Chapitre 3 - De l’information environnementale
Art. 10
Toute personne a droit au libre accès aux informations environnementales.
L’accès aux informations environnementales, dont la publication affecte les relations internationales, la défense nationale, la confidentialité ou pouvant provoquer un grave danger pour la sécurité, est soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 11
La demande d’information environnementale ne peut être donnée si elle a trait à la transmission de dossiers n’étant pas encore clos ou de données dont le traitement n’est pas encore achevé ou de communications administratives internes.
