Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 2 août 2004
Journal officiel: n° 2004-26
Identifiant: MLI-L-2004-37

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Note de tête du document

Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-26)

Abrogée par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Texte d’application : voir le décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 (JO n° 2004-35)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1969-30 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2015-35 du 16 juil. 2015

Textes d'application

Décret n°2004-357 du 8 sept. 2004

Cité par

Décret n° 2004-357, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-35, art. 146vise l'article

Titre 8 - Du raffinage

Art. 76

Les titulaires d’Autorisation d’Exploitation peuvent raffiner eux-mêmes dans leurs propres installations au Mali, les Hydrocarbures extraits de leurs gisements ou les faire raffiner par les entreprises spécialisées qui peuvent se créer au Mali.

Art. 77

Même lorsqu’une installation de raffinage dépend directement d’une entreprise réalisant des activités d’Exploitation d’Hydrocarbures, elle n’en constitue pas moins une entité commercialement et administrativement distincte et est tenue en particulier de maintenir une comptabilité indépendante nettement séparée du reste des activités du groupe auquel elle appartient.

L’Autorisation de raffinage est délivrée par arrête du Ministre chargé des industries.