Titre 9 - De la surveillance de l’administration
Art. 78
Les Opérations Pétrolières régies par la présente loi sont soumises à la surveillance de la Direction Nationale.
Les ingénieurs des mines, les fonctionnaires de la Direction Nationale et les agents placés sous leurs ordres ont la responsabilité, sous l’autorité du Ministre, d’en assurer la surveillance administrative et technique. Ils exercent une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Ils observent la manière dont les travaux sont effectués et ont à cet effet libre accès aux sites et installations des Opérations Pétrolières.
Art. 79
Les ingénieurs des mines et autres agents assermentés sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application.
Art. 80
Les Opérations Pétrolières régies par la présente loi doivent être effectuées selon les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale.
Art. 81
Toute ouverture et fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation doit être précédée d’une notification préalable au Directeur National.
Les titulaires de Convention Pétrolière sont tenus de fournir à la Direction Nationale tous les renseignements, informations, données, rapports et documents nécessaires à la surveillance administrative et technique des Opérations Pétrolières selon les dispositions prévues par la réglementation en la matière et la Convention.
