Loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Toute personne désirant entreprendre des opérations de recherche doit adresser au Ministre une demande d’autorisation de recherche. L’autorisation de recherche est délivrée par Arrêté du Ministre.

Un Décret pris en Conseil des Ministres définit les conditions et les modalités d’octroi de l’Autorisation de Recherche.

Dans le cadre d’une Convention de Concession, ladite Autorisation est instituée sous la forme d’un Permis de Recherche constituant un titre minier d’Hydrocarbures.

Toutefois, dans le cadre d’une Convention de Partage de Production, la signature de la Convention vaut attribution de l’Autorisation de Recherche.

L’Autorisation de Recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’entreprendre, à ses risques et dépens, des travaux de Recherche d’Hydrocarbures.

L’autorisation de recherche est accordée pour une durée initiale de quatre ans. Elle est renouvelable pour deux périodes successives n’excédant pas trois ans chacune. La durée de l’autorisation de recherche peut être exceptionnellement prorogée pour deux années soit pendant la période initiale, soit pendant la première période de renouvellement, suivant les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministre. La prorogation n’est accordée qu’une seule fois.

Le renouvellement de l’Autorisation de Recherche est accordé par arrêté du Ministre, sur demande du titulaire déposée dans les formes requises avant l’expiration de la période de validité en cours, pour la durée fixée dans la Convention, sous réserve que le titulaire ait rempli l’ensemble de ses obligations pour la période de validité en cours.

A la date de chaque renouvellement, le périmètre de Recherche est réduit selon les dispositions de la Convention.

La forme et le contenu du dossier de renouvellement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La seconde période de renouvellement peut exceptionnellement en cas de nécessité être prorogée d’un délai limité, dans les conditions fixées dans la Convention, afin de permettre l’achèvement d’un forage de Recherche en cours, ou l’évaluation d’une découverte d’Hydrocarbures, notamment s’il s’agit de gaz naturel non associé afin de rechercher des débouchés commerciaux.

Pour la détermination des périmètres de Recherche, les bassins sédimentaires de la République du Mali peuvent être subdivisés en blocs par la Direction Nationale. Dans ce cas, le nombre de blocs et leur superficie par bassin seront fixés par Arrêté du Ministre.

Pendant la période initiale de l’Autorisation de Recherche et durant chacune des périodes de renouvellement, le titulaire de l’Autorisation s’engage à réaliser le programme minimum de travaux de Recherche et les engagements financiers correspondants définis dans la Convention.

Si le titulaire ne remplit pas tout ou partie dudit programme minimum, il doit verser à l’Etat une indemnité dans les conditions fixées dans la convention.

Toute découverte d’Hydrocarbures doit être notifiée sans délai au Ministre par le titulaire.

Lorsque cette découverte permet de présumer de l’existence d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable, le titulaire doit entreprendre avec le maximum de diligence les travaux nécessaires à l’évaluation et à la délimitation du gisement.

A l’issue de ces travaux, le titulaire doit établir si la découverte est commercialement exploitable.

Tout titulaire d’une Autorisation de Recherche peut renoncer à tout ou partie du périmètre de Recherche, sous réserve d’un préavis au Ministre d’au moins deux mois.

La renonciation ne prend effet qu’à partir de la date de la signature de l’arrêté du Ministre.

Elle entraîne l’annulation de l’Autorisation de Recherche sur la ou les parties du périmètre concerné, qui se trouvent ainsi libérées de tous droits.

Une renonciation partielle ne réduit pas les obligations du titulaire.

Une renonciation totale entraîne l’annulation de la Convention.

Elle n’est acceptée par le Ministre que si le titulaire a accompli l’ensemble de ses obligations pour la période de validité en cours, prévues par la Convention et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions relatives à l’expiration visées à l’Article 17 ci-dessous.

A l’expiration d’une Autorisation de Recherche, que ce soit au terme de chaque période de validité ou en cas de renonciation ou d’annulation, le titulaire doit effectuer à ses frais les opérations prescrites par la Convention et la réglementation, notamment les travaux d’abandon des puits et des gisements, la protection de l’environnement et la préservation de la salubrité et la sécurité publiques.

Le titulaire doit également avoir fourni au Ministre toutes les informations, données et rapports en sa possession concernant les superficies venant à expiration.

L’annulation d’une Autorisation de Recherche peut être prononcée par le Ministre pour les motifs énumérés ci-dessous après deux mises en demeure dans un intervalle de trois mois restées sans suite, sans préjudice des pénalités prévues dans la présente loi :

• 1° absence de travaux de Recherche sans motif justifié pendant une période d’un an ;
• 2° défaut de paiement des taxes et redevances prévues par la présente loi et ses textes d’application ;
• 3° travaux de recherche entrepris en dehors du périmètre de Recherche Le périmètre de Recherche se trouve libéré de tous les droits conférés par l’Autorisation de Recherche.

Les droits et obligations conférés par une Autorisation de Recherche au titre d’une Convention sont cessibles et transmissibles, en tout ou partie, sous réserve que le cessionnaire ou les ayants-droit justifient des capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution de ses obligations.

A cet effet, le titulaire de l’Autorisation de Recherche doit transmettre au Ministre tout contrat ou accord par lequel il projette de confier ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant de l’Autorisation de Recherche.

Tout transfert est soumis à l’autorisation préalable du Ministre. Le refus de l’autorisation de transfert par le Ministre ne donne droit à aucun recours en dommages et intérêts.

Le transfert suite à une cession d’une Autorisation de Recherche se fera dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à la direction Nationale un rapport sur les travaux exécutés.

Le transfert ne prend effet qu’à partir de la date de signature de l’arrêté du Ministre.

Les modalités de cession et de transmission sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le titulaire d’une autorisation de recherche peut disposer des hydrocarbures extraits à l’occasion des travaux de recherche et des essais de production, sous réserve d’en informer au préalable le Ministre.

Il doit notifier au Ministre la durée de la période d’essai qui ne peut excéder deux mois.

Pendant cette période, le titulaire est soumis aux dispositions prévues au Titre 3 (chapitre 2) et au Titre 5 ci­dessous ainsi qu’aux clauses de la convention relatives aux obligations en période d’exploitation.

L’Autorisation de Recherche constitue un droit mobilier, indivisible non amodiable. Il est cessible et transmissible.

Le droit d’exploiter un gisement d’Hydrocarbures ne peut être acquis qu’en vertu d’une Autorisation d’exploitation.

Dans le cadre d’une Convention de Concession, ladite Autorisation est instituée sous la forme d’un Permis d’Exploitation constituant un titre minier d’Hydrocarbures.

L’autorisation d’exploitation est accordée par décret du Premier Ministre.

Un décret pris en conseil des Ministres définit les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation.

L’Autorisation d’Exploitation est attribuée au titulaire d’une Autorisation de Recherche qui a établi, par des travaux de recherche régulièrement poursuivis et des travaux d’évaluation, entrepris conformément aux dispositions de la Convention, l’existence d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de Recherche.

Toutefois l’autorisation d’exploitation peut être délivrée à toute personne morale non titulaire d’une autorisation de recherche ayant conclu avec l’Etat une convention pétrolière dans le cadre des dispositions de l’article 7.2 ci-dessus.

A cet effet, le postulant à une autorisation d’exploitation sera autorisé dans le cadre d’une autorisation spéciale délivrée sous la forme d’une autorisation de prospection, par le Ministre à effectuer des travaux permettant d’élaborer un plan de développement et d’exploitation.

La durée de cette autorisation de prospection ne peut excéder deux ans.

Le titulaire de l’autorisation de prospection bénéficie pendant la durée de l’autorisation des avantages concédés au titulaire d’une autorisation de recherche.

L’Autorisation d’Exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif, à ses risques et dépens, d’exploiter des Hydrocarbures.

L’Autorisation d’Exploitation est accordée pour une durée de vingt-cinq ans. Elle est renouvelable pour deux périodes successives ne pouvant excéder dix ans chacune.

Le périmètre d’Exploitation englobe l’étendue présumée du gisement d’Hydrocarbures commercialement attribué.

L’octroi d’une Autorisation d’Exploitation entraîne l’annulation de l’Autorisation de Recherche à l’intérieur du périmètre attribué.

Toutefois, la validité de l’Autorisation de Recherche subsiste jusqu’à la date de son expiration à l’extérieur du périmètre d’exploitation, sans en modifier le programme minimum de travaux de recherche stipulé dans la Convention.

Le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation est accordé par décret du Premier Ministre sur demande du titulaire déposée dans les formes requises avant l’expiration de la période de validité en cours, pour la durée fixée dans la Convention, sous réserve que le titulaire ait rempli l’ensemble de ses obligations pour la période de validité en cours, et qu’il justifie de la poursuite de l’exploitation commerciale du gisement concerné.

Tout titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut y renoncer, sous réserve d’un préavis adressé au Ministre d’au moins six mois.

La renonciation ne peut porter que sur la totalité du périmètre d’exploitation. Elle ne prend effet qu’à partir de la date de signature du Décret.

La renonciation n’est acceptée que si le titulaire a rempli l’ensemble de ses obligations pour la période de validité en cours, prévues par la Convention et la réglementation, notamment l’abandon des puits et des gisements, la protection de l’environnement et la préservation de la salubrité et la sécurité publiques.

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est prononcée par décret du Premier Ministre après deux mises en demeure à intervalle de trois mois restées sans suite, le titulaire, entendu, pour les motifs énumérés ci-dessous et sans préjudice des pénalités prévues dans la présente loi :

• 1° si l’activité de mise en exploitation ou d’exploitation est suspendue ou restreinte sans motif légitime et de façon préjudiciable à l’intérêt général pendant une durée supérieure à un an ;
• 2° si le titulaire de l’Autorisation d’Exploitation manque aux obligations souscrites dans la Convention notamment la préservation de l’environnement, la sécurité et la salubrité publiques ;
• 3° pour non paiement des taxes et redevances prévues par la présente loi ;
• 4° si le titulaire de l’Autorisation d’Exploitation cesse de présenter les garanties techniques et financières nécessaires à la poursuite des activités d’exploitation ;
• 5° en cas de refus de communication à la Direction Nationale des données techniques relatives aux activités d’exploitation.

En cas de litiges relatifs aux motifs ci-dessus énumérés, il sera fait application des clauses d’arbitrage prévues dans la présente loi.

A la renonciation, à l’annulation ou à l’expiration d’une Autorisation d’Exploitation, les surfaces comprises dans le périmètre d’Exploitation sont libérées de tous droits conférés par l’Autorisation d’Exploitation

Les travaux réalisés tels que les sondages, tubages et têtes de puits doivent rester en place dans l’état requis pour la conservation et la poursuite normale de l’exploitation du gisement, s’il y a lieu.

Les droits et obligations conférés par une Autorisation d’Exploitation au titre d’une Convention sont cessibles, transmissibles et amodiables, en tout ou partie, sous réserve que le cessionnaire ou l’amodiataire justifie des capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution de ses obligations.

A cet effet, le titulaire de l’Autorisation d’Exploitation doit transmettre au Ministre tout contrat ou accord par lequel il projette de confier ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant de l’Autorisation d’Exploitation.

Le transfert d’une Autorisation d’Exploitation est total et ne pourra en aucun cas porter préjudice aux intérêts de l’Etat.

Tout transfert ou toute amodiation est soumis à l’autorisation préalable du Ministre. Le refus de l’autorisation de transfert ou d’amodiation par le Ministre ne donne droit à aucun recours en dommage.

Le transfert ou l’amodiation d’une Autorisation d’Exploitation se fera dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à la Direction Nationale un rapport sur les travaux exécutés.

Le transfert ou l’amodiation ne prend effet qu’à partir de la date de signature du décret du Premier Ministre.

Les modalités de cession, de transmission et d’amodiation sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorisation d’Exploitation constitue un droit immobilier indivisible.

L’occupation des terrains nécessaires aux activités de Recherche ou d’Exploitation d’Hydrocarbures et activités connexes à ces dernières s’effectue selon le régime de l’occupation temporaire en matière domaniale.

Toutefois, par dérogation à ce régime, la durée de l’occupation sera prolongée tout au long de celle de l’Autorisation de Recherche ou l’Autorisation d’Exploitation correspondant.

L’occupation des terrains libres du domaine de l’État a lieu sans indemnisation.

L’occupation des terrains couverts par des droits réels ouvre droit au profit de leurs titulaires à une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de :

• a) procéder ou faire procéder aux travaux de mise en place d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales, des opérations liées à la recherche et à l’exploitation d’Hydrocarbures, notamment celles des transports à l’exclusion des transports d’Hydrocarbures par canalisations visés aux articles 74, 75 et 76 ;
• b) effectuer ou faire effectuer des forages d’eau et les travaux pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations, conformément à la réglementation en vigueur ;
• c) prendre et utiliser, ou faire prendre et utiliser, les matériaux nécessaires aux besoins des Opérations Pétrolières extraits des terrains du domaine de 1’Etat conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux de terrain peuvent, le cas échéant, être déclarés d’utilité publique, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Nonobstant les dispositions des articles 35 et 36 ci-dessus, le Ministre peut, à la demande du titulaire d’une Autorisation d’Exploitation, instituer par arrêté des périmètres de protection autour d’équipements et installations d’exploitation. Les limites des périmètres de protection sont fixées dans ledit arrêté.

Le Ministre et les Ministres chargés de l’Administration Territoriale et des Domaines de l’Etat pourront, par arrêté interministériel, soumettre à condition ou interdire, les travaux de recherche ou d’exploitation à l’intérieur de périmètres de dimension quelconque établis autour de zones sensibles constituées notamment d’agglomérations, de villages, d’ouvrages d’art, de voies de communication, de lieux culturels ou cultuels et de réserves naturelles.

Les postulants aux Autorisations de Recherche ou d’Exploitation seront informés de l’existence de telles Zones Réglementées.

Le titulaire d’une Autorisation de Recherche ou d’une Autorisation d’Exploitation est tenu d’indemniser les détenteurs de droits réels ou de réparer tous dommages causés ou entraînés par ses activités et installations de Recherche et d’Exploitation et activités connexes, que ces dommages soient de son fait ou du fait de ses sous-traitants conformément à la réglementation en vigueur.

L’Etat ne peut encourir aucune responsabilité, directe ou indirecte, à l’égard des tiers, pour ces dommages.

La convention pétrolière doit prévoir les modalités des garanties et des assurances auxquelles le titulaire a l’obligation de souscrire.

Lorsque l’occupation à l’amiable prive le tenant du titre foncier ou du titre d’occupation régulière, de quelque nature que ce soit, de la jouissance du sol pendant plus de cinq ans, et lorsque, après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage antérieur, celui-ci peut proposer au titulaire l’acquisition de son titre de propriété ou d’occupation, ou exiger toute autre compensation conformément à la réglementation en vigueur.

Les litiges nés des règlements pécuniaires visés aux Articles 35 à 40 ci-dessus sont soumis à la tentative de conciliation du Ministre. En cas de désaccord, les tribunaux de première instance ou les justices de paix à compétence étendue seront compétents.

Les frais, indemnités et toutes les autres charges relevant de l’application des articles 35, 36 et 41 en matière d’occupation des terrains sont supportés par le titulaire de la convention.

Afin d’assurer les meilleures conditions techniques et économiques, l’Etat peut exiger des détenteurs d’Autorisation d’Exploitation, de faire des réalisations et installations en commun, tels que routes, canaux, aérodromes, moyens de communications, installations sanitaires. L’Etat peut participer à la mise en place de ces réalisations et installations.

Il peut notamment à cet effet, à défaut d’accord entre les intéressés, imposer à plusieurs d’entre eux l’utilisation commune d’installations ainsi que l’exécution de travaux qui seraient reconnus indispensables, d’utilité commune, auxquels ils seront tenus de participer chacun en proportion de ses intérêts.

Dans le cadre des contrats de sous-traitance, les titulaires de Convention doivent donner préférence aux entreprises maliennes à conditions équivalentes de qualité, prix et délai d’exécution.

Les titulaires d’autorisation d’exploitation s’abstiennent de vendre, directement ou indirectement, les hydrocarbures produits aux pays hostiles à l’Etat.

Le gaz naturel résultant des opérations d’Exploitation des Hydrocarbures est conservé dans toute la mesure du possible pour la vente, ré injection ou autres emplois commerciaux ou industriels, et n’est brûlé qu’en toute dernière extrémité suivant les règles de l’art de l’industrie pétrolière. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées dans la Convention.

Les modalités de fixation du prix de vente des Hydrocarbures seront déterminées dans la Convention.