Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 2 août 2004
Journal officiel: n° 2004-26
Identifiant: MLI-L-2004-37

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Note de tête du document

Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-26)

Abrogée par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Texte d’application : voir le décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 (JO n° 2004-35)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1969-30 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2015-35 du 16 juil. 2015

Textes d'application

Décret n°2004-357 du 8 sept. 2004

Cité par

Décret n° 2004-357, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-35, art. 146vise l'article

Titre 13 - Des dispositions diverses et finales

Art. 93

Les différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application d’une Convention Pétrolière conclue entre l’Etat et un titulaire, conformément aux dispositions de la présente loi et qui n’auraient pas trouvé de solution à l’amiable seront soumis à un arbitrage.

Les conditions et modalités de l’arbitrage sont définies dans la Convention.

Art. 94

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente Loi.

Art. 95

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 30/CMLN (Version en vigueur en 2004 : Ordonnance n°1969-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 mai 1969 portant organisation de la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des Hydrocarbures en République du Mali.