Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

L’attribution des Autorisations de Recherche et des Autorisations d’Exploitation ainsi que leur renouvellement sont soumis, indépendamment de leur superficie, au paiement de taxes fixes suivant :

• délivrance d’une Autorisation de Recherche : 1.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation de Recherche : 1.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation d’Exploitation : 5.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation : 10.000.000 FCFA

50.1 Les titulaires de Conventions Pétrolières sont assujettis au paiement des droits, contributions et taxes suivants :

• a) la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) ;
• b) les charges et contributions sociales ;
• c) l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• d) la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des Opérations Pétrolières ;
• e) la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux Opérations Pétrolières ;
• f) les droits d’enregistrement ;
• g) la taxe de formation professionnelle ;
• h) la taxe-logement.

50.2 En outre, pendant la période de validité des Autorisations d’Exploitation octroyées dans le cadre de la Convention, les titulaires sont assujettis au paiement des droits, contributions et taxes suivants :

• a) l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières ;
• b) l’impôt sur les revenus fonciers sous réserve des exonérations prévues au Code Général des Impôts  ;
• c) les droits de patente et cotisations annexes ;
• d) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des Hydrocarbures ;
• e) l’impôt spécial sur certains produits (ISCP).

Les titulaires de la Convention Pétrolière sont assujettis au paiement de redevances superficiaires annuelles :

• a) Pendant la phase de recherche :
• période initiale de validité : 500 FCFA/Km²
• période de premier renouvellement : 1.500 FCFA/km²
• période de second renouvellement : 2.500 FCFA/km²
• b) Pendant la phase d’exploitation, pour chaque périmètre d’Exploitation en vigueur :
• période initiale et périodes de renouvellement 1.000.000 FCFA /km²

Le ou les titulaires d’une Convention de Concession sont tenus d’acquitter une redevance sur la production des Hydrocarbures extraits de leurs Autorisations d’Exploitation et dont les taux sont fixés par Décret pris en Conseil des Ministres et les modalités de calcul et de paiement dans la convention.

Les titulaires de Convention Pétrolière ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’Article 7 ci-dessus, sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 35 %, au titre des bénéfices nets qu’ils retirent de l’ensemble de leurs activités d’exploitation de gisements d’hydrocarbures au Mali.

Aucun autre impôt direct ou indirect ne peut frapper les résultats financiers des titulaires, notamment à l’occasion de la distribution de dividendes à leurs actionnaires ou associés.

Le bénéfice net imposable visé à l’article 53 ci-dessus est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et l’ouverture de l’exercice, diminuées des suppléments d’apports correspondant à des biens ou espèces nouvellement affectés par l’entreprise aux Opérations en cause, et augmentés des prélèvements correspondant aux retraits par l’entreprise de biens ou espèces précédemment affectés aux dites Opérations.

Chaque titulaire, quel que soit le lieu de son siège social, tient par année civile, commençant le 1er janvier et finissant le 31 décembre, une comptabilité séparée de ses Opérations Pétrolières au Mali, qui permet d’établir un compte d’exploitation et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites Opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Cette comptabilité sera tenue en français, selon le plan comptable SYSCOA et les dispositions prévues dans la Convention.

L’actif net s’entend de l’excèdent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et provisions autorisées ou justifiées.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice si le cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Les apports ou prélèvements en nature sont portés en comptabilité sur la base de la valeur vénale du bien apporté ou retiré. Toutefois, ils peuvent l’être, au choix de l’entreprise, sur la base de la valeur comptable lorsque le transfert s’effectue entre deux exploitations situées soit au Mali et appartenant à la même société, soit, sous réserve d’accords de réciprocité, sur le territoire de tout autre Etat.

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifie avoir subi dans une année quelconque est, dans la mesure où ce déficit a eu pour origine des activités de recherche ou d’exploitation d’Hydrocarbures au Mali, porté au passif du bilan d’ouverture de l’exercice suivant et pourra être ainsi reporté pendant une période de trois ans.

Doivent être portés au crédit du compte d’exploitation :

• a) la valeur des Hydrocarbures vendus, déterminée suivant les dispositions de l’article 47 ci-dessus ;
• b) le cas échéant, en ce qui concerne les Conventions de Concession, la valeur de la quote-part de la production versée à l’Etat à titre de redevance sur la production en nature ;
• c) les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif ;
• d) tous autres revenus ou produits directement liés aux Opérations Pétrolières notamment, le cas échéant, ceux qui proviendraient de la vente de substances connexes, du transport des Hydrocarbures.

Peuvent être portés au débit du compte d’exploitation, toutes charges supportées pour les besoins des Opérations Pétrolières, notamment :

1) Le coût des matières, des approvisionnements et de l’énergie employés ou consommés, les salaires du personnel et les charges y afférentes, le coût des prestations de service fournis par des tiers.

Il est toutefois entendu que les charges visées dans l’alinéa 1er, lorsqu’elles sont afférentes à des sociétés affiliées aux titulaires des Conventions, ne doivent pas excéder les charges qui seraient normalement facturées dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants pour des fournitures, du personnel ou des prestations de services similaires.

Il est également entendu que ne peut être déductible que le montant justifiable des salaires du personnel employé à l’étranger par le titulaire ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, dans la mesure où ce personnel est directement affecté aux Opérations Pétrolières conduites par le titulaire au Mali.

2) Les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise, aux taux convenus dans la Convention. Les amortissements d’une année quelconque pourront comprendre ceux qui auront été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires. L’amortissement d’une immobilisation ne pourra commencer qu’à compter de la mise en service de ladite immobilisation.

3) Les frais généraux afférents aux activités de l’entreprise, y compris notamment les frais d’établissement au Mali, les frais de location de biens meubles, les cotisations d’assurance, et une fraction raisonnable des frais généraux du siège social à l’étranger de l’entreprise pouvant être imputés aux Opérations Pétrolières conduites au Mali, conformément aux dispositions de la Convention.

4) Les intérêts et agios des emprunts contractés par l’entreprise pour les besoins des Opérations Pétrolières d’Exploitation aux taux effectivement payés, sous réserve que ces taux n’excèdent pas les taux moyens en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire pendant la même période.

5) Les pertes de matériel ou de biens résultant de destruction ou de dommages, les biens auxquels il est renoncé ou qui sont abandonnés au cours des années, les créances irrécouvrables, les indemnités versées aux tiers pour dommages.

6) Le cas échéant, en ce qui concerne les Conventions de Concession, le montant total de la redevance sur la production acquitté à l’Etat, soit en espèce, soit en nature.

7) Les provisions raisonnables constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables.

8) La dotation au fonds de reconstitution des gisements prévu à l’Article 64 ci-dessous et déterminée conformément aux dispositions de la Convention.

9) Les provisions constituées pour les opérations d’abandon des gisements conformément aux dispositions de la Convention.

10) Toutes autres pertes ou charges dûment justifiées directement liées aux Opérations Pétrolières visées par la présente loi, sous réserve des dispositions contraires de la Convention, à l’exception du montant de l’impôt sur les bénéfices visé à l’Article 53 ci-dessus.

Ne peuvent être portés au débit du compte d’exploitation :

• a) les amendes payées pour infractions commises ;
• b) les impôts étrangers sur les bénéfices faits au Mali.

Le fonds de reconstitution des gisements, déterminé conformément aux dispositions de la Convention, est inscrit à une rubrique spéciale du passif du bilan faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. En cas de non-utilisation effective des sommes réservées aux travaux de Recherche d’Hydrocarbures auxquels elles sont destinées, dans le délai de trois ans après leur inscription, elles seront rapportées au bénéfice de l’année suivant l’expiration du délai triennal.

65.1 Pendant la phase de recherche, les matériels, matériaux, machines, pièces de rechange outillage et véhicules indispensables aux activités de Recherche, exceptés les véhicules de tourisme et tous véhicules à usage privé importés par les détenteurs d’Autorisation de Recherche et leurs Sous-traitants, sont placés sous le régime de franchise de tous droits et taxes par le service des douanes.

65.2 A l’expiration de l’Autorisation de Recherche, lesdits matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillage et véhicules devront être réexportés à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’Exploitation.

65.3 Les titulaires d’Autorisation de Recherche et leurs Sous-Traitants sont tenus de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes et à la Direction Nationale, dans le premier trimestre de chaque année civile, un état du matériel admis au régime de franchise de tous droits et taxes.

65.4 Cet état, établi par Autorisation de Recherche, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

65.5 En cas de pluralité d’Autorisations de Recherche, le transfert de matériel d’une Autorisation à une autre doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’Administration des Douanes avec ampliation à la Direction Nationale.

65.6 En cas de revente au Mali d’articles importés en franchise, les titulaires et leurs Sous-Traitants, deviennent redevables des droits sur les articles revendus sur la base d’une évaluation faite par l’Administration chargée des Douanes qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente.

Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire de l’Autorisation de Recherche que ses Sous-Traitants et le personnel expatrié.

65.7 Les titulaires d’Autorisation de Recherche et leurs Sous-Traitants bénéficient pendant toute sa durée de validité de l’exonération des droits et taxes, à l’exception du Prélèvement Communautaire (PC) et du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et la Redevance Statistique (RS) exigibles à l’importation des matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillage et véhicules reconnus indispensables à leurs activités par la Direction Nationale et l’Administration chargée des Douanes suivant la nature des produits conformément à la Liste Pétrolière, visée à l’Article 1.15 ci-dessus.

65.8 Les titulaires d’Autorisation de Recherche et leurs Sous-Traitants bénéficient également pendant toute la durée de validité de leurs titres, de l’exonération des droits et taxes, à l’exception du PCS, du PC et de la RS exigibles à l’importation des produits pétroliers nécessaires à leurs activités de Recherche.

65.9 Le personnel expatrié employé par les titulaires d’une Autorisation de Recherche et par leurs Sous-Traitants bénéficie pour ce qui concerne leurs effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Mali.

65.10 Les titulaires d’Autorisation d’Exploitation et leurs Sous-Traitants bénéficient Jusqu’à la date de démarrage de la production de l’exonération des droits et taxes d’entrée, à l’exception du PCS, du PC et de la RS exigibles à l’importation des matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillage et véhicules indispensables à leurs activités d’Exploitation à l’exclusion des véhicules de tourisme et tous véhicules à usage privé.

65.11 Les titulaires d’Autorisation d’Exploitation et leurs Sous-Traitants bénéficient des avantages ci-après pendant une période se terminant à la Date de Démarrage de la Production :

• a) régime de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous régime ;
• b) exonération de tous les droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation pour les objets et effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’Exploitation.

65.12 En cas de revente au Mali d’articles placés sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires d’Autorisation d’Exploitation et leurs Sous-Traitants deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par l’Administration chargée des Douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente.

Il en est de même pour la revente des biens importés en exonérations des droits et taxes par le titulaire de Autorisation d’Exploitation, ses Sous-Traitants et le personnel expatrié.

65.13 Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires des Autorisations d’Exploitation ainsi que les véhicules destinés à usage privé sont placés sous le régime du droit commun.

65.14 A partir de la Date de Démarrage de la Production à l’exception des matériels et équipements visés à l’alinéa 1) de l’Article 65.11, qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant, toutes les autres importations des titulaires d’Autorisation d’Exploitation et leurs Sous-Traitants seront soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

65.15 Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus, sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’Administration chargée des Douanes conformément à la réglementation en vigueur.

65.16 Les titulaires de titre pétrolier seront assujettis au paiement de la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI).

66.1 Les titulaires d’Autorisation de Recherche ou d’Autorisation d’Exploitation ou leurs Sous-Traitants, sont autorisés à importer au Mali les matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillage et véhicules (à l’exclusion des véhicules de tourisme et des véhicules à usage privé) destinés directement et exclusivement aux Opérations Pétrolières dans la mesure où lesdits matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillage et véhicules ne sont pas disponibles en République du Mali à des conditions équivalentes en termes de qualité, quantité, prix, délai de livraison et de paiement.

66.2 Les titulaires d’Autorisation de Recherche ou d’Autorisation d’Exploitation et les entreprises de transport d’Hydrocarbures par canalisation auront en outre le droit d’importer, les provisions, vivres et boissons estimés nécessaires pour la bonne conduite de leurs Opérations pétrolières au Mali, les besoins de leur personnel et le ravitaillement des camps, mais qui ne sont pas directement nécessaires aux travaux de Recherche, d’Exploitation, ou de transport d’Hydrocarbures, en payant les droits y afférents et sous condition d’utiliser pour ces achats soit une part des devises produites par l’exportation des produits extraits ou transformés, soit, si les ventes n’ont pas été suffisantes pour couvrir ces dépenses, par un apport de devises.

Ces importations seront faites conformément à la réglementation du commerce extérieur en vigueur.

Les Hydrocarbures exportés par le titulaire de l’Autorisation d’Exploitation sont exempts de tout droit, taxe et impôt de sortie.

A l’exception des impôts, droits, contributions et taxes mentionnés au Titre 5 de la présente loi, les titulaires de Convention Pétrolière sont exonérés de tous impôts, droits, contributions, et autres taxes directes ou indirectes, y compris la TVA, qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge selon la réglementation fiscale en vigueur.