Titre 9 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 254
La gestion des terres agricoles est régie par les dispositions de la loi sur le Foncier Agricole.
Art. 255
Les concessions urbaines ou rurales à usage d’habitation et autres titres provisoires délivrés sur des terrains urbains à usage d’habitation accordés avant l’adoption de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu’à leur transformation en Titre foncier.
Art. 256
Les baux emphytéotiques et les baux ordinaires conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables et continueront de produire tous leurs effets.
Exceptionnellement, les terrains ainsi baillés peuvent être cédés à l’emphytéote ou au locataire sur sa demande.
Art. 257
Les concessions rurales accordées avant l’adoption de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu’à leur transformation en Titre foncier.
Art. 258
Les terrains attribués sous forme de Lettre d’attribution ou de Permis d’occuper avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont assimilés à la concession urbaine ou rurale à usage d’habitation.
Art. 259
Les détenteurs de titres provisoires en milieu urbain disposent d’un délai de dix ans pour les transformer en Titre foncier.
Les documents fonciers précédemment délivrés sur les terres agricoles continueront à produire leurs effets, et leur gestion sera complétée par les dispositions de la loi portant sur le Foncier Agricole.
Art. 260
Il est procédé dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance à un inventaire des biens appropriés visés à l’article 30 qui constituent le domaine privé immobilier des différentes Collectivités territoriales. Ledit inventaire est effectué par une commission dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Art. 260 bis
Il est créé auprès du ministère chargé des Domaines une structure de gestion précontentieuse des litiges fonciers.
Les missions, les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont précisées par voie règlementaire.
Art. 261
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 00-027/P-RM (Version en vigueur en 2020 : Ordonnance n°2000-27 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mars 2000, modifiée, portant Code domanial et foncier et la Loi n° 2018-054 du 11 juillet 2018 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers.
Art. 262
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
