Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Les opérations d’exploitation ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation d’Exploitation.

En fonction de la nature d’hydrocarbure découverte, le titulaire de l’Autorisation de Recherche peut demander, soit une autorisation d’exploitation de pétrole, soit une autorisation d’exploitation de gaz.

Les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation sont fixées dans le décret d’application.

L’Autorisation d’Exploitation est accordée par décret du Premier Ministre, au Titulaire d’une Autorisation de Recherche qui en fait la demande, conformément aux dispositions du Décret d’Application et aux stipulations du Contrat de Partage de Production.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, l’Autorisation d’Exploitation peut être accordée, sur une zone géographique non couverte par une Autorisation de Recherche en cours de validité, à une Société Pétrolière ou un Consortium non Titulaire, sous réserve de la conclusion avec l’État d’un Contrat de Partage de Production.

L’Autorisation d’Exploitation confère à son Titulaire, dans les limites de son Périmètre, le droit exclusif de réaliser des Opérations d’Exploitation et de disposer de sa part des Hydrocarbures.

Le Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation est déterminé par l’acte qui l’institut. Il est limité par les perpendiculaires indéfiniment prolongées en profondeur du périmètre défini en surface, de manière à inclure uniquement tout Gisement objet de l’Autorisation d’Exploitation.

L’Autorisation d’Exploitation crée un droit distinct de la propriété des Gisements et du sol.

L’Autorisation d’Exploitation est accordée pour une période initiale dont la durée ne peut excéder vingt-cinq ans.

Elle peut être renouvelée, par décret du Premier Ministre, par période maximale de dix ans à condition que le Titulaire ait respecté ses obligations contractuelles et qu’il ait démontré, dans les conditions prévues par le Décret d’Application et le Contrat de Partage de Production, le caractère commercialement exploitable du Gisement au-delà de la période de validité en cours. Le renouvellement est subordonné à une renégociation des termes du Contrat de Partage de Production.

Lorsqu’une Autorisation d’Exploitation arrive à expiration avant qu’il ne soit statué sur la demande de renouvellement mentionnée à l’alinéa précédent, le Titulaire conserve l’intégralité de ses droits et demeure assujetti à l’intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du périmètre objet de cette demande, jusqu’à la décision du Conseil des Ministres statuant sur la demande de renouvellement.

Les limites d’un Gisement Commercial peuvent se trouver à cheval sur plusieurs Autorisations de Recherche. Dans ce cas, après attribution à chacun des Titulaires concernés d’une Autorisation d’Exploitation sur la partie du Gisement située sur le Périmètre faisant antérieurement l’objet de leur Autorisation de Recherche, lesdits Titulaires doivent signer un Accord d’Unitisation. Le Décret d’Application détermine les conditions et modalités d’attribution des Autorisations d’Exploitation dans le cas d’un Gisement commercial devant faire l’objet d’un Accord d’Unitisation.

A défaut d’accord des Titulaires concernés sur les termes d’un Accord d’Unitisation, l’État en fait préparer un pour tous les Titulaires sur la base des pratiques habituelles en cette matière ayant cours dans l’industrie pétrolière internationale.

Lorsqu’un Gisement Commercial s’étend au-delà du Périmètre de Recherche et sur une zone non encore couverte par un Titre Pétrolier, l’État inclura, à la demande du Titulaire, ladite zone dans le Périmètre d’Exploitation. Les conditions et les modalités de cette extension sont déterminées dans le Décret d’Application.

L’État peut inviter le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation portant sur un Gisement Commercial dont les limites s’étendent au-delà du territoire national sur un périmètre couvert par une autorisation ou un titre d’exploitation d’Hydrocarbures délivré à un Titulaire Étranger par un État voisin, à conclure avec ce dernier un Accord d’Unitisation portant sur ce Gisement Commercial, dans la mesure où la législation de l’État voisin le permet. La signature de cet Accord d’Unitisation est subordonnée à la conclusion d’un accord international entre la République du Mali et l’État voisin concerné relativement aux conditions et modalités d’exploitation de ce Gisement Commercial.

Le Décret d’Application précise, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent article.

A compter de la date d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, un délai de six mois est accordé au Titulaire pour commencer les Opérations de Développement. Passé ce délai, l’Autorisation d’Exploitation pourra être retirée, conformément aux dispositions du Titre VII de la présente loi.

Dans le cas où l’État ne peut satisfaire les besoins de la consommation intérieure en Hydrocarbures à partir de la part lui revenant dans la totalité des Hydrocarbures produits en République du Mali, tout Titulaire est tenu, sur sa production d’Hydrocarbures, de vendre en priorité à l’État la part nécessaire à la satisfaction des besoins de la consommation intérieure de la République du Mali.

Cette part est égale au pourcentage que la production totale de l’Autorisation d’Exploitation concernée représente par rapport à la quantité totale d’Hydrocarbures produite en République du Mali. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le Décret d’Application et le Contrat de Partage de Production.

Le titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut renoncer en totalité aux surfaces faisant l’objet de son Autorisation d’Exploitation. Cette renonciation entraîne l’annulation de l’Autorisation et la fin du Contrat Pétrolier.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par décret pris en Conseil des Ministres.

La renonciation ne peut être acceptée que si le Titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le Contrat de Partage de Production et par la réglementation en vigueur au titre de la période de validité en cours, y compris notamment celles relatives à l’abandon des Gisements et des installations de surface et de fond et la protection de l’Environnement.

Lorsqu’une Autorisation d’Exploitation appartient conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un Consortium, la renonciation d’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du Contrat de Partage de Production si le(s) Titulaire(s) restant reprend (reprennent) à son (leur) compte, les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retire(nt). Les protocoles, accords ou contrats passés à l’occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou les Titulaire(s) concerné(s) au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

Les dispositions des articles 47 et 48 ci-dessus s’appliquent également en cas de retrait de l’Autorisation d’Exploitation, dans les conditions prévues au Titre VII de la présente loi.

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le Périmètre d’Exploitation devient libre de tous droits, y compris en raison d’un retrait ou d’une renonciation, le Titulaire, effectue à sa charge, les opérations d’abandon des Gisements, des installations de surface et de fond ainsi que les opérations de protection de l’Environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat de Partage de Production.

A la renonciation, à l’annulation ou à l’expiration de l’Autorisation d’Exploitation, les surfaces comprises dans le Périmètre d’Exploitation sont libérées de tous droits conférés par l’Autorisation d’Exploitation.

A la demande de l’État, les équipements tels que les sondages, tubages et têtes de puits doivent rester en place dans l’état requis pour la conservation et la poursuite normale de l’exploitation du Gisement.

Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut céder tout ou partie de son Autorisation suivant les modalités précisées par le Décret d’Application, sous réserve de l’approbation préalable du Premier Ministre.

En cas de cession de tout ou partie d’une Autorisation d’Exploitation, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions requises pour être Titulaire prévues par la présente loi. Le cessionnaire succède au (x) cédant(s) dans le Contrat Pétrolier signé entre le(s) cédant(s) et l’État et se soumet aux mêmes obligations que celles supportées par le(s) cédant(s).

Tout projet de contrat ou accord de cession de tout ou partie d’une Autorisation d’Exploitation, ou tout projet de contrat ou accord entraînant un changement du Contrôle d’un ou plusieurs Titulaire(s) doit être transmis par le ou les Titulaire(s) concerné(s) au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation. L’approbation de l’opération et le paiement du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 88 ci-dessous constituent de droit une condition suspensive de la cession ou du changement de Contrôle.

Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en violation de l’article précédant est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait de la ou des Autorisation(s) concernée(s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de Contrôle.

L’Autorisation d’Exploitation constitue un droit immobilier indivisible, non amodiable, et non susceptible d’hypothèque.

A l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, l’État ou l’Organisme Public a le droit d’exiger du Titulaire que celui-ci lui cède un pourcentage pouvant aller jusqu’à 20 % des droits et obligations attachés à l’Autorisation. Le Titulaire est alors tenu d’accéder à la demande de l’État. Dans ce cas, chaque Titulaire voit sa participation dans l’Autorisation automatiquement diminuée du pourcentage cédé à l’État. L’État ou l’Organisme Public devient Co-Titulaire de l’Autorisation.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que l’État ou l’Organisme Public puisse à tout moment au cours de la période de validité de l’Autorisation concerné(e), accroître sa participation, notamment au-delà du pourcentage de 20 % susmentionné, dans les conditions et suivant les modalités convenues avec ses Co-Titulaires.

Lorsque l’Etat décide d’exercer le droit qui lui est conféré à l’alinéa premier de l’article 55, la part des Coûts pétroliers lui incombant, antérieurs et postérieurs à l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation et nécessaires à la recherche, au développement et à l’exploitation de tout Gisement commercial faisant l’objet de l’Autorisation, est avancée par ses Co-titulaires pour un montant correspondant à une participation de l’Etat au moins égale à 10 % de l’Autorisation. Les modalités de financement de la participation portée, attendu que la participation portée est la participation de l’Etat ou de l’opérateur national financée par son ou ses Co-titulaires dans l’Autorisation d’exploitation concernée et de remboursement des sommes avancées par ses Co-titulaires, sont précisées dans le Contrat pétrolier dans le respect des dispositions ci-après :

• les avances consenties à l’Etat ou à l’opérateur national au titre de la participation portée ne produisent pas d’intérêts ;
• les avances au titre de la participation portée sont remboursables uniquement par allocation aux Co-titulaires de l’Etat ou de l’opérateur national, des quantités d’Hydrocarbures revenant à l’Etat ou à l’opérateur national au titre du Cost-oil afférent à ladite participation portée.

Au cas où l’exploitation d’un gisement n’a pas permis à l’Etat ou à l’organisme public de rembourser ses Co-titulaires conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier, les engagements de remboursement de l’Etat ou de l’organisme public au titre dudit gisement deviennent caducs.