil des Ministres et sa signature par le Ministre chargé des Hydrocarbures.