Chapitre 4 - Des déchets
Section 1 - Des déchets domestiques solides
Art. 12
Toute personne qui produit ou détient des déchets domestiques solides dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer l’élimination ou le recyclage.
Art. 13
Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets domestiques solides dans les conditions favorisant le développement d’organismes nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et à l’environnement.
Art. 14
Il est interdit de brûler des déchets domestiques solides en plein air à l’intérieur de toute agglomération.
Art. 15
Il est interdit d’entreposer ou d’enfouir les déchets domestiques solides dans des lieux autres que ceux prévus par l’autorité compétente.
Section 2 - Des déchets domestiques liquides
Art. 16
Toute personne qui produit des déchets domestiques liquides est tenue de veiller à ce qu’ils ne puissent pas porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement.
Toute personne qui endommage ou détruit un ouvrage d’assainissement publique, collectif ou semi collectif doit le remettre en état ou assurer les frais de remise en état.
Art. 17
Il est interdit de déverser dans les cours d’eau ou autres lieux publics ou privés, les déchets domestiques liquides non conformes aux normes de rejet.
Art. 18
Il est interdit de déverser des déchets domestiques liquides dans les caniveaux et collecteurs.
Section 3 - Des déchets Agricoles
Art. 19
Toute personne qui produit ou détient des déchets Agricoles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer l’élimination ou le recyclage.
Art. 20
Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets Agricoles dans les conditions favorisant le développement d’organismes nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et à l’environnement.
Section 4 - Des déchets biomédicaux
Art. 21
Il est interdit de déverser les déchets biomédicaux dans les cours d’eau, caniveaux et collecteurs ou autres lieux publics ou privés.
Art. 22
Il est interdit de déposer les déchets biomédicaux dans un dépôt de transit ou dans une décharge autre que celle qui leur est réservée.
Art. 23
Il est interdit de brûler des déchets biomédicaux solides en plein air à l’intérieur de toute agglomération.
Les opérations d’élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des installations autorisées par le Ministère en charge de l’Environnement.
Art. 24
Il est interdit d’enfouir des déchets biomédicaux ou de les déposer dans des lieux autres que les décharges qui leur sont réservées et les centres de stockage autorisés.
Section 5 - Des déchets industriels
Art. 25
Il est interdit de déverser les déchets industriels dans les cours d’eau, caniveaux et collecteurs ou autres lieux publics ou privés.
Art. 26
Il est interdit de déposer les déchets industriels solides dans les décharges autres que celles qui leur sont réservées.
Art. 27
Il est interdit de brûler des déchets industriels solides en plein air à l’intérieur de toute agglomération.
Les opérations d’élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des installations autorisées par le Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 28
Il est interdit d’enfouir des déchets industriels ou de les déposer dans des lieux autres que les décharges qui leur sont réservées et les centres de stockage autorisés.
Section 6 - Des déchets dangereux
Art. 29
Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux au sens de la présente loi.
Art. 30
Tout producteur de déchets dangereux est tenu de faire parvenir annuellement au Ministre chargé de l’Environnement, la nature, la quantité et les procédures d’élimination des déchets produits.
Art. 31
Les exportations de déchets dangereux ne peuvent être autorisées vers un pays que lorsque celui-ci dispose d’installations adéquates pour les éliminer selon des méthodes écologiquement rationnelles.
Les déchets dangereux destinés à l’exportation doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément aux normes et règles internationales acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport.
Art. 32
Lorsque les déchets dangereux font l’objet de trafic illicite ou de mauvaise gestion, les frais de renvoi, les frais de remise en état des lieux contaminés et la réparation des dommages causés sont à la charge du contrevenant, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 33
Sont interdits, tous actes relatifs à l’achat, à la vente, à l’importation, à l’exportation, au transit, au transport, au traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 34
Sont interdits, toute forme d’utilisation et de gestion des déchets dangereux sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles particulières à observer.
Les modalités de gestion des déchets dangereux sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Section 7 - Des déchets spéciaux
Art. 35
Les déchets spéciaux comprennent : les déchets biomédicaux, les déchets plastiques, les huiles usagées, les pesticides obsolètes, les polychlorobiphényles (PCB) et les polychlorotriphényles (PCT), les piles et accumulateurs usagés, les déchets radioactifs, les déchets électroniques, électriques et électroménagers, les déchets contenant de l’amiante, les déchets issus d’activités militaires, les bidons, fûts et emballages usagés, les déchets chimiques liés à l’exploitation minière, les solvants usés.
Art. 36
Tout producteur de déchets spéciaux est tenu de faire parvenir annuellement au Ministre chargé de l’Environnement, la nature, la quantité et les procédures d’élimination des déchets produits.
Art. 37
Les déchets spéciaux nécessitent un traitement spécifique différent de celui des déchets ménagers et assimilés. Ils doivent être éliminés dans des installations spécialisées.
Les déchets spéciaux destinés à l’exportation pour élimination, doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément aux normes et règles internationales acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport.
