Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

1) Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) les personnes qui font une fausse déclaration pour obtenir une Convention pétrolière ou obtenir les Autorisations y afférentes ;
• b) les personnes qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation des terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières, effectuées conformément aux dispositions de la présente loi.

2) Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans ou l’une de ces deux peines seulement :

• a) les personnes qui se livrent à des travaux de Recherche ou d’Exploitation d’Hydrocarbures sans détenir d’Autorisation appropriée. En outre, les moyens, objets et instruments ayant concouru aux infractions ci-dessus seront saisis et confisqués par voie judiciaire ;
• b) les personnes qui n’auront pas déclaré, à l’expiration d’une Autorisation, l’arrêt définitif des travaux conformément aux prescriptions de la présente loi.

3) Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou l’une de ces deux peines seulement les titulaires de Convention Pétrolière qui ne portent pas à la connaissance de la Direction Nationale les accidents et causes de dangers identifiés lors des Opérations Pétrolières conformément aux dispositions relatives aux accidents de la présente loi.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de la Direction Nationale ou de toute autre Administration compétente.

Est punie d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, sans être titulaire d’une Autorisation de Recherche ou d’une Autorisation d’Exploitation ou sans être dûment mandatée par le titulaire, aura exercé des droits conférés par ces Autorisations.

Est punie d’un emprisonnement de 11 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui étant titulaire d’une Autorisation de Recherche ou d’une Autorisation d’Exploitation ou mandatée par un titulaire aura effectué, en des périmètres non couverts par ces Autorisations, des travaux de Recherche ou d’Exploitation.