Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 2 août 2004
Journal officiel: n° 2004-26
Identifiant: MLI-L-2004-37

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Note de tête du document

Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-26)

Abrogée par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Texte d’application : voir le décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 (JO n° 2004-35)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1969-30 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2015-35 du 16 juil. 2015

Textes d'application

Décret n°2004-357 du 8 sept. 2004

Cité par

Décret n° 2004-357, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-35, art. 146vise l'article

Titre 4 - De la participation de l’État

Art. 48

Chaque fois que les travaux de recherche aboutiront à la découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable l’Etat peut, à son élection, acquérir une participation dans l’exploitation dans le cadre d’une Association en participation.

Les modalités de cette participation de l’Etat sont définies dans la convention.