Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 2 août 2004
Journal officiel: n° 2004-26
Identifiant: MLI-L-2004-37

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Note de tête du document

Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-26)

Abrogée par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Texte d’application : voir le décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 (JO n° 2004-35)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1969-30 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2015-35 du 16 juil. 2015

Textes d'application

Décret n°2004-357 du 8 sept. 2004

Cité par

Décret n° 2004-357, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-35, art. 146vise l'article

Titre 6 - Des dispositions spécifiques applicables aux hydrocarbures solides

Art. 69

Sont classés Hydrocarbures solides, les sables et schistes bitumineux, les asphaltes, les lignites, les charbons, les houilles et la tourbe.

Art. 70

Les Hydrocarbures solides sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines. De ce fait, ils relèvent du Code Minier en vigueur en République du Mali.

Art. 71

Nonobstant les dispositions qui précèdent, chaque fois que le traitement des Hydrocarbures solides fait appel à des procédés de raffinage tels que stipulés dans l’article 76 de la présente loi, cette phase constitue une activité autonome à caractère industriel.