Chapitre 7 - De la protection des espaces verts, des cimetières et des décharges
Art. 41
La protection des espaces verts contre toutes les causes de dégradation est d’intérêt général. Boisés ou non, l’Etat, les établissements publics ou les Collectivités territoriales s’engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir.
Art. 42
Il est interdit de mener toute activité qui dégrade les espaces verts.
Art. 43
La désaffectation des espaces verts, des cimetières, des décharges et des stations de traitement des eaux usées et de boues de vidange est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement, après avis conforme des Ministres chargés de l’Urbanisme, de la Santé, de la Culture et des Collectivités territoriales.
