Titre 7 - Du transport d’hydrocarbures par canalisation
Art. 72
L’Autorisation d’Exploitation confère à son titulaire, pendant la durée de sa validité, le droit de transporter, à l’intérieur ou vers l’extérieur du territoire du Mali, et de faire transporter, tout en demeurant propriétaire, les Hydrocarbures produits ou sa part desdits Hydrocarbures produits, vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de grosse consommation.
Art. 73
Dans le cas où des conventions ayant pour objet de permettre ou de faciliter le transport d’Hydrocarbures par canalisation à travers d’autres Etats viendraient à être passées entre le Gouvernement de la République du Mali et lesdits Etats, le Gouvernement accordera sans discrimination aux titulaires d’Autorisation d’Exploitation tous les avantages résultant de l’exécution de ces conventions.
Art. 74
Les titulaires d’Autorisation d’Exploitation peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations. Dans ce cas, le tracé et les caractéristiques des installations et canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et 1’évacuation des Hydrocarbures dans les meilleures conditions techniques et économiques.
A défaut d’accord, une décision du Ministre peut, en cas de besoin, imposer aux titulaires d’autorisation d’exploitation les conditions de l’utilisation commune des installations et canalisations, sous réserve que ladite utilisation ne porte atteinte aux intérêts économiques des titulaires des autorisations d’exploitation concernés.
Art. 75
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’occupation des terrains, d’établissement des installations, de conduite des travaux, du transport, des Hydrocarbures produits ou provenant d’autres exploitations et la fixation des tarifs de transport, ainsi que les procédures à employer et les mesures à prendre en cas de contestation ou de contravention aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
