Loi n° 2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances

Sans préjudice des pouvoirs des autres autorités de poursuite en matière d’infraction, le Ministre chargé de l’Environnement peut dénoncer devant le Procureur de la République tout auteur ou complice d’une infraction visée par la présente loi. Il peut porter plainte dans les mêmes conditions.

Les causes de dégradation de l’Environnement, les manquements à la législation et les autres formes d’atteinte à l’Environnement sont d’intérêt général.

Outre les sanctions pénales privatives de liberté, des sanctions administratives ou pécuniaires sont infligées à toute personne responsable de manquements graves aux dispositions de la présente loi.

Le montant de la réparation est fixé par l’Administration compétente en fonction de la gravité de la faute ou des manquements.

La décision administrative s’exécute, nonobstant toute voie de recours juridictionnel.

En cas d’urgence ou de nécessité motivée par les circonstances de l’intérêt général ou lorsque l’ordre public est en cause, les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Maires des Communes ou du District de Bamako recherchent et constatent, par procès-verbal, les manquements à la loi ou toutes autres formes de pollutions et de nuisances.

Lorsque la poursuite relève de l’action publique, les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances recherchent et constatent par procès-verbal les infractions aux dispositions de la présente loi.

Le procès-verbal dressé par les agents assermentés de la Direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est adressé après clôture, aux chefs hiérarchiques qui le transmettent au Procureur de la République ou à l’autorité judiciaire compétente.

Celui dressé par les Officiers de Police judiciaire est transmis au Procureur de la République ou à l’autorité judiciaire compétente et une copie est adressée au chef du service chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances du ressort.

Les conditions de la prestation de serment sont précisées dans un décret pris en Conseil des Ministres.

Les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou les Maires des Communes ou du District de Bamako peuvent solliciter, en cas de besoin, le concours des Officiers et des agents de Police judiciaire, des agents de la Garde nationale et des Eaux et Forêts.

Les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Maires ont le droit de requérir directement ou par écrit la force publique pour les assister dans la recherche et la saisie de tout matériel, équipement et produit, exploité, détenu, stocké ou circulant en infraction aux dispositions de la présente loi.

Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances pour l’accomplissement de leurs missions.

Les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Maires peuvent s’introduire dans les unités industrielles, établissements hôteliers, entrepôts, dépôts, magasins, scieries, menuiseries, sites d’orpaillage et chantiers d’exploitation et de construction, revêtus de leur uniforme et signes distinctifs et découverts ou munis de leurs cartes professionnelles pour y exercer leur surveillance dans le respect de la législation en vigueur.

Ils peuvent s’introduire dans les maisons, cours et enclos accompagnés d’un représentant de la force publique ou de la Collectivité territoriale qui signe ou appose son empreinte digitale sur le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté.

Les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Maires ont libre accès aux quais fluviaux, aux gares et aux aérogares. Ils peuvent visiter les trains et sont autorisés à parcourir librement les voies de chemin de fer et à emprunter les trains à titre gratuit, chaque fois que le service l’exige.

Ils peuvent visiter tout aéronef à l’arrêt, arrêter et visiter les véhicules, les pirogues et embarcations de toute nature qui se trouvent dans les ports fluviaux ou qui montent ou descendent les fleuves, rivières et canaux, transportant ou pouvant transporter des produits chimiques et déchets dangereux.

Les agents assermentés de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Maires peuvent exiger la communication des documents de toute nature nécessaire au contrôle de la détention et de la circulation des produits chimiques et déchets dangereux, notamment :

• dans les gares de chemin de fer et auto gares : les lettres de voiture, les factures, les feuilles de chargement et livres ;
• dans les locaux des compagnies de navigation fluviale : les manifestes de fret, les connaissements et les avis d’expédition ;
• dans les locaux des compagnies de navigation aérienne : les bulletins d’expédition, les lettres de transport aérien et les registres des magasins.

Les agents de la de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances compétents, les Maires des Communes ou du District de Bamako sont habilités à saisir les équipements, engins, sacs ou tout récipient contenant les produits qui sont l’objet de l’infraction, des manquements à la législation ou de toute autre forme d’atteinte à l’environnement ainsi que tout autre article ou matériel ayant servi à commettre des infractions ou des atteintes diverses liées aux pollutions et aux nuisances.

Les procès-verbaux constatant ces saisies sont adressés au Procureur de la République, dans les 24h suivant le constat.

Les agents de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances compétents, les Maires des Communes ou du District de Bamako sont habilités à saisir les produits chimiques ou déchets dangereux de toute nature, utilisés, détenus, stockés, importés ou circulant en infraction, vendus ou achetés en fraude.

Les procès-verbaux constatant ces saisies sont adressés au Procureur de la République, dans les 24h suivant le constat.

La garde des objets saisis est décidée par les agents de la direction chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. Elle peut être confiée à l’autorité administrative la plus proche ou transportée au frais du contrevenant en un lieu sûr désigné par le saisissant.

Toutes les autres formes d’atteinte aux pollutions et aux nuisances sur l’environnement sont interdites.

La confiscation des matériels, équipements, engins ou moyens ayant servi à commettre l’infraction est de droit, sans préjudice de la réparation des dommages causés et des poursuites judiciaires. Elle peut être demandée au tribunal sur simple requête de l’Administration chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.

L’Administration chargée de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances peut également, sur simple requête, demander la confiscation des matériels, équipements, engins ou autres moyens saisis auprès des individus n’ayant pas fait l’objet de poursuite en raison d’atteinte mineure à l’Environnement.

Le Président du Tribunal rend, dans les 24h, son ordonnance de confiscation qui sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef de la juridiction à la vue de la minute et avant tout enregistrement.

En cas d’urgence la requête aux fins de confiscation peut être adressée au Président du Tribunal à son domicile et pendant un jour férié.

Les matériels, engins et équipements confisqués sont mis à la disposition de la direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat qui procède à leur dévolution, en fonction des priorités et des besoins de l’Etat.

Les produits chimiques ou déchets dangereux restent à la disposition de l’Administration compétente qui fixe les conditions de gestion écologique desdits produits.

Lorsque l’infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, elle en est responsable. Elle est tenue à titre principal au paiement des amendes, réparations civiles, frais et dépens.

Lorsque l’infraction commise est punissable d’une peine d’emprisonnement, l’amende sera portée au double.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA les auteurs d’infraction aux dispositions des articles 13, 14, 15, 17, 18 et 20.

Sont punis d’une amende de 250.000 à 5.000.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 38 et 42.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

Sont punis d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 22, 26, 37, 39 et 40.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

Est puni d’une amende de 5.000.000 FCFA quiconque exécute un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement sans la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social approuvée par le Ministre chargé de l’Environnement.

L’Administration compétente procède à l’arrêt des travaux, à la saisie des matériels ou produits.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA quiconque exécute un projet pendant cinq ans, susceptible de porter atteinte à l’environnement sans la réalisation d’un audit environnemental et social approuvé par le Ministre chargé de l’Environnement.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement sans préjudice des cas constituant la rébellion :

• quiconque s’oppose par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques à l’exercice des fonctions des agents de la DNACPN et par là, porte atteinte ou tente d’entraver la bonne marche du service chargé du contrôle des pollutions et des nuisances ainsi que toute incitation à cette opposition ;
• quiconque, sans excuse légitime, ne répond pas aux convocations régulières des agents de la DNACPN ;
• quiconque, par abstention volontaire entrave ou tente d’entraver l’exercice des missions des agents de la DNACPN ;
• les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 27 et 36 ci-dessus.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 45, 46, 21 et 25 ci-dessus.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 24, 28, 30 et 33 ci-dessus.

En cas de récidive les amendes et les peines sont portées au double.

Est puni d’une peine d’un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines toute personne ayant enfreint aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 31 ci-dessus.

En cas de récidive, les amendes et les peines sont portées au double.

En cas d’infractions aux dispositions de la présente loi, de manquements à la législation ou de toute autre atteinte à l’Environnement, aucune transaction n’est admise.

L’inobservation de l’alinéa ci-dessus expose les agents de l’administration aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.