Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière

L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice.

Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Le régime de l’expropriation s’applique aux immeubles immatriculés et aux droits fonciers coutumiers dûment constatés.

L’expropriation ne peut être prononcée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et constatée dans les formes décrites aux articles 195 à 199 de la présente ordonnance.

L’utilité publique est déclarée :

• soit expressément, dans l’acte autorisant les travaux d’intérêt public projetés, tels que : construction de routes, chemins de fer, ports, aéroports, travaux urbains et travaux militaires, aménagement et conservation des forêts, protection de site ou de monuments historiques, aménagement de forces hydrauliques et distribution d’énergie, installation de service public, création ou entretien du domaine public, travaux d’assainissement, d’irrigation et de drainage ;
• soit par une déclaration complémentaire, lorsque l’acte autorisant les travaux ne déclare pas l’utilité publique. Si l’acte autorisant lesdits travaux est un décret, la déclaration peut être faite par décret pris en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre chargé des Domaines. Lorsque l’acte est un arrêté, la déclaration peut être prononcée par arrêté.

Dans le délai d’un an à partir de l’arrêté de cessibilité indiqué à l’article 198 ci-dessous, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sur les terrains situés dans une zone fixée dans ledit acte.

L’acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés atteintes ; il est alors fait application des dispositions de l’article 197 ci-dessous.

Dès la déclaration d’utilité publique, le Ministre chargé des Domaines prend un arrêté de cessibilité à moins que l’acte déclaratif d’utilité publique ne désigne les propriétés auxquelles l’expropriation est applicable.

Cet arrêté, qui désigne les propriétés atteintes par l’expropriation, doit intervenir un an au plus tard à compter de la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique. A défaut, l’Administration sera considérée comme ayant renoncé à l’expropriation.

L’arrêté de cessibilité ou dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 196 ci-dessus, l’acte déclaratif d’utilité publique, doit être précédé d’une enquête publique et contradictoire.

À cet effet, le projet est déposé, avec un plan indiquant les Titres fonciers concernés, à la mairie si les immeubles sont situés dans une Commune ou dans les bureaux de l’administrateur, pendant une durée de soixante jours à compter de la date de dépôt.

Avis de ce dépôt est donné par les soins de l’autorité administrative, au moyen d’affiches apposées sur les immeubles concernés et dans les lieux habituels d’affichage.

Dans les cas d’urgence prévus à l’article 219 de la présente ordonnance, la durée de l’enquête pourra être réduite à huit jours.

L’arrêté de cessibilité est publié au Journal officiel et dans un journal autorisé à publier les annonces légales et par les moyens coutumiers d’information.

Il est notifié sans délai, par l’autorité administrative, aux propriétaires ainsi qu’aux occupants et usagers notoires.

Dans un délai de soixante jours à compter des notifications prévues à l’article 199 ci-dessus, les propriétaires intéressés sont tenus de faire connaître les locataires et, d’une manière générale, tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles, faute de quoi ils restent seuls chargés de payer les éventuelles indemnités d’expropriation dues à ces derniers.

Tous les autres intéressés sont tenus, à peine de déchéance de leurs droits, de se faire connaître dans le même délai.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les détenteurs de droits réels inscrits et de droits coutumiers ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l’indemnité d’expropriation telle que fixée par les règlements en la matière.

Pour permettre l’exercice de ces droits, l’indemnité d’expropriation dans le cas d’inscription au Titre foncier ou d’opposition, est distribuée conformément aux prescriptions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) portant organisation des sûretés ou des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

La purge des droits inscrits résulte de l’inscription de la décision prononçant définitivement l’expropriation, à moins de recours à la procédure telle que prévue par les dispositions légales en vigueur.

Passé le délai prévu à l’article 200 ci-dessus, les personnes désignées dans ce même article sont invitées à comparaître, soit en personne, soit par mandataire, avec le représentant de l’autorité qui exproprie devant une commission, pour s’entendre à l’amiable sur le montant de l’indemnité.

La commission citée à l’article 201 ci-dessus est composée de trois agents de l’administration désignés à cet effet par le Ministre chargé des Domaines ou son représentant.

Le procès-verbal d’accord est dressé par un des membres de la commission et signé par chacun d’eux et par l’exproprié. Ledit procès-verbal signé par l’expropriant est par la suite transmis au Tribunal civil qui, par ordonnance, autorise la prise de possession à l’amiable.

Même après l’échec de la tentative de cession amiable prévue par l’article 201 ci-dessus, l’expropriant peut se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité avec les intéressés désignés à l’article 200 ci-dessus, la convention est constatée par le président de la commission prévue par l’article 202 de la présente ordonnance. Elle produit les mêmes effets qu’elle aurait entraînés si l’accord était intervenu au cours de la première comparution et elle dessaisit le tribunal.

Au cas où les biens de mineurs, interdits, absents, disparus ou autres incapables sont compris dans l’arrêté de cessibilité, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous autres représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donner sur simple requête en chambre de conseil, le ministère public entendu, consentir à l’amiable à l’aliénation desdits biens.

Si le propriétaire d’un des terrains ou bâtiments à exproprier se trouve hors du Mali ou se trouve disparu et n’y a laissé ni mandataire, ni représentant connus, un curateur ad hoc, désigné par le Tribunal sur simple requête, est chargé de ses intérêts dans toutes les circonstances prévues au Titre V de la présente ordonnance. Il peut, s’il est autorisé dans les mêmes formes, consentir à l’amiable l’aliénation des biens du propriétaire qu’il représente.

Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il jugera nécessaires.

L’aliénation des biens des Collectivités territoriales se fait conformément au Code des Collectivités territoriales.

Les directeurs des établissements publics ont la même faculté après avis de leur Conseil d’administration et autorisation du ministère de tutelle.

Le Ministre chargé des Domaines ou son représentant peut consentir l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat après autorisation du Gouvernement.

Aussitôt après la séance prévue à l’article 201 ci-dessus, un tableau contenant les noms des intéressés qui ne se sont pas présentés ou qui ne sont pas d’accord sur le prix et désignant les immeubles à exproprier, est adressé avec les autres pièces au président du tribunal de la situation des lieux.

La juridiction civile de droit commun, dans la circonscription de laquelle se trouvent les immeubles objets de la procédure d’expropriation, est seule compétente pour prononcer l’expropriation dont il est question à l’article précédent et pour fixer en même temps le montant de l’indemnité.

L’indemnité d’expropriation est établie en tenant compte dans chaque cas :

• de l’état et de la valeur vénale des biens à la date du jugement d’expropriation ou de l’ordonnance autorisant la prise de possession à l’amiable dans le cas prévu aux articles 203 et 205 ci-dessus ;
• de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l’immeuble non exproprié de l’exécution de l’ouvrage projeté.

Chacun des éléments déterminés par l’alinéa ci-dessus donne lieu à la fixation d’un montant.

L’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation ; elle ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect.

L’expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle est faite par trois experts à moins que les parties décident d’un seul. Le ou les experts doivent être sous serment.

Les frais d’expertise sont à la charge du demandeur.

Le tribunal accorde, s’il y a lieu dans les mêmes formes, des indemnités distinctes aux propriétaires intéressés.

Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par le tribunal, eu égard à la valeur totale de l’immeuble.

Le propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité.

Le propriétaire d’un bâtiment frappé en partie d’expropriation peut en exiger l’acquisition totale par une déclaration formelle adressée au président du tribunal avant le prononcé du jugement fixant l’indemnité. Il en est de même du propriétaire d’un terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale si ledit propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à cent soixante mètres carrés (160 m²) en milieu urbain et à deux mille cinq cent mètres carrés (2.500 m²) en milieu rural.

Le jugement rendu en première instance est exécutoire par provision nonobstant appel et moyennant consignation de l’indemnité au trésor.

Les parties sont tenues de faire élection de domicile au début de la procédure, au siège de la juridiction civile de droit commun de la situation des immeubles objets de l’instance d’expropriation.

L’appel et toute la procédure qui s’ensuit peuvent être signifiés à ce domicile.

Les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’expropriation sont celles de droit commun.

Dès la rédaction du procès-verbal de cession amiable prévu à l’article 203 ci-dessus ou dès jugement d’expropriation, l’indemnité est offerte à l’intéressé.

Si ce dernier refuse de la recevoir, s’il y a des oppositions ou dans le cas prévu à l’article 209 ci-dessus, l’Administration est tenue de faire dépôt de l’indemnité à la caisse des dépôts et consignation.

Si l’indemnisation n’est pas acquittée ou consignée dans les six mois de l’acte de cession amiable ou du jugement de la juridiction civile de droit commun, les intérêts de 10 % l’an courent de plein droit au profit du propriétaire à l’expiration de ce délai.

Dès paiement de l’indemnité, ou dès sa consignation conformément aux dispositions de l’article 214 de la présente ordonnance, l’Administration entre en possession de l’immeuble exproprié.

Les actions en résolution, revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent faire obstacle à l’expropriation ou en empêcher les effets. Les droits des réclamants sont transportés sur l’indemnité et l’immeuble en demeure affranchi.

Si les immeubles acquis pour des travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause peuvent en demander la restitution.

Le prix des immeubles rétrocédés est fixé à l’amiable. S’il n’y a pas d’accord il est fixé par le tribunal dans les formes ci-dessus prescrites.

Le prix fixé par le tribunal ne peut en aucun cas être en deçà de la somme moyennant laquelle les immeubles ont été acquis.

Lorsqu’il y a urgence de prendre possession de terrain non bâtis ou de bâtiments en bois ou autres matériaux provisoires soumis à l’expropriation et notamment en matière de travaux militaires et d’assainissement, l’urgence doit être mentionnée dans l’acte déclaratif d’utilité publique. En ce cas, les intéressés sont assignés en référé devant la juridiction civile de droit commun du lieu de situation des immeubles.

L’assignation énonce la somme offerte par l’administration pour être consignée. Au jour fixé, les intéressés sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation. La juridiction fixe le montant de la somme à consigner et ordonne que, moyennant consignation de ladite somme, il pourra être pris immédiatement possession par l’expropriant. Après la prise de possession, il est, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l’indemnité en exécution des Sections 3 et 4 du présent Titre.

Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par la juridiction, le supplément doit être consigné dans la quinzaine du jugement d’expropriation.

Dans le cas où il s’agit d’exproprier des terrains non bâtis ou des bâtiments en bois ou autres matériaux provisoires situés en dehors des villes ou agglomérations ou lorsqu’il n’est pas possible à un règlement amiable, la juridiction de la situation des biens prononce l’expropriation et fixe l’indemnité conformément aux dispositions de la Section 4 du présent Titre.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites aux alinéas suivants du présent article, les agents de l’Administration, ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, à l’occasion des opérations ci-après :

• études des projets de tous travaux publics ou des travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation ;
• travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellements faits pour le compte de l’Etat ou des Collectivités ;
• études en vue de l’installation des bornes ou signaux destinés à marquer les points géodésiques et tous autres repères nécessaires.

Les opérations ci-dessus doivent être ordonnées par arrêté du Ministre compétent, précisant leur nature, le lieu et la date où elles doivent commencer.

Cette décision doit être affichée dix jours au moins à l’avance à la porte des bureaux de l’Administration.

Les personnes chargées desdites opérations reçoivent une copie conforme de la décision, qu’elles sont tenues de présenter en cas de réquisition des propriétaires ou des occupants.

A la fin des opérations, et faute d’entente entre le propriétaire occupant et l’Administration sur le règlement du dommage qui a pu en résulter, l’indemnité est réglée comme en matière d’occupation temporaire du domaine public.

Sont également autorisées par arrêté du Ministre compétent, les occupations temporaires de terrains ayant pour objet :

• l’installation de bornes ou signaux destinés à marquer les points géodésiques et tous autres repères nécessaires ;
• l’extraction des terres ou matériaux ;
• la fouille ou les dépôts de terre ;
• d’une manière générale, tout autre objet relatif à l’exécution de travaux publics, ou de travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation.

Cet arrêté doit indiquer les travaux pour lesquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation.

Ne peuvent être occupés temporairement, les cours, vergers, et jardins attenants aux habitations et entourés de clôtures.

Notification préalable d’une ampliation de ladite décision qui doit également être affichée dans les délais et les lieux prévus à l’article 222 ci-dessus, doit être faite au propriétaire intéressé par l’autorité judiciaire de laquelle, elle émane.

Lorsqu’une borne ou un signal est établi à demeure sur une propriété particulière, si la cession amiable du terrain nécessaire à son emplacement ou à sa conservation ne peut être obtenue, il est procédé à son expropriation pour cause d’utilité publique.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes ou des signaux seront punis des peines prévues par le Code pénal.

Les délits prévus à l’alinéa ci-dessus seront constatés par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des services publics intéressés, dûment assermentés, qui en dresseront procès-verbal.

A défaut d’accord entre l’entrepreneur et le propriétaire intéressé, l’Administration fait connaître, à ce dernier, le jour où l’entrepreneur compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter, et l’invite en même temps à désigner un expert pour procéder, contradictoirement, avec celui qui aura été choisi par l’entrepreneur, à la constatation de l’état des lieux.

Au jour fixé, les deux experts dressent procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage.

Si le propriétaire ne s’est pas fait représenter, l’expert de l’entrepreneur procède seul à la constatation de l’état des lieux. Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d’accord, les travaux peuvent commencer aussitôt.

En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente saisit le tribunal compétent.

Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le tribunal pour sa fixation.

L’indemnité est déterminée en tenant compte :

• du dommage fait à la surface ;
• de la valeur des matériaux extraits ;
• de la plus-value résultant, pour les terrains, de l’exécution des travaux.

Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, en raison de l’époque où elles ont été faites ou de toute autre circonstance, il est établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics en vertu des articles 221 et suivants de la présente ordonnance ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Si l’occupation se prolonge au-delà, et à défaut d’accord amiable, l’Administration doit procéder à l’expropriation dans les formes prévues à la Section 4 du Titre V de la présente ordonnance.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire des terrains, autorisée dans les formes prescrites par la présente ordonnance, est prescrite par un délai de deux ans, à compter du moment où cesse l’occupation.