Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 69
Les remises sont accordées aux agents de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions chargés de l’application des dispositions de la présente loi.
Art. 70
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 71
La présente loi abroge la Loi n° 01-020 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2001-20 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances.
