Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière ne peut rejeter la demande ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de Titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages-intérêts.

Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le gestionnaire du régime de la propriété foncière refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, sa décision est susceptible de recours devant la juridiction civile de droit commun.

Si le refus est opposé par le gestionnaire du régime de la propriété foncière à la suite d’une décision de justice, le recours s’exerce devant le Président de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision.

A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le gestionnaire du régime de la propriété foncière, est présentée par la partie au magistrat compétent, qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance du juge, qui est déposée aux archives avec les pièces justificatives de la formalité requise.

Les tiers conservent d’ailleurs la faculté de requérir dans les conditions déterminées par l’article 180 de la présente ordonnance la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière est responsable du préjudice résultant :

• de l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
• de l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le Titre foncier sauf dans le cas prévu à l’article 177 de la présente ordonnance ;
• du défaut de mention, à savoir : sur les Titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ; dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne soit exactement conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Les erreurs, comme les omissions, et dans les mêmes cas que celles-ci, engagent la responsabilité du gestionnaire du régime de la propriété foncière qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.

L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription un ou plusieurs des droits inscrits devant y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré d’autant dans les mains du nouveau possesseur que du propriétaire, sauf la responsabilité du gestionnaire du régime de la propriété foncière s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander rectification.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités de son chef.

Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le gestionnaire du régime de la propriété foncière refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête de la partie la plus diligente, statue par jugement en chambre de conseil.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le tribunal ou par le gestionnaire du régime de la propriété foncière, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de Titres fonciers et certificats d’inscription d’avoir à effectuer, dans un délai d’un mois, leur dépôt.

Faute de dépôt des documents dans ledit délai, la rectification est opérée dans le Livre foncier, dans les formes indiquées à l’article 176 de la présente ordonnance.