Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Le Contrat pétrolier comporte des clauses qui prévoient la stabilité des règles juridiques et des conditions économiques et fiscales applicables aux Opérations pétrolières.

La présente loi ne s’applique qu’aux Contrats pétroliers conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Les Titulaires des Permis ou d’Autorisation de Recherche octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent demander à bénéficier de ses dispositions. Dans ce cas, les Coûts investis par ces Titulaires avant le transfert sont considérés comme des Coûts pétroliers récupérables et ces Titulaires sont tenus d’accepter la renégociation de leurs Contrats pétroliers et leur mise en conformité avec l’ensemble des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 04-037, modifiée du 02 août 2004 portant Organisation de la Recherche, de l’Exploitation, du Transport et du Raffinage des Hydrocarbures.