Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Sont soumis aux dispositions de la présente loi, la recherche, l’exploitation, le transport et la commercialisation des Hydrocarbures sur le territoire national.

Les gisements ou accumulations naturelles d’Hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République du Mali, découverts ou non, appartiennent à 1’Etat. Les titulaires d’une autorisation d’exploitation visée au Chapitre 2 du Titre 3 de la présente loi acquièrent la propriété des Hydrocarbures extraits à la tête de puits.

Les droits aux Hydrocarbures constituent une propriété distincte de celle de la surface.

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire national des droits souverains aux fins des Opérations Pétrolières.

Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, si elle n’a pas été préalablement autorisée par l’Etat conformément aux dispositions de la présente loi.

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes Opérations Pétrolières ; directement, par lui-même ou par toute entreprise ou tout organisme public ou toute société d’Etat.

L’Etat peut également autoriser des personnes morales, de nationalité malienne ou étrangère, à entreprendre des Opérations Pétrolières en exécution d’une Convention Pétrolière.

La validité d’une Convention Pétrolière sur un périmètre donné n’interdit pas l’attribution, sur tout ou partie de ce périmètre, d’un titre minier pour la recherche et l’exploitation de substances minérales autres que les Hydrocarbures.

De même, la validité de tels titres miniers sur un périmètre donné, n’interdit pas la conclusion d’une Convention Pétrolière sur tout ou partie de ce périmètre.

En cas de superposition de droits sur une même surface pour des substances minérales différentes, l’activité du titulaire de droits le plus récent devra être menée de manière à ne pas causer de préjudice à l’activité du titulaire de droits le plus ancien.

Une Convention Pétrolière ne peut être conclue qu’avec une ou plusieurs sociétés commerciales justifiant au préalable des capacités techniques et financières suffisantes pour mener les Opérations Pétrolières.

Dans le cas où plusieurs sociétés sont titulaires d’une Convention Pétrolière, elles agissent à titre conjoint et solidaire. Tous protocoles, contrats ou accords relatifs à l’association y compris la désignation de la société agissant en qualité d’opérateur, doivent être communiqués au Ministre.

7.1 la Convention Pétrolier fixe les droits et obligations de l’Etat et du titulaire.

7.2 Lorsque les circonstances le justifient, l’objet d’une Convention Pétrolière peut être limité à l’exploitation d’un ou de plusieurs gisements d’Hydrocarbures déjà découverts et délimités, sans être lié à l’octroi préalable d’une Autorisation de Recherche.

7.3 Une Convention Pétrolière peut être soit de Concession, soit de Partage de Production ;

7.4 La Convention Pétrolière fixe notamment :

• a) le périmètre de Recherche ;
• b) la durée de la Convention et des différentes périodes de validité de l’Autorisation de Recherche et de l’Autorisation d’Exploitation, ainsi que les conditions de leur renouvellement et prorogation éventuelle, notamment la réduction du périmètre de Recherche ;
• c) le programme minimum des travaux de recherche et les engagements financiers et garanties correspondants pour chacune des périodes de validité de l’Autorisation de Recherche ;
• d) les obligations concernant une découverte d’Hydrocarbures à caractère commercial et le développement d’un gisement commercialement exploitable ainsi que le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières ;
• e) les conditions d’établissement des programmes annuels de travaux et budgets correspondants, le contrôle de leur exécution, la fourniture des informations, données et rapports aux autorités compétentes ;
• f) les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ainsi que les modalités de détermination du prix des hydrocarbures extraits ;
• g) le régime juridique des sociétés ou associations créées en vue de la recherche, de l’exploitation, du transport et de la commercialisation des Hydrocarbures ;
• h) les dispositions fiscales, douanières et financières ainsi que les garanties de stabilité juridique, économique et financière y compris les règles et procédures comptables spécifiques aux Opérations Pétrolières ;
• i) les dispositions relatives au transfert des capitaux investis, des bénéfices ainsi que des produits, dividendes et intérêts des prêts contractés ;
• j) les dispositions relatives au transfert des salaires du personnel expatrié selon les lois en vigueur au jour de la signature de la convention ;
• k) les avantages fiscaux éventuels accordés au réinvestissement en tout ou partie des bénéfices d’exploitation normalement rapatriables, dans les autres secteurs prioritaires de l’économie nationale ;
• l) les modalités de perception des redevances ;
• m) les garanties concernant le renouvellement des autorisations de transport et d’exportation et de toutes autres facilités qui peuvent être accordées à l’entreprise pour ses approvisionnements, son exploitation ou l’évacuation de la production ;
• n) les droits et obligations du titulaire de la Convention concernant le transport des Hydrocarbures extraits ;
• o) les dispositions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle du personnel malien, à la recherche scientifique, aux réalisations à caractère social et à l’utilisation des biens et services locaux ;
• p) les dispositions relatives à la participation de l’Etat ou d’un établissement ou organisme dûment mandaté à cet effet à toute ou partie des Opérations Pétrolières ainsi que les règles de l’association entre l’Etat ou l’organisme public et les titulaires de la Convention ;
• q) les obligations en matière de protection et de réhabilitation de l’environnement qui viennent compléter celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
• r) les obligations en matière de travaux d’abandon des gisements et des puits à entreprendre notamment avant l’expiration ou la résiliation de la Convention ;
• s) les conditions de résiliation de la Convention ;
• t) les conditions de cession et de transfert de la Convention ;
• u) les conditions juridiques concernant la loi applicable, les cas de force majeure et de règlement des différends ;
• v) les principes, en cas de poursuite de l’exploitation par l’Etat suite à la résiliation ou à l’expiration de la Convention Pétrolière :
• les principes du transfert des droits et obligations y afférents notamment, la provision pour abandon des gisements et les contrats des prestations de service qui lient le titulaire à ses employés et sous-traitants ;
• les principes de l’apurement par le titulaire du passif résiduel subsistant.
• w) les conditions de transfert à 1’Etat des installations, machines et équipements, en cas de cessation des activités du titulaire ;
• x) les modalités des garanties et des assurances auxquelles le titulaire a l’obligation de souscrire et de fournir au Ministre pour l’application des dispositions relatives à l’occupation du domaine.

7.5 Les Conventions Pétrolières sont approuvées par décret pris en Conseil des Ministres.

La Convention de Concession est conclue préalablement à l’octroi d’un Permis de Recherche d’Hydrocarbures.

Elle fixe les droits et obligations de l’Etat et du titulaire pendant la période de validité du Permis de Recherche, et pour chaque découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, pendant la période de validité du Permis d’Exploitation correspondant.

Le titulaire de la Convention de Concession assure à ses propres risques le financement des Opérations Pétrolières.

Il dispose, conformément aux dispositions de la Convention, des Hydrocarbures extraits pendant la période de validité de la Convention sous réserve des droits de l’Etat de percevoir la redevance sur la production en nature.

Les Opérations Pétrolières d’une Convention de Partage de Production selon leur nature, font l’objet d’une Autorisation de Recherche ou d’une Autorisation d’Exploitation couvrant l’exploitation d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable.

Le titulaire assure à ses risques le financement des Opérations Pétrolières.

Les Hydrocarbures extraits pendant la période de validité de la Convention sont partagées entre l’Etat et le titulaire conformément aux dispositions de la Convention. Le titulaire reçoit une part de la production aux fins de le rembourser de ses coûts et de le rémunérer en nature selon les modalités suivantes :

a) Une part de la production totale d’Hydrocarbures est affectée conformément aux modalités définies dans la Convention, au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le titulaire au titre de la Convention pour la réalisation des Opérations Pétrolières.

Cette part de production usuellement dénommée dans l’industrie pétrolière internationale « production pour la récupération des coûts » ou « cost oil », ne peut être supérieure au pourcentage de la production fixé dans la Convention. Les coûts pétroliers récupérables ainsi que les modalités et les conditions de leur récupération sont également stipulés dans la Convention.

b) Le solde de la production totale d’Hydrocarbures, après déduction de la part prélevée au titre de l’alinéa a) ci-dessus, usuellement dénommée dans l’industrie pétrolière internationale « production pour la rémunération » ou « profit oil », est partagé entre l’Etat et le titulaire selon les modalités fixées dans la Convention, laquelle précise si le partage est effectué avant ou après impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Les modalités de partage de la production visées aux alinéas a) et b) ci-dessus peuvent être différentes pour les Hydrocarbures liquides et les Hydrocarbures gazeux en vue de promouvoir l’exploitation des gisements de gaz naturel.