Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Assainissement : toute action visant à l’amélioration de toutes les conditions qui, dans le milieu physique de la vie humaine, influent ou sont susceptibles d’influer défavorablement sur le bien-être physique, mental ou social ;
2) Autorité compétente : ministère en charge de l’Environnement ;
3) Audit environnemental : l’outil d’évaluation et de gestion interne qu’effectuent les sociétés et les services d’administration publique afin de s’assurer que les exigences politiques, réglementaires et normatives en matière de protection de l’environnement y compris les changements climatiques sont respectées ;
4) Brûlage : destruction de déchets par le feu sans contrôle des rejets atmosphériques ;
5) Bruit : son plus ou moins intense jugé indésirable, de nature à causer aux personnes et aux animaux qui le subissent, une lésion, une gêne ou un inconfort ;
6) Décharge : lieu servant à réceptionner de façon définitive les déchets ;
7) Déchets : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon et qui sont de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits ou des odeurs, et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ;
8) Déchet domestique : tout déchet résultant de l’activité des ménages, de l’administration, y compris les excréta humains ;
9) Déchet industriel : tout déchet résultant des activités industrielles, minières, artisanales ou commerciales non assimilé aux déchets domestiques ;
10) Déchet Agricole : tout récipient ayant contenu des produits chimiques ou tout emballage ayant servi à l’utilisation de ces produits dans les activités agricoles, horticoles, piscicoles et d’élevage ;
11) Déchets biomédicaux : les déchets biomédicaux sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi, de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire présentant un danger physique ou de contamination biologique ou chimique pour l’homme et/ou l’environnement ;
12) Déchets spéciaux : déchets qui, par leurs natures et dangerosité nécessitent un traitement particulier. Ils sont préjudiciables à la santé et à l’environnement ;
13) Déchets dangereux : sont considérés comme déchets dangereux les produits et sous-produits non utilisés et non utilisables, les résidus et déchets résultant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, scientifique ou toutes autres activités qui peuvent présenter un danger pour la santé et pour l’environnement, soit par eux-mêmes, soit lorsqu’ils entrent en contact avec d’autres produits du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques ;
14) Dépôt de transit : endroit où des déchets sont déversés et séjournent provisoirement avant leur évacuation sur les sites de traitement ou de stockage définitifs ;
15) Etablissement humain : comprend l’ensemble des agglomérations urbaines et rurales, des infrastructures et équipements dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants un cadre de vie agréable et une existence saine, harmonieuse et équilibrée ;
16) Environnement : un ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donné, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales ;
17) Etude d’impact environnemental et social : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel, socioéconomique et d’autres biens matériels ;
18) Evaluation environnementale stratégique (EES) : approche analytique et participative qui a pour objectif d’intégrer les considérations environnementales dans les Politiques, Plans et Programmes et d’évaluer leurs interactions avec les considérations d’ordre économique et sociale ;
19) Internalisation des coûts de protection : le principe selon lequel les coûts des études d’impacts et des nuisances doivent être intégrés aux coûts de production ou aux coûts de l’activité pouvant être à l’origine d’une dégradation ;
20) Implication et participation : le principe selon lequel tous les acteurs sont impliqués et participent dans les actions de protection, de restauration et de conservation des ressources naturelles et de l’environnement ;
21) Information environnementale : toutes données qui sont disponibles sous forme écrite, d’images ou sur tout autre support d’information se rapportant :
- à l’état des eaux, de l’air, du sol, de la faune et de la flore,
- aux activités provoquant des nuisances et des pollutions,
- aux activités ou mesures visant à améliorer le cadre de vie et à protéger l’environnement ;
22) Incinération : méthode de traitement thermique des déchets au moyen d’un incinérateur de déchets qui consiste en une combustion (technologie et température variant selon la nature du déchet) et un traitement de fumée ;
23) Polluant : tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, son, vibration, rayonnement ou toute combinaison de ceux-ci susceptibles de provoquer une pollution ;
24) Pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte susceptible d’influer négativement sur le milieu, de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la faune, de la flore ou des biens collectifs et individuels ;
25) Produit obsolète : produit dont l’utilisation est interdite en raison de son caractère dépressif pour des raisons sanitaires ou de protection de l’environnement ;
26) Principe de prévention : le principe selon lequel des dispositions doivent être prises à l’avance pour limiter ou traiter les effets d’une pollution future mais certaine ;
27) Principe de précaution : le principe selon lequel l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ;
28) Principe pollueur payeur : le principe selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
29) Norme : spécification technique approuvée par un organisme reconnu de normalisation. Elle est élaborée en recherchant un consensus parmi l’ensemble des acteurs d’un marché : producteurs/fabricants, laboratoires, pouvoirs publics, utilisateurs, consommateurs ;
30) Nuisance : toute agression contre le milieu naturel ou artificiel entourant l’homme et causant un désagrément ou dommage à ce dernier ;
31) Rapport d’étude d’impact environnemental et social : tout document contenant les résultats de l’étude d’impact environnemental et social requis pour l’obtention de l’autorisation administrative pour la réalisation de tout projet.
