Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière

Le régime de la propriété foncière applicable au Mali est celui de l’immatriculation.

Le service gestionnaire du régime de la propriété foncière assure aux titulaires la garantie des droits réels soumis à la publicité qu’ils possèdent sur les immeubles relevant du régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente ordonnance.

Cette garantie est obtenue au moyen de la publication dans les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi au regard de la loi, le tout dans les limites et conformément aux dispositions des articles 85 à 89 ci-dessous.

Pour l’inscription dans les livres fonciers, les immeubles doivent avoir été préalablement immatriculés, à la suite d’une procédure spéciale visant à permettre la révélation de tous droits réels éventuellement constitués.

L’immatriculation est toujours demandée au nom de l’Etat par le gestionnaire du régime de la propriété foncière.

Par contre, les constitutions, modifications, transferts et radiations de droits réels sont inscrits à la demande des titulaires de ces droits. Les actes constatant lesdits transferts, constitutions, modifications ou radiations sont passés sous forme authentique.

L’immatriculation est obligatoire avant toute attribution des terres par l’Etat.

L’immatriculation est définitive ; aucun immeuble immatriculé ne peut être replacé sous son régime juridique antérieur.

Les gestionnaires du régime de la propriété foncière sont chargés :

• de la suite à donner aux demandes d’immatriculation ;
• d’assurer l’inscription des formalités d’immatriculation dans les livres fonciers ;
• de la tenue des livres fonciers et de l’inscription sur les Titres fonciers et les copies de ces titres de toutes mentions relatives à la constitution, au transfert, à la modification ou à la radiation de tous droits réels sur les immeubles immatriculés ;
• de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs à ces immeubles.

Il est institué auprès du gestionnaire du régime de la propriété foncière un Guichet unique du Foncier chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Le Guichet unique du Foncier vise à faciliter et à simplifier les formalités domaniales et foncières en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Guichet unique du Foncier.

Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’article 85 de la présente ordonnance, sous le nom d’immatriculation et à l’inscription ultérieure des droits réels soumis à publicité en vue de leur conservation, dans le sens de l’article 83 ci-dessus.

L’ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le Titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent.

Les mentions du Titre foncier sont appuyées et complétées par l’adjonction :

• de bordereaux analytiques, établis par le gestionnaire du régime de la propriété foncière ;
• des actes et pièces produits comme justification des droits réels publiés.

Tout immeuble immatriculé au Livre foncier est désigné par le numéro du Titre foncier qui le concerne.

A chaque Titre foncier correspond, dans les archives du service gestionnaire du régime de la propriété foncière, un dossier comprenant :

• les pièces de la procédure d’immatriculation ;
• le plan définitif de l’immeuble ;
• la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
• les actes et pièces analysés.

Dans le ressort d’un service régional en charge des Domaines, les circonscriptions pour lesquelles il est ouvert un Livre foncier sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Domaines, sur la proposition du Directeur national du service chargé des Domaines.

Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les gestionnaires du régime de la propriété foncière tiennent les quatre registres suivants :

• a) pour la suite de la procédure d’immatriculation :
• le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ;
• le registre des oppositions ;
• b) pour la constatation des demandes d’inscription sur les livres fonciers : le registre des dépôts des actes à inscrire ;
• c) pour la communication des renseignements au public : le registre des titulaires de droits réels et la table par bulletin mobile dudit répertoire.

Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés, au jour le jour, par le gestionnaire du régime de la propriété foncière, à l’heure de la fermeture des bureaux.

Le registre des dépôts et celui des oppositions sont tenus en double exemplaire et dès achèvement, leurs doubles sont transmis aux Archives nationales.

Les livres et registres prévus aux articles 89 et 95 ci-dessus sont cotés et paraphés, avant tout usage, par le Président de la juridiction civile de droit commun territorialement compétente.

Les représentants de l’Etat au niveau d’une circonscription administrative, les Contrôleurs des services publics, les Inspecteurs des Domaines et des Affaires foncières, les Procureurs généraux près les Cours d’Appel, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance ou d’Instance et les Juges de Paix à Compétence Etendue, peuvent, chacun dans son ressort, consulter, sur place, les registres de la propriété foncière.

Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s’y rapportent, les dispositions des lois et des règlements en vigueur.

Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :

• a) les droits réels immobiliers suivants :
• la propriété des biens immeubles ;
• l’usufruit des mêmes biens ;
• l’emphytéose ou bail de longue durée portant sur un immeuble ;
• le droit de superficie ;
• les servitudes ou services fonciers ;
• les privilèges et hypothèques ;
• b) les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits.

Les droits réels énumérés à l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées conformément à la présente ordonnance sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.

L’emphytéose est soumise aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application.

Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui ou d’être autorisé à en établir.

Le titulaire peut grever de servitudes les biens qui font l’objet de son droit, mais seulement dans la limite qui lui est imposée pour l’exercice de ce droit.

Sont dispensées de la publicité, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l’exception cependant de la servitude de passage pour cause d’enclave, dont l’assiette doit être exactement déterminée, soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.

Les règles applicables aux privilèges, aux hypothèques et aux ventes par expropriation forcée sont celles édictées aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant sûretés et procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution.

Les règles applicables aux successions, donations et état des personnes sont celles prévues par le Code des Personnes et de la Famille.

Les stipulations contenues dans les contrats passés à l’étranger valent hypothèque sur des immeubles situés en République du Mali à la condition que lesdits contrats soient authentifiés et enregistrés au rang des minutes d’un notaire exerçant au Mali et contenir les mentions prescrites à l’article 155 de la présente ordonnance.

La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles.

Toutefois, seront considérés comme vacants et incorporés au domaine de l’Etat par décision de l’autorité judiciaire, sans que les propriétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque :

• tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, abandonné pendant trente années consécutives par son propriétaire ;
• tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, acquis depuis trente ans ou plus et dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante.

Est considéré comme abandonné tout immeuble urbain ou rural, bâti ou non, non occupé ni exploité par son propriétaire ou par un tiers justifiant d’un titre régulier.

Sont considérés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur :

• les terrains nus ;
• les terrains ne comportant qu’une simple clôture ;
• les terrains bâtis ou exploités sur lesquels la valeur des impenses est inférieure à deux fois la valeur du terrain au moment de l’engagement de la procédure de reprise.

Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans court rétroactivement à compter du jour de l’abandon pour les immeubles abandonnés ou de l’acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.

L’indue occupation ou la mise en valeur effectuée par un tiers ne justifiant d’aucun titre légal n’interrompt pas le délai de reprise.

Le public est avisé de l’ouverture de la procédure de reprise par un avis publié au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales et par les moyens coutumiers d’information, faisant connaître les jours et heure de l’enquête sur les lieux.

Aux jours et heure indiqués, le représentant de l’Etat au niveau de la circonscription administrative, le maire et le gestionnaire du régime de la propriété foncière ou leurs représentants se transportent sur place et recueillent tous renseignements utiles. Ils préviennent l’assistance qu’à défaut d’opposition motivée entre les mains du gestionnaire du régime de la propriété foncière dans le délai de soixante jours, l’immeuble sera incorporé au domaine de l’Etat, franc et libre de toutes charges.

En cas d’opposition dans le délai ci-dessus spécifié, le gestionnaire du régime de la propriété foncière transmet le dossier au tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble qui statuera sur le bien-fondé de ces oppositions.

A défaut d’opposition ou si les oppositions sont rejetées par le tribunal, la décision d’incorporation de l’immeuble au domaine de l’Etat est prononcée par décision de justice.

Les dispositions des articles 107 à 112 ne sont pas applicables aux terrains nus, propriétés des Collectivités territoriales et aux immeubles de l’Etat concédés sous réserve de conditions résolutoires.

Seul l’Etat peut demander l’immatriculation des immeubles.

Toutefois, le droit de requérir l’immatriculation est reconnue aux concessionnaires et aux détenteurs d’un titre opposable aux tiers délivré après une enquête publique et contradictoire ayant constaté et confirmé une emprise évidente et permanente sur le terrain concerné.

Sont seuls susceptibles d’immatriculation dans les livres fonciers, les fonds de terres bâtis ou non bâtis.

Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété composé d’une ou plusieurs parcelles, à la condition que lesdites parcelles soient contiguës.

Sont considérées comme telles les parcelles constitutives d’un domaine rural qui ne sont séparées les unes des autres que par des cours d’eau ou des voies de communication affectées ou non, d’une façon permanente, à l’usage du public.

Préalablement à toute demande d’immatriculation, l’immeuble doit être déterminé dans ses limites au moyen de bornes implantées à chacun des sommets du polygone formé par le terrain.

Les caractéristiques des bornes de même que les règles de leur implantation sont fixées par arrêté interministériel des Ministres chargés des Domaines, du Cadastre, de la Cartographie et de la Topographie.

Le changement de direction de limite est au centre de la borne. Les bornes sont figurées sur le plan mentionné à l’article 118 ci-dessous.

Toute demande d’immatriculation est adressée au gestionnaire du régime de la propriété foncière contre récépissé. Elle doit contenir :

• les nom, prénom, qualité et adresse du requérant ;
• le domicile de celui-ci dans le ressort judiciaire de situation de l’immeuble à immatriculer ;
• la description de l’immeuble, ainsi que des constructions et plantations qui s’y trouvent, avec indication de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et s’il y a lieu, le nom sous lequel il est connu.

En outre, le requérant est tenu de déposer à l’appui de sa demande, un plan de l’immeuble, daté et signé, établi conformément aux instructions topographiques, rattaché au canevas du système géodésique, à l’échelle de :

• 1/100 ; 1/200 ou 1/500 pour les terrains urbains et suburbains bâtis ou non bâtis ;
• 1/500, 1/1000, 1/2000, 1/5000 ou 1/10.000 pour les terrains lotis et les terrains ruraux ;
• 1/5000 ou 1/10.000 pour les concessions minières.

La demande n’est acceptée par le gestionnaire du régime de la propriété foncière qu’autant qu’il en reconnaît la régularité. Dans le cas où il aurait des objections à formuler, il en fait part au requérant à travers sa hiérarchie. Au cas où le requérant est l’autorité hiérarchique du gestionnaire, il peut passer outre mais doit, dans ce cas confirmer la demande par écrit et il substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du gestionnaire du régime de la propriété foncière quant aux suites de l’immatriculation.

Dans le délai le plus bref après le dépôt de la demande, un extrait en est inséré, à la diligence du gestionnaire du régime de la propriété foncière au Journal officiel ou dans un journal autorisé à publier les annonces légales.

Un placard reproduisant cette insertion est adressé par le gestionnaire du régime de la propriété foncière au Greffier de la juridiction civile de droit commun, dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, pour être affiché en l’auditoire. Constatation est faite de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement immédiat d’un certificat transmis au gestionnaire du régime de la propriété foncière dans les vingt-quatre heures de sa rédaction.

L’affiche dont copie est remise au chef de village et/ou de fraction, est maintenue trente jours. En outre, le public est avisé par tous les moyens modernes et coutumiers d’information faisant connaître la procédure d’immatriculation et les jours et heures des travaux de délimitation et de bornage au moins deux fois à la charge du demandeur au lieu de situation de l’immeuble objet d’immatriculation.

D’autres placards identiques, faisant connaître la date de l’affichage au tribunal, sont notifiés par les soins du gestionnaire du régime de la propriété foncière au Procureur de la République.

Le certificat d’affichage et l’original de la notification sont annexés au dossier d’immatriculation.

Un placard est, pour affichage, transmis par le gestionnaire du régime de la propriété foncière respectivement au maire de la Commune, à l’autorité administrative, aux chefs des villages, quartiers et ou fractions concernés.

Le gestionnaire procède sans délai à l’affichage d’un des placards sur l’immeuble à immatriculer.

Pendant le délai de trente jours prévu pour l’affichage de la demande en l’auditoire des tribunaux d’instance, toute personne intéressée peut intervenir en la procédure :

• soit par opposition, en cas de contestation sur les limites de l’immeuble ;
• soit par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’un droit réel susceptible de figurer au titre à établir.

Ces oppositions ou demandes d’inscriptions sont faites, soit par voie de déclarations orales reçues par le gestionnaire du régime de la propriété foncière et par lui consignées sur le registre des oppositions, soit par lettres missives recommandées ou non, adressées audit gestionnaire du régime de la propriété foncière et transcrites par ses soins sur le même registre.

Les déclarations et les lettres souscrites aux effets ci-dessus doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquelles elle est appuyée.

Aucune opposition ou demande d’inscription n’est recevable après l’expiration du délai de trente jours.

Toutefois, lorsque le bornage contradictoire n’a pu être effectué dans le délai fixé par l’article 124 ci-dessous, les personnes intéressées, qui auront été régulièrement convoquées, conservent le droit de former opposition contre l’immatriculation jusqu’à la clôture des opérations de bornage contradictoire qui doit être portée à leur connaissance dans les conditions fixées à l’article 124 ci-après.

Après le délai de trente jours assigné pour la révélation des droits des tiers, le gestionnaire du régime de la propriété foncière fait procéder, par le géomètre expert ayant délimité le terrain ou tout autre géomètre expert désigné par le requérant ou l’Ordre des Géomètres Experts, au bornage contradictoire de l’immeuble à immatriculer.

La date fixée pour cette opération de bornage contradictoire doit être portée à l’avance à la connaissance du public quinze jours au moins, au moyen :

• d’une insertion dans le Journal officiel ou dans un journal autorisé à publier les annonces légales ;
• de canaux modernes et coutumiers d’information ;
• d’un avis transmis aux fins d’affichage au Maire de la Commune et au Chef de la circonscription administrative de situation de l’immeuble ;
• d’une invitation adressée au Maire, au Chef de la circonscription administrative et aux chefs de villages/quartiers, fractions concernés pour assister ou à se faire représenter à l’opération par une personne habilitée à cet effet ;
• de convocations personnelles transmises par la voie administrative à chacun des propriétaires limitrophes, nommés en la réquisition d’immatriculation à l’effet de s’y présenter également ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier.

Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces formalités sont versées au dossier de la procédure.

Sous réserve des dispositions de l’article 124 alinéa 1er ci-dessus, l’opération de bornage contradictoire est conduite par Géomètre Expert, sous la supervision du service du cadastre, en présence des représentants du maire, du Chef de la circonscription administrative et des Chefs de villages/quartiers, fractions concernés et, autant que possible, des propriétaires limitrophes dûment convoqués.

Cette opération comporte expressément la reconnaissance des limites par bornes ou clôtures, indiquées au plan joint à la réquisition et à la constatation de l’acquiescement donné par les intéressés à la consécration définitive desdites limites.

En cas de contestations, notamment entre le requérant et l’un des propriétaires limitrophes, la parcelle litigieuse est, à défaut d’accord amiable, délimitée et bornée sur le terrain et indiquée sur le plan, à toutes fins utiles.

En même temps ou dès l’achèvement du bornage, le Géomètre Expert vérifie l’exactitude du levé, rectifie, dans la limite des tolérances admises en la matière, le plan joint à la réquisition.

Séance tenante, le géomètre expert dresse procès-verbal en faisant connaître :

• les jour et heure de l’opération ;
• les nom, prénom (s) et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ;
• les nom, prénom (s) et qualités des participants, avec indication des motifs de leur présence ;
• la déclaration que les mesures prescrites en vue de la publication ont été régulièrement prises ;
• la description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble étant désigné par un numéro d’ordre :
• l’énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l’immeuble ;
• la description des parcelles spécialement délimitées à raison d’une contestation ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation ;
• la mention relative à la signature du procès-verbal par les participants.

Ledit procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre expert rédacteur et par tous les participants dûment convoqués ou invités.

Si l’exécution du bornage contradictoire révèle dans les indications de la demande, des inexactitudes telles qu’elles puissent avoir pour effet d’induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d’un extrait qui en a été faite, l’opération est immédiatement suspendue. La mention des causes de cette suspension est insérée au procès-verbal.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière invite alors le requérant à fournir toutes les explications ou justifications complémentaires.

Suivant les circonstances, la procédure est ensuite reprise, soit à la publication d’un extrait de la demande rectifiée, soit à la publication d’un nouvel avis de bornage.

Lorsque le bornage contradictoire d’un immeuble n’a pu être effectué par la faute du requérant dans un délai maximum de cent quatre-vingt jours, le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède, après une sommation sans frais par lui adressée au requérant à son domicile, restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification, à l’annulation de la demande.

Cette annulation qui est sans recours est notifiée par le gestionnaire du régime de la propriété foncière à toutes les personnes intéressées, notamment aux opposants, s’il en existe.

Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l’immatriculation.

A l’expiration du délai de trente jours assigné pour la révélation des droits des tiers et après réception du procès-verbal de bornage contradictoire, le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble au Livre foncier.

Toutefois, si cette formalité n’a pu être accomplie dans ledit délai, le gestionnaire du régime de la propriété foncière, après avoir vérifié à nouveau la régularité de la demande et des titres qui y sont annexés et constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l’absence d’oppositions ou de demandes d’inscription au registre spécial, procède, au constat de la régularité, à l’immatriculation de l’immeuble au Livre foncier.

Dans le cas contraire et si l’examen du registre spécial fait ressortir l’existence d’oppositions ou de demande d’inscription, il n’est procédé à l’immatriculation qu’autant que le requérant rapporte mainlevée de toutes les oppositions et demandes d’inscription ou déclare y acquiescer.

A cet effet, chacune des mentions inscrites au registre des oppositions lui est notifiée par les soins du gestionnaire du régime de la propriété foncière au fur et à mesure de leur inscription.

La mainlevée consiste en une renonciation formelle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises.

L’acquiescement établit l’accord complet des parties sur l’étendue et le mode d’exercice du droit à inscrire. Cet accord ne met fin au litige qu’à la condition de ne porter atteinte ou préjudice à aucun droit reconnu à des tiers dans la réquisition.

Dès que le requérant a fait connaitre au gestionnaire du régime de la propriété foncière son refus d’acquiescer aux prétentions des intervenants et l’impossibilité d’obtenir la mainlevée amiable de leurs oppositions ou demandes d’inscription et, au plus tard, quinze jours après l’achèvement de la procédure, le dossier constitué est transmis au greffe de la juridiction civile de droit commun du lieu de situation de l’immeuble.

Le contentieux né des constatations est réglé selon la procédure suivante :

• remise par le greffier du dossier au juge compétent qui met les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d’instance dans un délai de quinze jours, augmenté des délais de distance. Si dans ce délai, la requête introductive d’instance n’est pas produite, le tribunal déclare la réclamation non avenue. La requête introductive d’instance doit contenir, indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal d’instance ou de grande instance, tous les moyens invoqués par l’intervenant et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Il est joint un nombre de copies, tant de la requête que des pièces produites, certifiées conformes par ledit intervenant, égal à celui des parties ayant en la cause un intérêt distinct. Le nombre de copies à fournir est indiqué dans la mise en demeure ;
• notification par le Juge au requérant et à chacun des intéressés d’une copie de la requête et des pièces jointes, assortie de l’invitation à produire mémoire s’ils le jugent à propos, dans un même délai de quinze jours, augmenté des délais de distance ;
• information des parties par le Greffier en Chef, au moyen de lettre, une semaine au moins à l’avance sauf observation des délais de distance, du jour où l’affaire doit être appelée en audience publique.

Les parties peuvent présenter au tribunal, soit en personne, soit par mandataires autorisés, leurs observations orales, mais exclusivement sur les seuls moyens contenus dans les requêtes et mémoires en réponse.

Le juge, après conclusions du Ministère public, rend sa décision dans le délai maximum de trente jours, tant en l’absence qu’en présence des parties.

Les Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance ou le Juge de Paix à Compétence Etendue statuent au fond dans les formes prévues par la législation en vigueur et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des intervenants.

Dans le cas de confirmation, ils déterminent, s’il y a lieu, les limites dans lesquelles sont appelées à s’exercer à l’encontre, tant du requérant que des autres titulaires de droits réels, les droits reconnus aux intervenants.

La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en République du Mali.

Le délai d’appel est fixé par les mêmes règles.

En cas d’appel, le dossier de la procédure est transmis par l’intermédiaire du parquet au greffe de la Cour d’Appel, accompagné d’une expédition du jugement critiqué déposé par l’appelant.

Les règles prescrites pour la procédure de première instance sont applicables à la procédure d’appel. Les débats en cause d’appel sont limités aux seuls moyens développés devant le premier juge.

Les décisions rendues en matière d’immatriculation sont susceptibles de recours en cassation sur pourvoi du ministère public ou de toute partie intéressée.

Ce pourvoi est formé dans les délai, conditions et formes prévus par le Code de Procédure civile, commerciale et sociale.

Après règlement des litiges soulevés par les intervenants au moyen d’un jugement ou arrêt devenu définitif, il est fait retour au gestionnaire du régime de la propriété foncière du dossier accompagné, d’une expédition de la décision judiciaire et, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours délivré par le Greffier.

Dès réception, le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers, après rectification du bornage et du plan, s’il y a lieu.

Toutefois, l’immatriculation ne peut être accordée qu’autant que les droits du requérant n’ont reçu, du fait de la décision judiciaire, aucune modification de nature à rendre la demande irrecevable dans les termes où elle a été conçue.

Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie, quel qu’en soit le motif et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le gestionnaire du régime de la propriété foncière est tenu d’inviter les parties à retirer, contre récépissé, les titres par elles déposés ; auquel récépissé est joint un état des motifs du rejet.

La Minute de la déclaration reste jointe au dossier.

L’immatriculation d’un immeuble sur le Livre foncier, comporte :

• l’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
• l’établissement du Titre foncier sur le Livre foncier ;
• la rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à publicité et reconnu au cours de la procédure ;
• la mention sommaire de ces divers droits à la suite du Titre foncier ;
• l’établissement d’une copie du Titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscription à délivrer aux titulaires de droits réels.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède aux opérations suivantes :

• constat, au registre des dépôts, le versement qu’il effectue, au dossier prévu par l’article 124 de la présente ordonnance à l’expiration du délai, soit d’opposition à la demande, soit du recours contre la décision judiciaire terminant le litige, des pièces de la procédure d’immatriculation ;
• rédaction, au vu des déclarations insérées dans la réquisition, des demandes d’inscription et opposition acceptées par le requérant et des décisions de justice intervenues sur les oppositions et demandes d’inscription non acceptées, un bordereau analytique des actes et pièces établissant l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels qui grèvent l’immeuble ;
• inscription dans le Livre foncier de la circonscription administrative du lieu de situation de l’immeuble, du Titre foncier qui comporte les renseignements suivants, répartis dans les divisions du cadre imprimé :
• a) description de l’immeuble, avec indication de ses consistances, contenance, situation et abornements par numéros de Titres fonciers des immeubles voisins, si possible ;
• b) mention sommaire des droits réels existant sur l’immeuble ;
• c) désignation du propriétaire ;
• établissement enfin, sur des formules spéciales :
• a) pour le propriétaire requérant, une copie exacte et complète du Titre foncier, une série de doubles des bordereaux analytiques et une copie du plan ;
• b) pour chacun des titulaires de droits réels mentionnés, un certificat d’inscription.

Les copies de titres et certificats d’inscription emportent exécution parée, indépendamment de toute addition de formule exécutoire.

Le Titre foncier régulièrement établi est définitif et inattaquable. Il constitue, devant les juridictions maliennes, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

Le contentieux relatif au Titre foncier irrégulièrement créé relève de la compétence du Tribunal administratif.

Toute action tendant à la revendication d’un droit réel ou d’un droit coutumier non révélé en cours de procédure régulière d’immatriculation et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble régulièrement immatriculé est irrecevable.

Toute personne dont les droits auraient été lésés ne peut, si l’immatriculation ne souffre pas d’irrégularité, se pourvoir par voie d’action réelle sauf dans les cas suivants, en annulation du titre ou de son acte de vente :

• immatriculation antérieure ;
• erreur de bornage ;
• immatriculation sur des terrains détenus en vertu d’une concession urbaine ou rurale d’habitation, d’une concession rurale, d’un titre opposable aux tiers délivré après une enquête publique et contradictoire ayant constaté et confirmé une emprise évidente et permanente sur le terrain concerné.

Dans le dernier cas, le délai de l’action est fixé à cinq ans.

Toutefois, reste ouverte, en cas de dol, la voie de l’action personnelle en indemnité contre l’auteur présumé du dol.

A l’exclusion de l’action personnelle indiquée à l’article 145 ci-dessus et les exceptions énumérées, aucun droit foncier coutumier non révélé au cours d’une procédure d’immatriculation régulièrement conduite n’est opposable au Titre foncier.

Le recours en indemnisation est également ouvert pour faute intentionnelle du gestionnaire du régime de la propriété foncière.

En aucun cas, l’indemnisation ne peut être inférieure au double de la valeur de l’immeuble.

L’Etat et les Collectivités territoriales conservent une action récursoire contre leurs agents.

En cas de perte par le titulaire d’une copie de Titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le gestionnaire du régime de la propriété foncière ne peut en délivrer duplicata que suivant décision de justice, rendue après publication d’un avis inséré dans deux numéros consécutifs d’un journal autorisé à publier les annonces légales.

En cas de refus de dépôt d’une copie du Titre foncier suite à une décision de justice devenue définitive et qui a prononcé la déchéance d’un titulaire de Titre foncier de ses droits au profit d’une autre personne, le gestionnaire du régime de la propriété foncière est autorisé au vu de la grosse du jugement à délivrer copie dudit Titre foncier.

Au cas où par erreur, un même immeuble ou une portion d’un immeuble aurait été immatriculé deux fois, la première immatriculation régulière sera seule valable par préférence à la seconde qui fera l’objet d’annulation de la part du gestionnaire du régime de la propriété foncière sur saisine de chacune des parties ou d’office sur cas avéré.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède à l’instruction du dossier, qui doit nécessairement comporter le rapport du chef de service en charge du Cadastre.

L’annulation ainsi que les opérations rectificatives de bornage et de réfection du plan, s’il y a lieu, sont effectuées sans délai par le gestionnaire du régime de la propriété foncière et le Géomètre expert, aux frais du responsable de l’empiètement.

L’annulation emporte déchéance de la copie du Titre foncier qui aura déjà été délivrée. Avis en est donné en la forme administrative au porteur de la copie et publié au Journal officiel ou dans un journal autorisé à publier les annonces légales à la diligence du gestionnaire du régime de la propriété foncière.

Toute contestation est portée devant la juridiction civile compétente.

Lorsque deux immeubles contigus sont fusionnés par suite d’une acquisition ou par l’effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d’un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de l’inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la fusion en un seul des deux Titres fonciers.

Cette fusion s’effectue au moyen de l’annulation des deux titres anciens et de la création d’un titre nouveau sur lequel sont reportées les inscriptions non radiées des titres annulés. Cette opération n’est cependant admise qu’autant qu’elle ne porte pas préjudice aux droits inscrits sur les Titres fonciers fusionnés.

Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble d’une parcelle détachée d’un autre immeuble contigu ou de fusion de plus de deux immeubles en un seul.

Lorsqu’un immeuble est morcelé par suite d’aliénation partielle ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain au moyen de bornes édifiées dans les conditions réglées à l’article 117, un plan parcellaire établi comme il est dit à l’article 118 est déposé au service du gestionnaire du régime de la propriété foncière avec les pièces nécessaires à l’inscription ultérieure de l’acte de vente ou de partage à publier.

Dans le délai le plus bref possible après ce dépôt, le gestionnaire du régime de la propriété foncière fait procéder, par un Géomètre expert à la vérification du plan fourni et, s’il y a lieu, à sa rectification aux frais du ou des requérants.

La date de cette opération devant être faite en présence des parties à l’acte à inscrire, est portée à leur connaissance soixante-douze heures au moins à l’avance au moyen d’une notification en la forme ordinaire.

Les résultats de la vérification sont constatés sur procès-verbal, dressé également en la présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats restent acquis quand même toutes les parties régulièrement convoquées n’auraient pas assisté à la vérification.

Dès l’achèvement du bornage, le procès-verbal est annexé par le gestionnaire du régime de la propriété foncière aux pièces déposées qui procède à l’inscription de l’acte.

II établit en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots distincts, un nouveau Titre foncier sur lequel sont reportées toutes les inscriptions non radiées du titre ancien ; ce dernier, après inscription des mentions relatives à la diminution de superficie, consistance et valeur de l’immeuble aux mains du propriétaire pour la part non aliénée, ou en cas de partage ou de vente par lots, est remis à l’attributaire ou l’acquéreur du dernier lot attribué ou vendu.

Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours d’une procédure de morcellement, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement des nouveaux Titres fonciers.

Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt au service en charge de la gestion du régime de la propriété foncière des pièces prescrites. Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour du morcellement, reporté avec rappel de sa date au registre des dépôts, au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.

La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l’article 84 et exigée par l’article 101 de la présente ordonnance pour la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription.

Tous faits, conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence doivent, en vue de leur inscription, être constatés par actes authentiques.

Toutefois, les baux d’immeubles excédant trois années, les quittances ou cession de somme équivalent à plus d’une année de loyer ou fermage non échu peuvent, en vue de leur inscription, être constatés par acte authentique.

Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :

• l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, professions et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité morale, des noms ou raison sociale, forme, objet et siège des parties contractantes ;
• l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée d’indications précises en ce qui concerne l’état civil ;
• la désignation par le numéro du Titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription.

La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite dans les intitulés d’inventaires ou, à défaut, au moyen d’attestation de propriété contenant :

• l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et d’autres institutions jouissant de la personnalité morale, des noms ou raison sociale, forme, objet et siège, l’indication du domicile du défunt et des héritiers naturels ou institués ;
• l’indication, en ce qui concerne le défunt, s’il y a lieu, de sa capacité absolue ou relative de disposer par testament ; en ce qui concerne les héritiers et légataires, de leur capacité de recevoir par testament, et, dans tous les cas, de leurs droits exclusifs à l’hérédité ;
• la désignation par les numéros des Titres fonciers des immeubles transmis.

Lorsqu’il s’agit de succession testamentaire, ces actes sont établis sous forme authentique.

Lorsqu’il s’agit de succession ab-intestat, ces mutations peuvent revêtir la forme d’actes sous seing privé authentifiés par les titulaires de charges ou par la juridiction du lieu d’ouverture de la succession.

Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modificatifs ou extinctifs de droits réels, ainsi que pour toutes décisions de justice ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes des juges, et, s’il y a lieu, par les pièces des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles doivent indiquer, en les désignant par numéros de Titres fonciers, les immeubles grevés, transmis ou libérés.

Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 163 ci-après, requérir du gestionnaire du régime de la propriété foncière l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier.

Toutefois, la demande n’est recevable que si l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure régulière et si aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.

Toute demande doit, en outre contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire de situation de l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et actes de procédures divers nécessités par l’application des dispositions de la présente ordonnance.

Exceptionnellement et sans nuire par ailleurs à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, les hypothèques de la femme mariée, du pupille et de l’interdit devront être inscrites aux livres fonciers dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes, à la requête des notaires ou greffiers qui les auront reçus ou transcrits.

Sont également inscrites aux livres fonciers aux mêmes requêtes et dans le même délai, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant soit des contrats de mariage, soit des dispositifs des jugements portant déclaration de faillite, soit de tous autres actes ou contrats.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière doit, au moment de l’inscription d’un jugement ou, en cas de conversion ou de renvoi devant notaire, d’un procès-verbal d’adjudication, prendre d’office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants ou de leurs ayants droit, l’inscription de l’hypothèque du vendeur, si le paiement préalable du prix n’est pas justifié.

L’ordre des inscriptions, en matière d’hypothèque, règle le rang de priorité des créanciers.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :

I. S’il s’agit de mutations contractuelles et de conventions en général :

• 1.1. d’une expédition ou du brevet, pour les actes publics ;
• 1.2. de l’écrit prévu à l’article 156 ci-dessus ;
• 1.3. de la copie du Titre foncier de l’immeuble intéressé ;
• 1.4. spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction d’un droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit ;

II. S’il s’agit de mutations opérées après décès :

• 2.1. pour les successions ab-intestat :
• 2.1.1. d’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;
• 2.1.2. d’une expédition ou du brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’attestation de propriété prévue à l’article 156 ci-dessus ;
• 2.1.3. de la copie ou des copies du Titre foncier du ou des immeubles intéressés ;
• 2.1.4. spécialement, s’il s’agit de la transmission de droits réels grevant un ou des immeubles, du ou des certificats relatifs à ces droits ;
• 2.2. pour les successions testamentaires, indépendamment desdites pièces :
• 2.2.1. d’une expédition du testament ;
• 2.2.2. d’une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires ;
• 2.3. pour les successions irrégulières et celles appréhendées à titre provisoire en vertu des dispositions sur les biens vacants, indépendamment des pièces énumérées au paragraphe I ci-dessus ;
• 2.3.1. d’une expédition du jugement d’envoi en possession provisoire ou définitive des successeurs ou héritiers.

III. S’il s’agit de décisions judiciaires conférant l’hypothèque forcée ou prononçant la nullité ou la résolution d’un droit réel ou de titres de même ordre ou nature :

• 3.1. des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la publicité ;
• 3.2. de la copie ou des copies de Titre foncier et des certificats d’inscription qui se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière fixe, en outre, le montant de la provision à déposer, dans le cas où il juge opportun d’en exiger une.

Toute demande d’inscription doit contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire de situation de l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et tous actes divers de procédure nécessités par l’application des dispositions de la présente ordonnance.

Les pièces établies spécialement en vue de la demande d’inscription : expéditions d’actes notariés ou judiciaires, copies d’exploits, à l’exclusion cependant des minutes et brevets d’actes publics et des originaux d’exploits, sont dispensées du timbre et de tout impôt de même nature.

La même exemption s’applique aux pièces spécialement établies pour être produites à l’appui d’une demande d’immatriculation.

Mention de leur destination est inscrite sur lesdites pièces par les officiers publics et ministériels, fonctionnaires, chargés de les établir.

Le gestionnaire du régime de la propriété foncière remet au déposant, s’il le demande, une reconnaissance contenant l’énumération des pièces déposées et relatant la date de dépôt.

Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de titres et certificats d’inscription ou lors de la remise des pièces, dans les cas spécifiés aux articles 173 et 176 de la présente ordonnance.

Avant de déférer à la demande d’inscription, le gestionnaire du régime de la propriété foncière procède à la vérification des pièces déposées et s’assure :

• de l’identité des parties ;
• de leur capacité ;
• de l’inscription au Titre foncier du droit du disposant ;
• de la disponibilité de l’immeuble ;
• de la régularité de l’acte au point de vue de sa forme.

L’identité des parties est garantie par l’autorité administrative, le magistrat ou l’officier ministériel rédacteur.

La capacité des parties est établie :

• par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 162 et 163 de la présente ordonnance ;
• par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

L’inscription au Livre foncier du droit du disposant, même si elle ne figure pas encore sur la copie du Titre foncier, ne peut être infirmée par aucune inscription ultérieure.

L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du Titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites ont été radiées.

La régularité de l’acte consiste dans l’observation, en ce qui concerne les formes, des dispositions légales à l’exclusion des dispositions se rapportant à la valeur intrinsèque de la convention.

Si au cours de la vérification, il est constaté l’absence ou l’insuffisance de l’un des éléments essentiels à la validité de l’inscription, le gestionnaire du régime de la propriété foncière refuse la formalité et restitue dans ce cas au requérant les pièces déposées, auxquelles est jointe une déclaration écrite dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes du refus.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :

• la constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant de l’inscription ;
• la rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions intérieures à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité :
• a) s’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou, d’un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du Titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées ;
• b) s’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le Titre foncier ;
• la reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la ou les copies du Titre foncier et l’annexion à chacune d’un duplicata du bordereau analytique correspondant ;
• l’établissement d’un certificat d’inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l’annulation du certificat d’inscription précédemment établi au nom du titulaire du droit éteint.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans, aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l’immeuble, est faite dans la même forme, mais la mention sommaire prévue aux numéros de l’article précédent, au lieu de figurer au Titre foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée en forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l’inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d’inscription correspondant.

L’inscription de l’hypothèque conférée sur un droit réel préexistant (usufruit, emphytéose ou superficie) est faite également, dans la forme prévue à l’article 173 ci-dessus sur le titre du bien fonds démembré, mais d’une part, un duplicata supplémentaire du bordereau analytique est annexé au certificat d’inscription détenu par le titulaire du droit réel grevé d’autre part, la mention sommaire au feuillet foncier est accompagnée d’une référence à la mention antérieure qui constate le démembrement ; enfin la même mention sommaire est reproduite en forme d’annotation marginale tant sur le certificat d’inscription déjà visé que sur les duplicata du bordereau analytique de l’acte qui opère le démembrement.

Lorsque les copies de Titres fonciers et certificats d’inscription ne sont pas produits par le requérant, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des porteurs, le gestionnaire du régime de la propriété foncière doit refuser d’y procéder.

Dans tous les autres cas, et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l’inscription sur le Livre foncier, la notifie aux détenteurs des copies ou certificats avec sommation d’avoir à produire lesdites pièces sous huitaine et jusqu’à ce que la concordance entre le Livre foncier et les copies de titres et certificats ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription, prise de leur consentement.

La notification est faite dans les formes prévues à l’article 140 de la présente ordonnance.

Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d’immatriculation, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement du Titre foncier.

Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer, sans attendre l’achèvement de la procédure le dépôt à la conservation foncière des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.

La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles de droit commun auquel l’immeuble n’échappe qu’au jour de l’immatriculation, sauf en ce qui concerne le mode de publication des droits réels tel qu’il est organisé par les dispositions du présent article.

Seuls sont remis aux parties la copie du Titre foncier et le certificat d’inscription.

Toutefois, les autres pièces produites restent déposées aux archives et le gestionnaire du régime de la propriété foncière peut, à toute époque, en délivrer copies certifiées conformes, faisant foi de leur contenu aux intéressés.

Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.

Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation.

Ces modifications et annulation, sauf dans le cas où elles sont la conséquence d’une réserve mentionnée au Titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi.

Toutefois, l’héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, tout ou partie de l’héritage, peut demander, en même temps que l’annulation de l’inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l’intervalle au profit des tiers par l’héritier apparent.

Toute demande, avant d’être portée devant le tribunal, tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription, peut faire l’objet d’une mention sommaire préventive dite prénotation sur le Titre foncier.

Cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du président de la juridiction civile de droit commun, rendue sur requête, à charge de lui en référer.

La prénotation inscrite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à une décision de justice.

A défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.

Doivent être publiés dans le Livre foncier, dans le délai d’un mois, à compter de leur date d’établissement à l’exclusion de ceux qui en sont exemptés ou régis par des dispositions particulières :

• les actes des notaires et officiers publics-ministériels relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers acquis ;
• les actes judiciaires et les actes des huissiers commissaires de justice et autres ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession de droit à un bail, ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
• les actes portant acceptation de successions, legs ou communautés relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• les actes et écrits constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant aux époux lors de la célébration d’un mariage relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• les actes constatant un partage de biens immeubles à quelque titre que ce soit ;
• les ordonnances et cessions amiables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• les décisions de classement et/ou de déclassement des monuments historiques et des sites ;
• tout autre acte non expressément exempté ayant pour effet de constituer, transférer des biens immobiliers ou modifier les droits réels immobiliers y existants.

Le délai ci-dessus est porté à trois mois pour :

• les officiers publics-ministériels résidant dans une localité autre que celle où le bureau des domaines et du cadastre est établi ;
• les actes passés hors du Mali.

Doivent être publiés dans le délai de six mois à compter de la date de décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires ou autres officiers publics ministériels ou reçus par ces derniers, à leur diligence.

Doivent être publiés dans le délai de six mois à compter de la date de décès, les déclarations des héritiers concernant les biens et droits réels immobiliers à eux échus ou transmis par décès.

Toutefois, ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu hors du Mali.

Dans les délais fixés par la présente ordonnance, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession ne sont pas pris en compte.

En outre, au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs bureaux des Domaines, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d’un mois en sus pour chacun des bureaux.

Les formalités d’enregistrement et de publicité foncière sont fusionnées.

L’agent chargé de l’enregistrement recouvrera en même temps les droits d’enregistrement et de conservation foncière.

L’Inspection des Domaines et des Affaires foncières, les directeurs régionaux et du District de Bamako des services des domaines et du cadastre veillent à la mise à jour sans délai de tous les livres fonciers du Mali à l’effet de déceler les discordances éventuelles entre des titres et leur dossier et ou situation juridique et y mettre fin en collaboration avec :

• les Officiers publics-ministériels ;
• les autorités judiciaires et parajudiciaires ;
• et les Ordres professionnels concernés.

Cette opération de mise à jour, n’ouvre la voie à aucune réclamation d’amende et pénalité en cas de constatation de discordance entre un titre et son dossier ou sa situation juridique de façon rétroactive, mais seulement à celle des droits compromis conformément à la législation fiscale en vigueur.

Sont publiés gratis :

• les acquisitions et échanges faits par les Administrations centrales et les Collectivités territoriales, les partages de biens entre les Collectivités et les particuliers et, en général tous autres actes dont les droits seraient supportés par l’Etat ou ces Collectivités ;
• les actes portant mutations d’immeubles intéressant les associations dont la dotation originaire ou à défaut les recettes annuelles sont constituées à 80 % au moins par des fonds publics ; à condition que ces actes contiennent une référence expresse aux présentes dispositions les renseignements nécessaires pour permettre au chef de bureau des Domaines de s’assurer si les conditions de l’exonération sont remplies ;
• les actes portant sur les donations ou successions faites à l’Etat, aux Collectivités territoriales, aux établissements hospitaliers et aux organismes sans but lucratif, portant sur les immeubles et/ ou droits réels immobiliers ;
• les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés immobilières d’économie mixte ayant pour objet d’améliorer les conditions de l’habitat, soit en facilitant la construction, l’achat ou l’assainissement de maisons d’habitation dites économiques ou à bon marché, soit en construisant elles-mêmes ces habitations en vue de la vente ou de la location ;
• les actes d’acquisition immobilière à titre onéreux ou à titre gratuit que fait, pour son fonctionnement, un établissement public à caractère social.

Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondants aux Titres fonciers, moyennant le paiement des droits de recherche et de copie.

Les intéressés présentent à cet effet au gestionnaire du régime de la propriété foncière une réquisition rédigée en double exemplaires et tendant à la délivrance suivant les cas :

• d’un certificat constatant la concordance d’un Titre foncier et de la copie dudit titre ;
• d’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du Titre foncier relatives au même droit réel ;
• de l’Etat de charges et droits grevant un immeuble déterminé ;
• de la copie d’un acte déposé au dossier d’un immeuble à l’appui d’une inscription ou du bordereau analytique qui s’y rapporte.

Lesdits certificats, états ou copies, sont établis et joints à la suite d’un exemplaire de la réquisition, le second reste aux archives du service en charge de la gestion du régime de la propriété foncière.

Lorsqu’il est requis du gestionnaire du régime de la propriété foncière un état des charges et droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement ou de fusion, il est tenu de faire mention, dans son état, de la procédure de morcellement ou de fusion en cours.

Au cas où l’immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés, ou des dispositions de celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution, mention doit en être faite à la suite de l’Etat ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l’opposition si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.