Chapitre 2 - Des évaluations environnementales
Art. 3
Sont obligatoirement soumis à l’évaluation environnementale stratégique, les politiques, stratégies, schémas, plans et programmes.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de cette disposition.
Art. 4
Les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la qualité du cadre de vie sont soumises à une étude ou à la notice d’impact environnemental et social.
Art. 5
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des projets soumis à l’étude et à la notice d’impact environnemental et social et précise le contenu des procédures.
Art. 6
Sont obligatoirement soumis à l’audit environnemental tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, Agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l’activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l’environnement.
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’exécution de l’audit.
Art. 8
Les évaluations environnementales sont réalisées par des bureaux d’études ou consultants agréés.
Art. 9
Un acte réglementaire du Ministre chargé de l’Environnement détermine les critères d’éligibilité des bureaux d’études ou des consultants pour l’évaluation environnementale.
