Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Aux termes de la présente loi, les mots et les expressions suivants signifient :

• 1° « Administration » toute Administration de la République du Mali.
• 2° « Autorisation de Recherche » Autorisation octroyée au titulaire d’une Convention Pétrolière accordant le droit exclusif d’entreprendre des travaux de Recherche dans un périmètre de Recherche pour sa durée de validité.
• 3° « Autorisation d’Exploitation » Autorisation octroyée au titulaire d’une Convention Pétrolière accordant le droit exclusif d’entreprendre des travaux d’Exploitation d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable relatifs à un périmètre d’Exploitation pour sa durée de validité.
• 4° « Convention de Concession » Convention Pétrolière attachée à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, à un ou plusieurs permis d’exploitation.
• 5° « Convention de Partage de Production » : La Convention de Partage de Production est celle par laquelle l’Etat contracte les services d’une ou plusieurs sociétés commerciales en vue d’effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l’intérieur d’un périmètre défini, les activités de Recherche et en cas de découverte de gisements d’hydrocarbures commercialement exploitables, les activités d’Exploitation.
• 6° « Convention Pétrolière » ou « Convention » : Contrat conclu par l’Etat avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.
• 7° « Date de démarrage de la production » : date du démarrage de la production régulière d’un gisement d’Hydrocarbures objet d’une autorisation d’Exploitation.
• 8° « Direction Nationale » : Direction Nationale de la Géologie et des Mines.
• 9° « Directeur National » : Directeur National de la Géologie et des Mines.
• 10° « Environnement » : Ensemble des conditions naturelles et humaines déterminant le milieu de vie dans une zone donnée et incluant l’écosystème et les populations.
• 11° « Etude d’impact sur l’Environnement » Document que doit soumettre le titulaire d’une Convention au Ministre chargé de l’Environnement et comprenant : l’identification, la description, l’évaluation des effets et les mesures correctives envisagées des projets d’Opérations Pétrolières sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels, dont le contenu est déterminé par décret.
• 12° « Exploitation » l’ensemble des opérations de développement et de production d’Hydrocarbures, pour en disposer à des fins commerciales, y compris les opérations d’abandon des puits et des gisements.
• 13° « Fournisseur » toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’une Convention Pétrolière sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales dudit titulaire telles que précisées dans la définition de Sous-traitant.
• 14° « Hydrocarbures » les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux existant à l’état naturel dans le sous-sol ainsi que tous les produits annexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures.
• 15° « Liste Pétrolière » Liste d’équipements et de matériels normalement utilisés dans les Opérations Pétrolières et pour lesquels les taxes à l’importation sont suspendues ou modérées. La Liste pétrolière est régulièrement mise à jour par la Direction Nationale et les Administrations compétentes.
• 16° « Ministre » le Ministre chargé des hydrocarbures.
• 17° « Opérations Pétrolières » activités de recherche, évaluation, développement, production, transport, commercialisation des hydrocarbures, y compris leur stockage et traitement, notamment de gaz naturel, à l’exclusion des activités de raffinage, stockage et distribution des produits pétroliers.
• 18° « Périmètre de protection » Périmètre mis en place autour d’équipements et d’installations d’Exploitation en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens, conformément aux dispositions de l’Article 37.
• 19° « Permis d’exploitation » le titre minier d’Hydrocarbures instituant une Autorisation d’Exploitation dans le cadre d’une Convention de Partage de Production.
• 20° « Permis de recherche » le titre minier d’Hydrocarbures instituant une Autorisation de recherche dans le cadre d’une Convention de Concession.
• 21° « Plan de Développement et d’Exploitation » Document que doit soumettre le titulaire d’une Convention au Ministre pour obtenir une Autorisation d’Exploitation, dont le contenu est déterminé dans la Convention.
• 22° « Raffinage » l’ensemble des opérations de transformation des Hydrocarbures en produits pétroliers.
• 23° « Recherche » l’ensemble des travaux et études géologiques, géochimiques, géophysiques et de forages d’exploration effectués en vue d’établir l’existence de gisements d’Hydrocarbures, de déterminer leur extension et d’évaluer leur caractère d’exploitabilité commerciale ainsi que tous les travaux et études nécessairement liés à l’exécution des opérations ci-dessus.
• 24° « Sous-Traitant » Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire d’une Convention Pétrolière ; Il s’agit notamment :
• a) des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie, d’ingénierie de réservoir et de forage pour la recherche et l’exploitation ;
• b) de la construction des infrastructures d’exploitation, administratives et socio-culturelles telles que : voies, bureaux, bases de vie, centres de loisirs, centres d’approvisionnement en eau et électricité ;
• c) des travaux d’extraction pétrolière et de transport d’Hydrocarbures.
• 25° « Zone réglementée » Zone instituée par le Gouvernement autour de lieux sensibles à l’intérieur desquels les Opérations Pétrolières sont soumises à certaines conditions ou interdites pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt général conformément aux dispositions de l’Article 38.