Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance fixe le régime domanial et foncier.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Affectation : mise à disposition d’un bien consistant à soumettre celui-ci à un usage précis. L’affectation d’un bien en détermine le régime juridique ;
- Aliénation : transmission volontaire à autrui du droit de propriété ou autre droit réel à titre gratuit ou onéreux entre vifs ou à cause de mort à titre particulier ou à titre universel ;
- Bordereau analytique : résumé succinct mais complet d’un acte constitutif, modificatif, translatif, extensif ou autres actes mentionnés au registre de dépôt ne contenant ni grattage, surcharge, rature, interligne sauf après renvoi motivé en marge ou en bas de page, daté et signé par le gestionnaire du régime de la propriété foncière et annexé aux autres pièces du Titre foncier comme partie intégrante ;
- Bornage contradictoire : opération de reconnaissance des bornes, aux limites d’une parcelle bâtie ou non bâtie, par un géomètre expert qui en dresse procès-verbal à intégrer au dossier du Titre foncier ;
- Borne : ouvrage ou signe matériel connu dans un système de coordonnées destiné à indiquer la limite d’une propriété ;
- Cadastre : ensemble des documents relatifs à tous les fonds de terre bâtis ou non bâtis donnant des informations sur leur localisation, leurs limites, statuts juridiques, l’état de leur mise en valeur, les valeurs locatives ou vénales et l’identité des propriétaires et des titulaires de droits réels ;
- Certificat d’inscription : document délivré par le gestionnaire du régime de la propriété foncière attestant de l’inscription d’un droit réel immobilier sur un Titre foncier ;
- Cession : acte juridique par lequel s’effectue le transfert, moyennant ou non une contrepartie, de la propriété d’un bien d’une personne à une autre personne ;
- Concession : acte juridique en vertu duquel une personne, le concédant, accorde à une autre, le concessionnaire, la jouissance d’un droit ou d’un avantage particulier ;
- Déclassement : acte consistant à faire sortir un bien du domaine public, et de le transférer dans le domaine privé de la personne publique en cause ;
- Domaine privé : partie du patrimoine de l’Etat ou des Collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales dont le régime juridique obéit, en principe, aux règles de fond et de compétence de droit privé applicables à la propriété et à ses démembrements ;
- Domaine public : partie inaliénable du patrimoine de l’Etat ou des Collectivités territoriales affectée à un service public ou à l’usage du public et qui est soumise à un régime juridique et au contentieux de droit administratif ;
- Droit foncier : Droit se rapportant à la terre, à son exploitation et à son imposition ;
- Enregistrement : formalité fiscale accomplie dans un registre coté et paraphé, ayant une triple finalité, à savoir donner date certaine aux actes sous seing privé, permettre la perception des droits portant sur la convention constatée dans l’acte et assurer la conservation des actes ;
- Gestionnaire du régime de la propriété foncière : le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre ;
- Hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder : hauteur déterminée par le service de l’Hydraulique suivant la courbe de niveau de rétention des hautes eaux ;
- Immatriculation : procédure publique permettant d’enregistrer, sous un numéro d’ordre d’identification, un immeuble identifié par ses principales caractéristiques physiques, dans un registre ad hoc appelé Livre foncier ;
- Immeuble : fonds de terre et ce qui y est incorporé ;
- Juridiction civile de droit commun : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Justice de Paix à Compétence Etendue et toute autre juridiction prévue à l’organisation judiciaire, habilitée à connaître du contentieux civil en première instance ;
- Meuble : bien pouvant se transporter ou être transporté d’un lieu à un autre, droit sur cette catégorie de bien et droit détaché de tout support matériel ;
- Prescription : effet juridique produit par l’écoulement du temps, susceptible d’entraîner soit la disparition de droit ou d’obligation, soit la création de droit ou d’obligation ;
- Publicité foncière : ensemble des procédures ayant pour effet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, de faire connaître qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réels sur ce bien ;
- Purge : procédure administrative permettant de libérer un bien immeuble des charges et/ou droits qui le grèvent ;
- Réforme : procédure consistant à sortir un bien meuble de la comptabilité publique en vue de sa cession ou de sa destruction suivant les cas, pour motif d’amortissement ;
- Régime foncier : ensemble des règles juridiques qui gouvernent les droits des personnes physiques ou morales sur la terre ;
- Registre de dépôt des actes : registre tenu en double exemplaires auprès de chaque gestionnaire de la propriété foncière et sur lequel sont inscrits, au jour le jour, par ordre chronologique, tous les actes relatifs à l’immeuble ;
- Registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation : registre, tenu en double exemplaire dont l’un est déposé après clôture aux archives nationales et le second au niveau du service gestionnaire du régime de la propriété foncière, dans lesquels sont consignés l’ensemble des formalités obligatoires et préalables à l’immatriculation ;
- Registre des oppositions : registre tenu en double exemplaire destiné à recevoir les oppositions provenant des tiers lors des procédures d’immatriculation et/ou de transactions portant sur un immeuble ;
- Registre des titulaires de droits réels : c’est un registre qui répertorie tous les propriétaires et/ou titulaires de droits réels en vue de communiquer des renseignements au public ;
- Registre ad hoc dédié aux morcellements des titres-mères : registre destiné à recevoir l’information devant être mentionnée à la Section II du Livre foncier lorsque celle-ci est épuisée ;
- Servitude : contrainte qui s’impose aux dépens du droit de propriété ;
- Titre foncier : droit de propriété définitif et inattaquable portant sur un immeuble bâti ou non bâti ;
- Vocation : destination du sol fixée par un document de planification ou une décision officielle d’implantation d’un équipement collectif ou d’une infrastructure, assortie d’une déclaration d’utilité publique.
