Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Tout titulaire de Convention Pétrolière et ses Sous-traitants sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement et à la protection du patrimoine culturel en vigueur au Mali.

Conformément aux textes en vigueur, le demandeur d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de joindre à sa demande une Etude d’Impact sur l’Environnement.

Les dispositions en vigueur relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les mines et leurs dépendances sont applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Sans préjudice des pouvoirs attribués aux fonctionnaires et agents de la Direction Nationale, le Ministre peut, en cas d’urgence ou de péril imminent, ordonner que soient adoptées les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’hygiène du personnel, la sûreté de la surface, la conservation des puits et des installations ainsi que des puits et installations voisins, des sources et des voies publiques.

Un arrêté est pris à cet effet par le Ministre, sur proposition du Directeur après que le titulaire ait été mis en demeure de fournir ses explications.

Le titulaire en question est tenu d’exécuter les travaux qui lui sont ainsi ordonnés. Si ces travaux ne sont pas effectués dans les délais prescrits, ils peuvent être exécutés d’office par la Direction Nationale, aux frais de l’intéressé.

Tout accident grave survenu lors des Opérations Pétrolières doit être porté, par les voies les plus rapides, à la connaissance de la Direction Nationale et des autorités locales compétentes.

Il est alors interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par le représentant de l’administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l’autorisation. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.

Les titulaires de Convention Pétrolière et leurs Sous-traitants sont tenus de respecter les règles de sécurité et d’hygiène requises applicables aux travaux de recherche et d’exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux Opérations Pétrolières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des Hydrocarbures.